Traduction de «l'unique base juridique sur laquelle devrait reposer » (Français → Anglais) :

L'article 82, paragraphe 2, du TFUE est l'unique base juridique sur laquelle devrait reposer la présente décision.
Article 82(2) TFEU is the only legal basis that this Decision should be based on.

Concernant la forme, les actes contraignants sont soumis à l’obligation de visa (le dispositif est précédé du mot «vu») et sont motivés (le dispositif est précédé du mot «considérant») en référence à la base juridique sur laquelle ils reposent.
As to form, acts are required to cite the instruments conferring the power to adopt them (in citations beginning with "having regard to") and to state the reasons on which they are based (in recitals beginning with "whereas").

La proposition indique la base juridique sur laquelle elle repose et elle peut être accompagnée d’un exposé des motifs ne dépassant pas 150 mots.
The proposal shall indicate its legal basis and may be accompanied by an explanatory statement of no more than 150 words.

La proposition indique la base juridique sur laquelle elle repose et peut s’accompagner d’un exposé des motifs ne dépassant pas 150 mots.
The proposal shall indicate its legal basis and may be accompanied by an explanatory statement of no more than 150 words.

Dans le même temps, cette réflexion devrait porter sur les outils de suivi (périodes de standstill, création d'un guichet unique au sein de la Commission pour l'ensemble des notifications quelle que soit leur base juridique, interventions par les Etats membres, la Commission, les comités scientifiques etc.).
At the same time, this reassessment should address the follow-up tools (standstill periods, creating a single office within the Commission for all notifications regardless of their legal basis, interventions by Member States, the Commission or scientific committees, etc.).

En outre, dans des cas précis et afin de permettre à la personne concernée d'exercer ses droits, celle-ci devrait être informée de la base juridique du traitement et de la durée pendant laquelle les données seront conservées, dans la mesure où ces informations complémentaires sont nécessaires pour assurer un traitement loyal des données à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont traitées.
In addition, in specific cases and in order to enable the exercise of his or her rights, the data subject should be informed of the legal basis for the processing and of how long the data will be stored, in so far as such further information is necessary, taking into account the specific circumstances in which the data are processed, to guarantee fair processing in respect of the data subject.

Parmi les questions très importantes se pose celle de la base juridique sur laquelle devra reposer le futur programme d'intervention communautaire dans le secteur de l'audiovisuel.
One question of major importance is that of the legal basis on which we should develop a future programme for Community involvement in the audiovisual sector.

Sur la base de cette notion d'équivalence et de la confiance sur laquelle elle repose, les résultats obtenus par l'autre État peuvent prendre effet dans la sphère d'influence juridique de l'État concerné.
Based on this idea of equivalence and the trust it is based on, the results the other state has reached are allowed to take effect in one's own sphere of legal influence.