Traduction de «l'ue la concurrence transfrontalière devrait » (Français → Anglais) :

Les dix mesures jugées prioritaires amélioreront considérablement les conditions présidant à l'investissement et à la levée de capitaux au niveau de l'UE (directives sur les prospectus, les fonds de retraite, les OPCVM et la manipulation des marchés, définition du statut de la société européenne, directive sur les offres publiques d'acquisition, création d'un comité des valeurs mobilières et suivi de la communication sur la stratégie comptable; communications sur l'actualisation et la clarification de la DSI). Elles devraient permettre des avancées décisives vers la mise en place d'un cadre légal pour les marchés de valeurs mobilières et vers l'uniformisation des états financiers des entreprises cotées de l'UE. La concurrence transfrontalière devrait aussi profiter aux consommateurs de l'UE. Mais il n'en sera ainsi que si les consommateurs sont suffisamment protégés et ont confiance dans les services proposés, en ligne ou non, sur la place financière de l'UE.
The ten measures that are prioritised will vastly improve the climate for investing and raising capital on an EU basis (directives on Prospectuses, Pension Funds, UCITS, Market Manipulation, European Company Statute, Take Over Bids Directive, a Securities Committee and the follow-up to the Accounting Communication; Comunications on upgrading and clarifying the ISD. They would constitute a significant step towards establishing a common legal framework for securities markets and introducing a single set of financial statements for EU listed companies. At the same time, EU consumers should benefit from cross-border competition. This will only be the case if they are sufficiently protected and have confidence in the on-line and off-line EU financial marketplace.

Les règles européennes en matière de concurrence prévoient néanmoins que l’établissement de normes ne devrait pas conduire à une restriction de la concurrence et devrait se fonder sur des procédures non discriminatoires, ouvertes et transparentes[12].
EU competition rules provide, however, that standard setting should not lead to a restriction of competition, and ought to be based on non-discriminatory, open and transparent procedures[12].

Pour faciliter les opérations de fusion transfrontalière, il convient de prévoir que le contrôle de l'achèvement et de la légalité du processus décisionnel au sein de chaque société qui fusionne devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour chacune de ces sociétés, alors que le contrôle de l'achèvement et de la légalité de la fusion transfrontalière devrait être effectué par l'autorité nationale compétente pour la société issue de la fusion transfrontalière.
In order to facilitate cross-border merger operations, it should be provided that monitoring of the completion and legality of the decision-making process in each merging company should be carried out by the national authority having jurisdiction over each of those companies, whereas monitoring of the completion and legality of the cross-border merger should be carried out by the national authority having jurisdiction over the company resulting from the cross-border merger.

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

4. souligne à cet égard, dans l'intérêt des consommateurs, l'importance que revêtent la concurrence, notamment la concurrence transfrontalière, des acteurs et investissements nouveaux, ainsi que l'innovation et de nouveaux concepts en termes d'échanges commerciaux et d'entreprenariat; rappelle néanmoins que les règles de concurrence applicables aux entreprises chargées du fonctionnement des services d'intérêt économique général doivent être conformes aux traités et ne doivent, dès lors, entraver ni l'accomplissement des tâches spécifiques attribuées à ces entreprises, ni la réalisation du marché intérieur;
4. Emphasises from this perspective, in the interests of consumers, the importance of competition, including cross-border competition, new actors and investments, as well as innovation, new business and entrepreneurial ideas; recalls, however, that the rules of competition applicable to undertakings entrusted with the operation of SGEIs must be in line with the Treaties, and should not, therefore, obstruct the performance of the particular tasks assigned to such undertakings, nor the realisation of the internal market;

AD. considérant qu'un régime spécial établi en priorité pour les banques systémiques transfrontalières devrait évoluer à moyen ou long terme vers un régime universel couvrant tous les établissements financiers transfrontaliers de l'Union et que cela devrait inclure un régime d'insolvabilité harmonisé au niveau de l'Union,
AD. whereas the fast-track special regime for cross-border systemic banks should evolve in the medium or long term towards a universal regime covering all cross-border financial institutions in the Union and this should include a harmonised EU insolvency regime,

AD. considérant qu’un régime spécial simplifié pour les banques systémiques transfrontalières devrait évoluer à moyen ou long terme vers un régime universel couvrant tous les établissements financiers transfrontaliers de l'Union et que cela devrait inclure un régime européen harmonisé d'insolvabilité,
AD. whereas the fast-track special regime for cross-border systemic banks should evolve in the medium or long term towards a universal regime covering all cross-border financial institutions in the Union and this should include a harmonised EU insolvency regime,

Lors d’importantes manifestations à portée transfrontalière, les emplacements sont en concurrence. Il devrait donc y avoir des règles en la matière, et, puisque c'est à ce niveau que les distorsions apparaissent, nous approuvons cette partie de la proposition.
Venues are in competition with each other for large-scale events with a cross-border impact, so there should be rules on this, and, as that is where distortions occur, we agree with this part of the proposal.

Je me réjouis donc de l'article 3 de la proposition de la Commission, qui établit clairement que c'est le droit en matière de concurrence de la Communauté et non celui des États membres qui est applicable dans le cas d'affaires de concurrence transfrontalières.
I am therefore satisfied with Article 3 of the Commission’s proposal, which clearly states that it is the Community’s and not the Member States’ competition law that is applied when it comes to transnational issues of competition.