Traduction de «l'union de pratiques oenologiques déjà approuvées » (Français → Anglais) :

autoriser l'utilisation dans l'Union de pratiques oenologiques déjà approuvées au niveau international pour la fabrication de vins à exporter vers les destinations concernées.
to authorise use in the EU of wine-making practices already agreed internationally for making wine to export to the destinations in question.

Si le rapport conclut que l’EFSI n’atteint pas ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement ne se justifie pas, la Commission devrait adopter, le cas échéant, une proposition visant à mettre progressivement un terme à l’EFSI, tout en préservant la garantie de l’Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.
If the report concludes that the EFSI is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is not warranted, the Commission should, where appropriate, submit a proposal to ensure a smooth termination of the EFSI while preserving the EU guarantee for the operations already approved under this Regulation.

n’atteint pas ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement ne se justifie pas, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à mettre un terme à l’EFSI de façon appropriée, tout en préservant la garantie de l’Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.
is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is not warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to ensure a smooth termination of the EFSI, while preserving the EU guarantee for the operations already approved under this Regulation.

(c) n'atteint pas ses objectifs et que le maintien d'un régime destiné à soutenir l'investissement ne se justifie pas, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative visant à mettre un terme à l'EFSI de façon appropriée, tout en préservant la garantie de l'Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.
(c) is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is not warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to ensure a smooth termination of the EFSI, while preserving the EU guarantee for the operations already approved under this Regulation.

Si le rapport conclut que l'EFSI n'atteint pas ses objectifs et que le maintien d'un régime destiné à soutenir l'investissement ne se justifie pas, la Commission devrait adopter, le cas échéant, une proposition visant à mettre progressivement un terme à l'EFSI, tout en préservant la garantie de l'Union pour les opérations déjà approuvées en vertu du présent règlement.
If the report concludes that the EFSI is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is not warranted, the Commission should, where appropriate, submit a proposal to ensure a smooth termination of the EFSI while preserving the EU guarantee for the operations already approved under this Regulation.

C'est la raison pour laquelle j'ai fait de l'application effective des dispositions déjà approuvées au niveau de l'Union européenne une priorité essentielle de notre stratégie pour le marché unique».
That is why I have made enforcement of already agreed EU laws a key priority of our Single Market Strategy".

- d’autoriser l’utilisation dans l’Union de pratiques œnologiques déjà approuvées au niveau international pour la fabrication de vins à exporter vers les destinations concernées,
– to authorise use in the EU of WMPs already agreed internationally for making wine to export to those destinations.

1. Par dérogation à l'article 6 et à l'article 15 , paragraphe 2, une substance active satisfaisant aux critères prévus à l'article 4 est approuvée une fois pour une période n'excédant pas cinq ans lorsque d'autres substances actives déjà approuvées, voire des méthodes ou pratiques agricoles de substitution, sont nettement moins toxiques pour les consommateurs ou les opérateurs ou présentent nettement moins de risques pour l'environnement.
1. By way of derogation from Article 6 and Article 15 (2), an active substance complying with the criteria provided for in Article 4 shall be approved once for a period not exceeding five years , where other already approved active substances or alternative agricultural methods or practices are significantly less toxic for consumers or operators or present significantly fewer risks for the environment.

5. prie instamment la Commission européenne de promouvoir la négociation, au niveau international, d´une définition de vin contraignante qui freine le développement de certaines pratiques oenologiques afin de protéger les efforts de qualité réalisés dans l´Union européenne et d´éviter une concurrence déloyale envers les producteurs communautaires ainsi que des déséquilibres de marché;
5. Urges the Commission to support a binding definition of wine, to be negotiated at international level, with a view to curbing the development of certain wine-making practices in order to safeguard the efforts being made in the Union to promote quality and prevent both unfair competition in relation to Community producers and market imbalances;