Vertaling van "l'union européenne et demander que des sanctions financières lui soient infligées " (Frans → Engels) :

Si l'État membre persiste à ne pas communiquer de mesures de transposition en droit national, la Commission peut le poursuivre devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières lui soient infligées au titre de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
If the failure to notify national transposition measures persists, the Commission may bring the Member State concerned before the Court of Justice and request the imposition of financial sanctions under Article 260(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Si l’Allemagne ne procède pas dans les deux mois à l'adoption et à la notification de la législation nécessaire, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières lui soient imposées.
If Germany fails to adopt and communicate the necessary legislation within two months, the Commission may refer the case to the EU Court of Justice and ask for financial penalties.

La Commission ayant été avertie entre-temps que des travaux législatifs étaient toujours en cours dans ces quatre pays, elle a décidé d'adresser aux États membres concernés un dernier avertissement en les invitant à adopter au plus vite toutes les mesures nationales nécessaires, faute de quoi elle pourrait, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité de Lisbonne, saisir la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières leur soient imposées.
The Commission has since received notification that legislative works were still in progress in all four countries, therefore the Commission is now sending the concerned Member States a final warning, urging them to speed up the adoption of all the necessary national measures and reminding them of the possibility under Article 260§3 of the Lisbon Treaty to refer the cases to the European Court of Justice and to request financial penalties if they fail to do so.

Si la Belgique ne procède pas dans les deux mois à l'adoption et à la notification de la législation nécessaire, la Commission pourra également porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne et demander que des sanctions financières soient imposées à cet État.
If Belgium fails to adopt and communicate the necessary legislation within two months, the Commission may also refer the case to the EU Court of Justice and ask for financial penalties.

Si les autorités irlandaises ne prennent pas les mesures qui s'imposent, la Commission pourrait de nouveau assigner l'Irlande devant la Cour et demander que des sanctions financières lui soient appliquées.
If Ireland fails to act, the Commission could refer the case back to the Court and request financial penalties.

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission européenne traduit la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne et demande que des sanctions financières soient imposées pour deux cas de non-transposition de la législation de l'UE en droit national.
Brussels, 24 November 2011 – The European Commission is referring Poland to the Court of Justice of the European Union and asking for financial penalties to be imposed for two failures to transpose EU legislation into national law.

11. La Cour de justice de l'Union européenne a une compétence de pleine juridiction pour réexaminer une décision par laquelle le pouvoir adjudicateur exclut un opérateur économique et/ou lui impose une sanction financière, y compris pour ce qui est de réduire ou d'allonger la durée de l'exclusion et/ou d'annuler la sanction financière imposée ou d'en diminuer ou d'en augmenter le montant.
11. The Court of Justice of the European Union shall have unlimited jurisdiction to review a decision whereby the contracting authority excludes an economic operator and/or imposes on it a financial penalty, including reducing or increasing the duration of the exclusion and/or cancelling, reducing or increasing the financial penalty imposed.

Dans la pratique, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), si un État membre n'a pas transposé une directive de l'UE en droit interne dans les délais prescrits, la Commission peut demander à la Cour de justice de l'Union européenne de lui infliger des sanctions financières.
In practice, under Article 260(3) of Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) if a Member State fails to transpose an EU Directive into national law within the required deadline, the Commission may call on the Court of Justice of the EU to impose financial sanctions.

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu'une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l'enjoignant à veiller à ce que les décisions relatives à l'exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.
The European Commission is taking Slovakia back to the Court of Justice of the EU and is proposing a fine for its failure to comply with the Court's judgement of April 2013 to ensure that decisions on the operation of the landfill in Žilina–Považský Chlmec are taken in line with EU rules, thereby avoiding serious risks for human health and the environment.

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l’Union européenne d’un nouveau recours contre la Slovaquie et propose qu’une amende lui soit infligée pour non-respect de l’arrêt de la Cour d’avril 2013 l’enjoignant de veiller à ce que les décisions relatives à l’exploitation de la décharge de Žilina–Považský Chlmec soient prises conformément aux règles de l’Union de manière à éviter tout risque grave pour la santé humaine et l’environnement.
The European Commission is taking Slovakia back to the Court of Justice of the EU and is proposing a fine for its failure to comply with the Court's judgement of April 2013 to ensure that decisions on the operation of the landfill in Žilina–Považský Chlmec are taken in line with EU rules, thereby avoiding serious risks for human health and the environment.