Vertaling van "l'origine une loi habilitante devant permettre " (Frans → Engels) :

Les Mi'kmaq ont beaucoup à offrir en matière de gestion intégrale de l'eau, et une loi habilitante devrait permettre aux Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse de le faire.
The Mi'kmaq have much to offer in comprehensive water management, and enabling legislation should facilitate the Mi'kmaq of Nova Scotia to do just that.

Le sénateur Oliver: Oui, et il s'agissait d'une disposition dans la proposition de loi cadre devant permettre au Parlement d'examiner la loi au bout d'un certain temps.
Senator Oliver: Yes, about the proposed framework legislation containing a clause to permit the Parliament of Canada to review this after a specific period.

La mesure législative proposée était à l'origine une loi habilitante devant permettre d'établir la pertinence soit d'une exemption, soit d'une exemption de licence obligatoire pour un fournisseur de service Internet.
The legislation that was proposed was originally enabling legislation which would lead the determination of whether there should be an exemption or whether the Internet provider should have a compulsory licence exemption as well.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

Une partie souhaitant contester l'authenticité d'un acte authentique devrait le faire devant la juridiction compétente de l'État membre d'origine de l'acte authentique en vertu de la loi dudit État membre.
A party wishing to challenge the authenticity of an authentic instrument should do so before the competent court in the Member State of origin of the authentic instrument under the law of that Member State.

3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.
3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.

En principe, ce serait très très bien, mais parce qu'il faudrait changer d'autres lois habilitantes pour permettre cela, on ne le fait pas parce que cela ne fait pas partie du mandat.
In theory, that would be very, very good, but, since other enabling acts would have to be amended to permit that, we're not doing it because it isn't part of the mandate.

Il constitue donc l'instrument le plus approprié pour établir les LMR applicables aux pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale, ses dispositions précises devant être appliquées au même moment et de la même manière dans l'ensemble de la Communauté pour pouvoir permettre une utilisation plus efficace des ressources nationales.
It is therefore the most appropriate legal instrument with which to set MRLs for pesticides in products of plant and animal origin, as its precise requirements are to be applied at the same time and in the same manner throughout the Community and accordingly permit a more efficient use of national resources.

sûreté nucléaire et radioprotection: tous les pays ont récemment adopté une loi d'orientation qui doit faire l'objet d'actes législatifs additionnels, dans le but de permettre une transposition complète (cette législation est exigée même dans les pays qui ne produisent pas d'énergie d'origine nucléaire).
nuclear safety and radiation protection: all of the countries have recently adopted a basic law, which needs to be supplemented by additional legislation in order to ensure full transposition (this legislation is also required in countries which do not produce nuclear power).

Le sénateur Nolin : Je présume que les Américains, de leur côté, ont eu à adopter des lois habilitantes pour permettre que cette entente s'organise.
Senator Nolin: I presume that the Americans, for their part, have had to adopt enabling legislation to allow for the organization of this agreement.