Vertaling van "l'organisme notifié décide ensuite " (Frans → Engels) :

L'organisme notifié décide de la méthode appropriée et des échantillons requis.
The notified body decides on the appropriate manner and the specimens required.

Est-il versé aux provinces, qui décident ensuite quels organismes offriront les services, ou est-ce le gouvernement fédéral qui traite directement avec ces organismes?
Does it go to the provinces that then determine the service provider organizations or does the federal government deal directly with those organizations?

1. Lorsqu'un fabricant décide de résilier le contrat qui le lie à un organisme notifié et en conclut un nouveau avec un autre organisme notifié pour l'évaluation de la conformité d'un même dispositif, le fabricant informe ses autorités nationales responsables des organismes notifiés de ce changement .
1. Where a manufacturer decides to terminate his contract with a notified body and enters into a contract with another notified body in respect of the conformity assessment of the same device, it shall inform its national authority responsible for the notified bodies of this change.

3. Lorsque la Commission, en consultation avec le GCDM, décide qu'un organisme notifié ne satisfait plus aux conditions de sa notification, elle en informe l'État membre notifiant et l'invite à prendre les mesures correctives qui s'imposent, dont la suspension, la restriction ou le retrait de la notification si nécessaire, conformément à l'article 34, paragraphe 2 .
3. Where the Commission, in consultation with the MDCG, decides that a notified body no longer meets the requirements for its notification, it shall inform the notifying Member State accordingly and request it to take the necessary corrective measures, including the suspension, restriction or withdrawal of the notification, if necessary, in line with Article 34(2) .

Deuxièmement, elle obligerait les fonctionnaires à déterminer subjectivement ce qui constitue une population vulnérable et à décider au cas par cas si chacun des 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés aide les populations choisies subjectivement. Ces fonctionnaires devraient ensuite déterminer si chaque organisme est admissible à l'allégement fiscal spécial.
Second, it would require government officials to subjectively determine what constitutes a vulnerable population and determine on a case-by-case basis if each of Canada's 85,000 registered charities serves that subjectively determined group, and then determine whether or not each qualifies for the special tax break.

L'organisme notifié décide de la méthode appropriée et des échantillons requis.
The notified body decides on the appropriate manner and the specimens required:

4. Sans préjudice des exigences visées aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent décider de notifier en tant qu'organismes notifiés les organismes reconnus en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° ./.[relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen].
4. Without prejudice to the requirements referred to in paragraphs 1, 2 and 3, Member States may decide to notify as notified body(ies) the organisation(s) recognised in conformity with Article 4 of Regulation (EC) No ./.[on the provision of air navigation services in the Single European Sky].

La Commission européenne a décidé de déférer la France, le Luxembourg, la Belgique, les Pays-Bas, l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, l'Autriche et la Finlande devant la Cour européenne de justice pour n'avoir pas adopté et notifié la législation nationale mettant en œuvre la législation de l'UE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement.
The European Commission has decided to refer France, Luxembourg, Belgium, Netherlands, Germany, Italy, Ireland, Greece, Spain, Austria and Finland to the European Court of Justice for failing to adopt and notify national legislation implementing an EU law on the deliberate release of genetically modified organisms (GMOs) into the environment.

En ce qui concerne la création de cet organisme, les travaux avancent dans les deux pays. La procédure d'accréditation qui s'ensuit est une tâche que les autorités nationales doivent mener à bien avant que la Commission n'examine le dossier et ne décide de conférer la gestion de l'aide.
The subsequent accreditation is first of all a task to be carried out by the national authorities before the Commission can examine and decide on the conferral of management of aid.

Par ailleurs, la Commission a décidé de notifier un avis motivé à la France (deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 (ancien article 169) du Traité CE) au sujet de l'obligation imposée aux organismes de formation d'avoir un représentant résidant en France.
In the case of a further problem concerning an obligation for training organisations to have a representative resident in France, the Commission has decided to send France a reasoned opinion (second stage of the infringement procedure under Article 226 (ex 169) of the EC Treaty).