Vertaling van "commission ne reçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

opé. neutre, opé. hors bilan (opé. de prestation de service pour lesquelles la banque reçoit une commission: op.
off-balance-sheet operation

agent de voyages qui reçoit une commission de 5 %
Take Five travel agent

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

reçoit les soins d'une équipe
Under care of team

personne qui reçoit les intérêts
recipient

flux que reçoit le satellite
flux illuminating the satellite

objet qui reçoit l'éclairement maximal
fully lit object

paire qui reçoit
receiver pair | receiving pair

équipe qui reçoit
home team

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Brexit: la Commission européenne reçoit un mandat pour entamer des négociations avec le Royaume-Uni sur des modalités transitoires // Bruxelles, le 29 janvier 2018
Brexit: European Commission receives mandate to begin negotiations with the United Kingdom on transitional arrangements // Brussels, 29 January 2018

Il répond également aux demandes et plaintes des citoyens européens que la Commission européenne reçoit chaque année par le biais du site d’information Europe Direct et du portail L’Europe est à vous
It also responds to the enquiries or complaints that the Commission receives annually from EU citizens, via the Europe Direct information service and the Your Europe portal.

La Commission européenne reçoit un mandat pour entamer des négociations avec le Royaume-Uni // Bruxelles, le 22 mai 2017
European Commission receives mandate to begin negotiations with the UK // Brussels, 22 May 2017

2. Si la Commission ne reçoit aucun acte d’opposition ou aucune déclaration d’opposition motivée recevable au titre de l’article 51, elle adopte des actes d’exécution sans appliquer la procédure visée à l’article 57, paragraphe 2, pour enregistrer la dénomination.
2. If the Commission receives no notice of opposition or no admissible reasoned statement of opposition under Article 51, it shall adopt implementing acts, without applying the procedure referred to in Article 57(2), registering the name.

4. Les modifications visées au paragraphe 3 n’entrent en vigueur que le jour où la Commission les reçoit.
4. The amendments referred to in paragraph 3 shall not apply before the date on which they are received by the Commission.

Si la Commission ne reçoit aucune opposition recevable, elle procède à l'enregistrement du nom.
Where the Commission receives no admissible objection, it will register the name.

4. Si la Commission ne reçoit aucune opposition recevable conformément au paragraphe 3, elle procède à l’enregistrement du nom.
4. If the Commission receives no admissible objection under paragraph 3, it shall register the name.

4. Si la Commission ne reçoit aucune opposition recevable au sens du paragraphe 3, elle procède à l'enregistrement de la dénomination.
4. If the Commission receives no admissible objection under paragraph 3, it shall register the name.

Si la Commission ne reçoit aucune opposition recevable, elle procède à l’enregistrement du nom.
Where the Commission receives no admissible objection, it will register the name.

Dans le domaine des Fonds structurels, le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission, qui établit les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil applicable aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, assigne clairement aux États membres la responsabilité de la collecte et de la publication des données, et la Commission ne reçoit même pas les séries de données utiles.
In the field of structural funds, Commission Regulation (EC) No 1828/2006, which sets out the rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1083/2006 on Structural Funds and the Cohesion Fund, clearly puts the responsibility for collecting and publishing data of beneficiaries on the Member States and the Commission does not even receive the relevant data sets.