Vertaling van "décidé de notifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

notifier
notify | nudge | buzz

arrivée à notifier à
notify address

ajustement notifié
notified adjustment

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

notifier une modification aux membres
give notification to members of a change

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Pologne a estimé que son système de certificats de cogénération ne constituait pas une aide d’État, mais a décidé de notifier la mesure dans le but d'obtenir une sécurité juridique.
Poland considered that its CHP certificates system did not constitute state aid but notified the measure to obtain legal certainty.

De plus, une fois que l’autorité requérante a décidé, en juin 2009, de notifier au demandeur l’acte d’évaluation de 2009, elle aurait pu profiter de la possibilité prévue par la directive 2008/55/CE, à savoir la directive en matière d’assistance mutuelle en vigueur au moment des faits pertinents, tant pour obtenir de l’autorité requise des précisions supplémentaires sur les renseignements qu’elle détenait concernant l’adresse du demandeur (article 4) que pour contraindre l’autorité requise à notifier la créance au demandeur (article 5).
And once the applicant authority elected, in June 2009, to notify the plaintiff of the 2009 Assessment act, it could have taken advantage of the facility in Directive 2008/55, the mutual assistance directive in force at the relevant time, to both secure from the requested authority further precision of the information it held with respect to the plaintiff’s address (Article 4), and compel the requested authority to notify the applicant of the claim (Article 5).

Si la demande n’inclut pas les résultats de l’évaluation, l’Agence peut demander un avis sur la conformité du dispositif médical avec les exigences de l’annexe I de la directive 93/42/CEE ou de l’annexe 1 de la directive 90/385/CEE à un organisme notifié identifié avec le concours du demandeur, à moins que le comité des thérapies innovantes, conseillé par ses experts en dispositifs médicaux, ne décide qu’il n’est pas nécessaire de faire intervenir un organisme notifié.
If the application does not include the results of the assessment, the Agency shall seek an opinion on the conformity of the device part with Annex I to Directive 93/42/EEC or Annex 1 to Directive 90/385/EEC from a notified body identified in conjunction with the applicant, unless the Committee for Advanced Therapies advised by its experts for medical devices decides that involvement of a notified body is not required.

1. Lorsqu'un fabricant décide de résilier le contrat qui le lie à un organisme notifié et en conclut un nouveau avec un autre organisme notifié pour l'évaluation de la conformité d'un même dispositif, le fabricant informe ses autorités nationales responsables des organismes notifiés de ce changement .
1. Where a manufacturer decides to terminate his contract with a notified body and enters into a contract with another notified body in respect of the conformity assessment of the same device, it shall inform its national authority responsible for the notified bodies of this change.

Le fait que seuls trois des États membres concernés par l’évaluation à mi-parcours aient décidé de notifier des modifications aux cartes d’aides régionales semble suggérer que la majorité des États membres considèrent que la crise économique n’a pas substantiellement affecté le groupe de régions dépendant des aides au développement.
The fact that only three of the Member States concerned by the mid-term review have decided to notify amendments to the regional aid maps seems to suggest that the majority of the Member States consider that the economic crisis has not substantially affected the set of regions in need of development aid.

Lorsqu'un État membre décide de notifier des mesures préventives ou restrictives prises par rapport à un produit de consommation présentant pour la santé et la sécurité des consommateurs un risque qui n'a qu'une incidence locale («incident de portée locale»).
Where a Member State decides to notify preventive and restrictive measures taken in relation to a consumer product posing a serious risk to the health and safety of consumers which has only local effects (‘local event’).

Il y a même eu un report de l’heure d’ouverture des bureaux de vote, qui a été décidé et notifié seulement le jour précédent, de sorte que la majorité de la population n’était pas au courant.
There was even a postponement in the opening time of polling stations that was decided on and notified only the day before, so that the majority of the population was unaware of it.

4. Sans préjudice des exigences visées aux paragraphes 1, 2 et 3, les États membres peuvent décider de notifier en tant qu'organismes notifiés les organismes reconnus en vertu de l'article 4 du règlement (CE) n° ./.[relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen].
4. Without prejudice to the requirements referred to in paragraphs 1, 2 and 3, Member States may decide to notify as notified body(ies) the organisation(s) recognised in conformity with Article 4 of Regulation (EC) No ./.[on the provision of air navigation services in the Single European Sky].

En ce qui concerne la question du programme de soutien au énergies renouvelables pour la génération d'électricité sous forme d'un système de certificat vert, le gouvernement danois a décidé de notifier la partie du programme qui concerne les nouvelles centrales dans le cadre d'une nouvelle série de lignes directrices pour les aides d'État à la protection de l'environnement ; la Commission espère qu'il pourra entrer en vigueur d'ici quelques mois, après consultation, ce mois-ci, des États membres.
Regarding the question of the support scheme for renewables for electricity generation in the form of a green certificate system, the Danish Government has decided to notify the part of the scheme which concerns new plants under a proposed new set of guidelines regarding state aid to environmental protection which the Commission hopes can enter into force in a matter of a few months following consultation of Member States this month.

3. Après consultation avec le notifiant, l'autorité compétente décide quelles sont les informations qui resteront confidentielles et elle en informe le notifiant.
3. The competent authority shall, after consultation with the notifier, decide which information will be kept confidential and shall inform the notifier of its decisions.