Traduction de «l'union adoptées depuis » (Français → Anglais) :

Ces propositions marquent une nouvelle étape importante en matière de protection et de renforcement des droits procéduraux; elles complètent, en effet, une série de trois autres directives de l'Union adoptées depuis de 2010 relatives, respectivement, au droit à l'interprétation et à la traduction (IP/13/995), au droit à l'information (IP/12/575), et au droit d'accès à un avocat (IP/13/921).
The new proposals are another milestone down the road of procedural rights and complement a set of three other EU laws agreed since 2010: on the right to translation and interpretation (IP/13/995), the right to information (IP/12/575), and the right to access a lawyer (IP/13/921).

l’investissement reste obstinément insensible aux mesures adoptées par l’Union européenne depuis le début de la crise;
Investment remains stubbornly unresponsive to policy measures in the EU since the onset of the crisis;

Le règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil (3) met en œuvre dans le droit de l’Union les dispositions du régime de contrôle et de coercition (ci-après dénommé le «régime») établi par une recommandation adoptée par la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) lors de sa réunion annuelle du 15 novembre 2006, et modifié depuis par plusieurs recommandations adoptées lors de ses réunions annuelles de novembre 2007, novembre 2008 et novembre 2009.
Regulation (EU) No 1236/2010 of the European Parliament and of the Council (3) implements in Union law the provisions of the Scheme of control and enforcement (‘the Scheme’) established by a recommendation adopted by the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC) at its annual meeting on 15 November 2006, and subsequently amended by several recommendations at its annual meetings in November 2007, November 2008 and November 2009.

Certaines des mesures adoptées par l'Union avant le 1er décembre 2009 dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale ne s'appliquent plus au Royaume-Uni depuis le 1er décembre 2014, en vertu des articles 9 et 10 du protocole n° 36 des traités qui prévoient une procédure particulière d'exemption globale et de réintégration (voir les décisions adoptées par la Commission et le Conseil sur les mesures notifiées par le Royaume-Uni, JO L 345 du 1.12.2014, p. 1 et JO C 430 du 1.12.2014, p. 1).
Some of the measures adopted by the Union prior to 1 December 2009 with regard to police cooperation and judicial cooperation in criminal matters no longer apply to the United Kingdom since 1 December 2014, on the basis of Articles 9 and 10 of Protocol 36 to the Treaties, which set out a specific "block opt-out" and "opt-back-in" procedure (see decisions adopted by the Commission and the Council on the measures notified by the United Kingdom, OJ L 345, 1.12.2012, p. 1 and OJ C 430, 1.12.2014, p. 1).

La communication de la Commission intitulée "Think Small First: Priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe", adoptée en juin 2008 et révisée en février 2011, reconnaît le rôle central joué par les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'économie de l'Union et vise à améliorer l'approche globale de l'esprit d'entreprise et à ancrer le principe "priorité aux PME" dans la définition des politiques, depuis la réglementation jusqu'au service public.
The Commission Communication entitled "Think Small First – Small Business Act for Europe", adopted in June 2008 and revised in February 2011, recognises the central role played by small and medium-sized enterprises (SMEs) in the Union economy and aims to improve the overall approach to entrepreneurship and to anchor the "think small first" principle in policy-making from regulation to public service.

Remplaçant toutes les directives sur l'assurance vie adoptées depuis 1979, il inclut ainsi des dispositions afférentes à la surveillance du secteur, à la solvabilité des entreprises concernées et à la libre prestation des services d'assurance vie dans l'Union.
It replaces all the Directives on life assurance adopted since 1979 and so includes rules concerning supervision, solvency and the freedom to provide insurance services throughout the EU.

Depuis 2001, la Commission a mis en oeuvre un certain nombre d’améliorations, parmi lesquelles on notera particulièrement la nouvelle législation sur les mesures de lutte contre les épizooties de fièvre aphteuse adoptée par les ministres de l’agriculture de l’Union européenne en septembre 2003 (voir le document IP/03/1307) et les nouvelles dispositions relatives au marquage des ovins et caprins approuvées par le Conseil en décembre 2003 (voir le document IP/03/1761). Par ailleurs, depuis janvier 2003, l’Union européenne a renforcé les contrôles relatifs aux importations personnelles de denrées alimentaires par les voyageurs entrant dans l’Union européenne (voir le document IP/02/1927).
Since 2001 the Commission initiated a number of improvements. Most notably, a new EU law on the control of FMD outbreaks was adopted by the EU Agriculture Ministers in September 2003 (see: IP/03/1307), new rules on the tagging of sheep and goats were approved by the Council in December 2003 (see: IP/03/1761) and since January 2003 the EU has tightened controls on personal import of food by travellers entering the EU (see: IP/02/1927).

Le Sommet de Lisbonne a fixé l'objectif de prendre des mesures décisives pour éliminer la pauvreté et l'exclusion sociale dans l'Union d'ici à 2010. Cet objectif a été renforcé au Sommet de Nice et depuis lors une stratégie commune d'inclusion sociale a été mise en oeuvre, avec la même méthode de coopération ouverte que celle adoptée pour la politique de l'emploi, si ce n'est que la participation des Etats membres est volontaire et non obligatoire.
The Lisbon Summit, therefore, set the aim of taking a decisive step towards eliminating poverty and social exclusion in the EU by 2010.This goal was further elaborated at the Nice Summit and since then a common strategy for social inclusion has been implemented, with the same method of open coordination as for employment policy being adopted, except that Member State participation is voluntary rather than mandatory.

L'Union européenne est préoccupée de constater que les décisions prises ces derniers mois par les autorités cubaines, et singulièrement l'élargissement du champ d'application de la peine de mort par la loi des 15 et 16 février 1999 réformant le code pénal cubain, la recrudescence des exécutions, ou encore le secret entourant certaines de ces exécutions, contredisent les résolutions relatives à la peine de mort adoptées depuis trois ans par une majorité croissante des Etats membres de la Commission des Droits de l'Homme des Nations-Unies.
The European Union is concerned to note that the decisions taken in recent months by the Cuban authorities, notably the broadening of the scope of the death penalty by the law of 15 and 16 February 1999 reforming the Cuban Penal Code, the upsurge in executions, and the secrecy surrounding some of those executions, are at variance with the resolutions on the death penalty adopted in the last three years by an increasing majority of the Member States of the United Nations Commission on Human Rights.

Les rapports nationaux résumés à l'annexe B indiquent que depuis l'entrée en vigueur de la directive, les individus et les organisations ont, dans l'ensemble de l'Union, utilisé les dispositions législatives adoptées sur la base de la directive permettant l'accès à l'information en matière d'environnement.
The national reports summarised in Annex B indicated that, since its entry into force, individuals and organisations throughout the European Union have made use of legislative provisions for access to environmental information arising from the Directive.