Vertaling van "l'on ne reçoit aucune réponse " (Frans → Engels) :

De plus, le bénéficiaire du transfert est uniquement informé de la date de valeur du montant crédité sur son compte a posteriori, tandis que le donneur d'ordre du transfert ne reçoit aucune notification, ce qui nuit à la sécurité juridique quant au délai d'exécution exact.
In addition, the beneficiary of the transfer is only informed about the value date of the amount that has been credited to his account a posteriori, while the originator of the transfer receives no notification, which hinders legal certainty as regards the exact execution time.

5. Le délégué à la protection des données ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses fonctions.
5. With respect to the performance of his or her duties, the Data Protection Officer shall not receive any instructions.

►C1 2. Une entreprise d'investissement ne reçoit aucune rémunération, aucune remise ou aucun avantage non monétaire ◄ ►C3 pour l'acheminement d'ordres vers une plate-forme de négociation particulière ou un lieu d'exécution particulier qui serait en violation des exigences ◄ relatives aux conflits d’intérêts ou aux incitations prévues au paragraphe 1 du présent article, à l’article 16, paragraphe 3, et aux articles 23 et 24.
2. An investment firm shall not receive any remuneration, discount or non-monetary benefit for routing client orders to a particular trading venue or execution venue which would infringe the requirements on conflicts of interest or inducements set out in paragraph 1 of this Article and Article 16(3) and Articles 23 and 24.

2. Une entreprise d’investissement ne reçoit aucune rémunération, aucune remise ou aucun avantage non pécuniaire pour l’acheminement d’ordres vers une plate-forme de négociation ou d’exécution particulière qui serait en violation des exigences relatives aux conflits d’intérêts ou aux incitations prévues au paragraphe 1 du présent article, à l’article 16, paragraphe 3, et aux articles 23 et 24.
2. An investment firm shall not receive any remuneration, discount or non-monetary benefit for routing client orders to a particular trading venue or execution venue which would infringe the requirements on conflicts of interest or inducements set out in paragraph 1 of this Article and Article 16(3) and Articles 23 and 24.

2. Si la Commission ne reçoit aucun acte d’opposition ou aucune déclaration d’opposition motivée recevable au titre de l’article 51, elle adopte des actes d’exécution sans appliquer la procédure visée à l’article 57, paragraphe 2, pour enregistrer la dénomination.
2. If the Commission receives no notice of opposition or no admissible reasoned statement of opposition under Article 51, it shall adopt implementing acts, without applying the procedure referred to in Article 57(2), registering the name.

Inactivité: laps de temps durant lequel un ordinateur ne reçoit aucune instruction de l'utilisateur (par exemple par le clavier ou un mouvement de la souris).
Inactivity: A period of time during which a computer does not encounter any user input (e.g. keyboard input or mouse movement).

7. Dans l’exercice de ses fonctions, le contrôleur financier jouit d’une totale indépendance. le contrôleur financier ne reçoit aucune instruction et aucune restriction ne lui est imposée dans l’accomplissement de sa mission.
7. The financial controller shall enjoy full independence in the performance of his duties. The financial controller shall receive no instructions and shall be subject to no restrictions in the performance of his duties.

2.5. Lorsque la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir une réponse commune, les États membres sont autorisés à répondre directement aux lettres circulaires du Code pour lesquelles aucune réponse commune n'est prévue.
2.5. When the Commission considers that it is not necessary to prepare a common reply, the Member States are entitled to answer directly the Codex Circular Letters for which no common reply is foreseen.

b) Si, dans un délai de deux mois, aucune réponse n'est donnée à l'autorité consultante, celle-ci considère qu'il n'existe pas, dans les États membres consultés, de production d'instruments équivalant à celui qui a fait l'objet de la demande de franchise, et que ceux-ci n'ont à formuler aucune remarque sur l'éventuelle nature commerciale de l'opération.
(b) If, within two months, no reply is received by the consulting authority, the latter shall consider that no instruments or apparatus equivalent to those forming the subject of the application for relief are manufactured in the Member States consulted and that these Member States have no comments to make on the possible commercial nature of the operation.