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Traduction de «l'union et quelles tâches doivent » (Français → Anglais) :

Toutefois, même si c'est la Cour suprême qui a établi les critères de base en précisant que les couples homosexuels vivant en union de fait doivent être inclus dans la loi, rôle qui lui revient en vertu de la Constitution, c'est au gouvernement qu'incombe la responsabilité de décider quelles modifications doivent être apportées à la loi pour assurer ce traitement égal.

However, although the decision of the supreme court set out the road map by identifying that same sex common law couples must be included, which is its proper role under the constitution, it remains up to parliament to decide how the law must be changed to provide that equal treatment.


Je me contenterai de dire que notre concept de fonctionnement actuel a été élaboré en collaboration avec les équipes de planification responsables et qu'il se fonde sur une entente commune quant aux services que le SSFC doit être en mesure de soutenir et quant aux conditions qui doivent prévaloir. Notre objectif était de préciser la capacité chirurgicale et médicale élémentaire requise pour sauver des vies (rôle 3), à l'appui des forces déployées qui seraient chargées d'accomplir n'importe quelle tâche prévue dans l ...[+++]

Our aim was to identify the initial life-saving surgical and medical capability, or role 3, necessary to support forces deployed for any of the 1994 white paper tasks.


Le gouvernement fédéral a pour tâche d'établir quels sont les délits ainsi que les normes et les procédures qui régissent les poursuites, en plus de définir les peines à imposer. Mais c'est aux provinces et aux territoires qu'il incombe de déterminer quelles sanctions doivent être appliquées dans le domaine de l'octroi des permis de conduire et du perfectionnement des conducteurs, des sanctions comme les programmes de mesures correctives et de suspension ...[+++]

The federal government has the responsibility through the identification of offences and the determination of prosecution standards and procedures, as well as the definition of appropriate penalties, but it is appropriate for the provinces and the territories to determine appropriate sanctions for driver licensing and driver improvement, sanctions such as remedial measures programs and licence suspensions.


Nous devons également impliquer davantage les pouvoirs publics locaux et régionaux dans nos structures et nos programmes parce que, en fin de compte, ce sont eux à qui il incombe de mettre en œuvre les missions sur le terrain, et de préciser quelles tâches doivent être menées à bon port en vue d’aboutir aux objectifs que nous nous sommes assignés à juste titre.

We also need to involve local and regional authorities more in our structures and planning because, ultimately, they are the ones who have to implement tasks on the ground, and make it clear which tasks need to be fulfilled if we are to achieve the objectives we have quite rightly set for ourselves.


Par ailleurs, l'Europe doit réexaminer quelles tâches relèvent de l'Union et quelles tâches doivent être réalisées au niveau national, régional ou des gouvernements locaux.

Further, Europe has to re-think which tasks ought to be done by the EU level, the national, regional or local levels of government.


Dans l’état actuel des choses, nous devons nous demander quelles mesures méritent d’être soutenues par LIFR + et quelles tâches doivent rester de la responsabilité des États membres.

As things stand at present, we have to ask ourselves which measures it makes sense to promote through LIFE +, and which tasks should continue to be entrusted to the Member States.


Toutefois, elle n’utilise pas d’instruments juridiques pour déterminer quelles tâches de mesurage doivent être accomplies.

The proposal, however, does not use legal instruments to lay down which measurement tasks must be performed.


(c) À l'heure actuelle il n'existe pas de critères établissant quelles tâches doivent être effectuées par quels types de comité.

(c) Until now, no criteria indicating which committee type should perform which task exist.


Elle signifie sans équivoque aux citoyennes et citoyens les droits fondamentaux qui leur sont conférés. Elle indique aux institutions, aux organes et aux instances de l'Union européenne quelles sont les positions juridiques qu'ils doivent absolument prendre en considération et respecter dans le cadre de leur action en faveur des citoyens d'Europe.

It clearly sets out our citizens' rights for them and clearly sets out the legal positions which the institutions, bodies and agencies of the European Union must comply with and respect when acting on behalf of the people of Europe.


L'ECS a aidé des ministres, des sous-ministres et leurs subalternes à structurer le ministère pour qu'il soit plus efficace, à s'organiser eux-mêmes afin d'en arriver à une production meilleure et de tenir des réunions dignes de ce nom, et de faire en sorte que, à la sortie des réunions, les exécutants sachent clairement quelles tâches ils doivent accomplir, tâches qui feraient l'objet du suivi nécessaire jusqu'à ce qu'elles soient achevées.

SAT helped ministers, deputy ministers and their subordinates to structure the ministry to be more efficient, to organize themselves to produce better outputs and for meetings actually to have meaning, and to have taskers actually come out of meetings with clear tasks that would be tracked until completion.


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