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Loi sur les produits agricoles au Canada
Quelle que soit leur position sociale
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Traduction de «soit leur base » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit ê ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


quelle que soit leur position sociale

in all walks of life


Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved


veiller à ce que le site soit adapté aux artistes

combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le même temps, cette réflexion devrait porter sur les outils de suivi (périodes de standstill, création d'un guichet unique au sein de la Commission pour l'ensemble des notifications quelle que soit leur base juridique, interventions par les Etats membres, la Commission, les comités scientifiques etc.).

At the same time, this reassessment should address the follow-up tools (standstill periods, creating a single office within the Commission for all notifications regardless of their legal basis, interventions by Member States, the Commission or scientific committees, etc.).


En deuxième lieu, le Parlement européen fait grief au Conseil d’avoir utilisé soit une base juridique abrogée par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, soit une base juridique dérivée, qui serait illégale en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice.

Secondly, the European Parliament complains of the Council’s use either of a legal basis repealed by the entry into force of the Treaty of Lisbon or of a secondary legal basis, which is unlawful pursuant to the case-law of the Court of Justice.


Par «coûts constatés», on entend les coûts des opérations matérielles, visées à l’annexe II, qui ont eu lieu pendant la période de référence, soit sur base d’une facturation individuelle de ces opérations, soit sur la base d’un contrat signé les concernant.

‘Costs recorded’ means the costs for the physical operations referred to in Annex II which took place during the reference period, on the basis of either individual invoices for these operations or a contract signed to cover them.


Par «coûts constatés», on entend les coûts des opérations matérielles, visées à l’annexe II, qui ont eu lieu pendant la période de référence, soit sur base d’une facturation individuelle de ces opérations, soit sur la base d’un contrat signé les concernant.

‘Costs recorded’ means the costs for the physical operations referred to in Annex II which took place during the reference period, on the basis of either individual invoices for these operations or a contract signed to cover them.


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Pour l'enregistrement de ces données dans l'historique, l'application peut être configurée pour utiliser soit une base de données interne, soit une base de données externe (Oracle).

The application can be configured to use an internal database for this logging, or an external (Oracle) database.


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2. Par «coûts réels constatés» on entend les coûts réels pour les opérations matérielles, visées à l’annexe V, qui ont eu lieu pendant la période de référence soit sur base d’une facturation individuelle de ces opérations soit sur la base d’un contrat signé les concernant.

2. ‘Real costs recorded’ means the real costs for the physical operations referred to in Annex V which took place during the reference period, on the basis of either individual invoices for these operations or a contract signed to cover them.


La commercialisation du houblon s'effectue soit sur base de contrats conclus à l'avance pour une durée allant généralement de trois à cinq ans soit sur le marché libre.

Hops are sold either under contracts concluded in advance generally for from three to five years or on the free market.


L'objectif est d'assurer que la technologie européenne soit la base d'un éventuel futur système de navigation développé par l'Inde qui revendique la possession de son propre système de radionavigation.

The aim is to ensure that European technology forms the basis of any future navigation system developed by India, which claims to own its own radionavigation system.


Les propositions législatives visant à développer le SIS II, quelle que soit leur base juridique, devront donc être traitées également dans le cadre du Comité mixte mis en place par cet Accord [18].

Legislative proposals to develop SIS II, whatever their legal basis, will therefore also have to be discussed in the Mixed Committee set up by the Agreement. [18]




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Date index: 2022-09-12
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