Vertaling van "l'unanimité était requise " (Frans → Engels) :

Notre estimé collègue le député de Toronto—Danforth a dit plus tôt aujourd'hui que si la règle de l'unanimité était requise par la Constitution pour abolir le Sénat, cela serait très difficile à atteindre, mais si c'était la formule 7-50, ce serait peut-être atteignable.
Our esteemed colleague, the hon. member for Toronto—Danforth, said earlier today that if the Constitution requires unanimity in order to abolish the Senate, it would be difficult, but if it is 7/50 it might be possible.

D. considérant que, l'unanimité étant requise pour l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le gouvernement irlandais était confronté à la nécessité de trouver une solution à la situation faisant suite à la décision de tenir un référendum et à son rejet ultérieur;
D. whereas, because of the requirement of unanimity for the entry into force of the Treaty of Lisbon, the Irish Government was expected to find a solution to the situation that was brought about by the decision to hold a referendum and its subsequent rejection;

D. considérant que, l'unanimité étant requise pour l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il était attendu du gouvernement irlandais qu'il trouve une solution à la situation créée par la décision d'organiser un référendum et le rejet qui a suivi;
D. whereas, because of the requirement of unanimity for the entry into force of the Treaty of Lisbon, the Irish Government was expected to find a solution to the situation that was brought about by the decision to hold a referendum and its subsequent rejection;

Vous venez de dire que l'unanimité était requise au comité pour que M. Calandra puisse amender à sa motion.
You just said that unanimity was required in committee for Mr. Calandra to amend his motion.

Par ailleurs, en ce qui concerne le programme ITER (pour lequel l’unanimité est requise au sein du Conseil), il semble qu’un compromis aurait pu permettre de garantir un financement supplémentaire de 1,4 milliard pour les années 2012 et 2013, en utilisant les marges des différentes rubriques n’ayant pas été utilisées en 2010 et en redéployant les ressources du septième programme-cadre pour la recherche et le développement – cependant, cette dernière partie était encore en discussion, puisqu’elle était liée à la demande de meilleurs mécanismes de flexibilité dans le cadre du règlement fixant le cadre financier pluriannuel.
Also, as regards ITER (unanimity needed in Council), it seemed that a compromise would guarantee an extra 1.4 billion for the years 2012 and 2013 by using unused margins under the different headings from the year 2010 and – but that part was still under discussion, as it was linked to guaranteeing better flexibility mechanisms under the Multiannual Financial Framework Regulation – redeployments from the seventh framework programme for research and development.

C'est pourquoi, conformément à la procédure de comité , le 11 novembre 2005, la Commission a présenté une proposition donnant au Conseil un délai de trois mois pour statuer. La majorité qualifiée était requise au sein du Conseil pour adopter ou rejeter la proposition de la Commission, tandis que l'unanimité serait requise pour la modifier.
A qualified majority was required in the Council for adopting or rejecting the Commission's proposal, whereas unanimity would be needed to modify it.

Le traité facilitera également la prise de décision au Conseil des ministres. En effet, il établit le passage à la majorité qualifiée pour un certain nombre de domaines d'action dans lesquels l'unanimité était requise.
The Treaty will also facilitate decision-making in the Council of Ministers by changing the decision rule from unanimity to qualified majority in a number of policy fields.

Lors de la transposition, il sera désormais possible de statuer à la majorité ; jusqu'à présent l'unanimité était requise pour chaque mesure.
Majority decisions will then be possible for the purpose of implementation; until now unanimity was required for each individual step.