Vertaling van "l’unanimité est requise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition relative au principe de l'unanimité [ disposition concernant le principe de l'unanimité ]
unanimity provision

règle de l'unanimité [ unanimité ]
unanimity rule [ unanimity ]

adopté à l'unanimité
adopted unanimously

accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution
to agree unanimously to the resolution

règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée
reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

action du patient requise
Patient action required by

action du patient non requise
Patient action not required by

à l' unanimité
by unanimous vote

qualification professionnelle [ capacité professionnelle | compétence professionnelle | incompétence professionnelle | qualification requise pour l'emploi ]
professional qualifications [ professional ability | professional competence | professional incompetence | required job qualifications ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union ainsi que pour les accords d'association et les accords visés à l'article 212 avec les États candidats à l'adhésion.
However, it shall act unanimously when the agreement covers a field for which unanimity is required for the adoption of a Union act as well as for association agreements and the agreements referred to in Article 212 with the States which are candidates for accession.

Il statue à l'unanimité dans les domaines pour lesquels l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union.
It shall act unanimously in those areas in which unanimity is required for the adoption of a Union act.

Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité est requise en vertu de l'article 153, paragraphe 2.
The Council shall act unanimously where the agreement in question contains one or more provisions relating to one of the areas for which unanimity is required pursuant to Article 153(2).

Pour la négociation et la conclusion d'un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l'unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes.
For the negotiation and conclusion of agreements in the fields of trade in services and the commercial aspects of intellectual property, as well as foreign direct investment, the Council shall act unanimously where such agreements include provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules.

L'unanimité est cependant de règle en ce qui concerne certains accords en matière de politique commerciale commune: commerce des services, aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et investissements étrangers directs quand ces accords contiennent des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption des règles au plan interne (article 207, paragraphe 4, du TFUE); commerce des services culturels et audiovisuels lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union, et pour les accords dans le domaine des services sociaux, d'éducation et de santé dans certaines conditions (article 207, paragraphe 4 (b) du TFUE).
Unanimity is, however, the rule in the case of certain agreements relating to the common commercial policy: trade in services, trade aspects of intellectual property, and foreign direct investment, where the agreements include provisions for which unanimity is required for adopting internal rules (Article 207(4) TFEU); trade in cultural and audiovisual services where the agreements could jeopardise cultural and language diversity in the Union; and, in certain circumstances, agreements on social services, education and health (Article 207(4)(b) TFEU).

Sont aussi adoptés à l'unanimité les accords d'association, les accords de coopération économique, financière et technique avec les pays candidats à l'adhésion et les accords sur des domaines pour lesquels l'unanimité est requise au plan interne.
Unanimity also applies to association agreements, economic, financial and technical agreements with candidate countries, and agreements on subjects for which unanimity is required for internal decisions.

Le Conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes, ainsi que pour les accords visés à l'article 310.
The Council shall act unanimously when the agreement covers a field for which unanimity is required for the adoption of internal rules and for the agreements referred to in Article 310.

Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil statue à l'unanimité pour la négociation et la conclusion d'un accord dans l'un des domaines visés au premier alinéa, lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes, ou lorsqu'un tel accord porte sur un domaine dans lequel la Communauté n'a pas encore exercé, en adoptant des règles internes, ses compétences en vertu du présent traité.
By way of derogation from paragraph 4, the Council shall act unanimously when negotiating and concluding an agreement in one of the fields referred to in the first subparagraph, where that agreement includes provisions for which unanimity is required for the adoption of internal rules or where it relates to a field in which the Community has not yet exercised the powers conferred upon it by this Treaty by adopting internal rules.

il conviendrait que le vote à la majorité qualifiée devienne la règle générale au sein de l'Union; cela devrait constituer un des objectifs essentiels de la CIG; celle-ci devrait centrer ses efforts sur la définition d'un nombre très limité d'exceptions bien déterminées pour lesquelles l'unanimité reste de règle; l'unanimité reste requise dans certains domaines particulièrement sensibles tels que les modifications du traité, les "décisions constitutionnelles" (élargissement, ressources propres et l'article 235);
Qualified majority voting should become the general procedure within the EU, and this should be one of the central objectives of the IGC. The IGC should concentrate on identifying a very limited number of well-defined exceptions where unanimity should still be required. For certain particular sensitive sectors, i.e. changes to the Treaty, constitutional decisions (enlargement, own-resources and Article 235) unanimity should always be required;