Vertaling van "l'omc sera officiellement " (Frans → Engels) :

Dès à présent, je me réjouis à la perspective de la prochaine réunion ministérielle de l'OMC, en décembre, lors de laquelle l'adhésion de la Russie à l'OMC sera officiellement confirmée».
I now look forward to the upcoming WTO Ministerial in December to formally endorse Russia's accession to the WTO Membership".

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

Lorsqu'une partie dispose de médias électroniques officiellement désignés qui fournissent des liens vers ses lois et réglementations actuelles en rapport avec le présent accord et que ses lois et réglementations sont disponibles dans l'une des langues officielles de l'OMC, et que ces médias sont mentionnés à l'appendice II, la partie pourra se conformer à la prescription de l'article XXII:5 en notifiant toute modification au comité à la fin de chaque année, à moins qu'il ne s'agisse de modifications de fond, c'est-à-dire qui peuvent modifier les obligations de la partie au titre de l'accord; dans ces cas, une notification sera présentée immédiatement.
Where a Party maintains officially designated electronic media that provide links to its current laws and regulations relevant to this Agreement and its laws and regulations are available in one of the WTO official languages, and such media are listed in Appendix II, the Party may fulfil the requirement in Article XXII:5 by notifying the Committee annually, at the end of the year, of any changes unless such changes are substantive, that is, they may affect the Party’s obligations under the Agreement; and in such cases, a notification shall be made immediately.

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

4. se félicite du fait que l'évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable, actuellement menée sous l'égide de la Commission, sera terminée au moment où débuteront les négociations officielles relatives à l'ALE, après que l'Ukraine sera arrivée au terme du processus d'adhésion à l'OMC et que celle-ci aura été ratifiée par son Parlement; demande à la Commission et au gouvernement ukrainien de tenir dûment compte des conclusions de l'évaluation de l'impact sur le développement durable lorsqu'il s'agira de mettre la dernière main au contenu de l'ALE;
4. Welcomes the fact that the ongoing Trade Sustainable Impact Assessment carried out under the auspices of the Commission will be completed by the time the official negotiations on the FTA start, once Ukraine has completed its WTO accession process and the Ukraine parliament has ratified the result; calls on the Commission and the Government of Ukraine to carefully take into consideration the results of the sustainable impact assessment study (SIA) when finalising the content of the FTA;

Le document sera présenté officiellement au "Comité OMC sur l'agriculture" lors de sa session spéciale du 29 septembre. Il met en évidence l'inégalité de traitement des différents mécanismes de soutien dans le cadre des réglementations actuelles de l'OMC et attire l'attention de tous les membres de l'OMC sur certains instruments qui peuvent être utilisés pour fausser la concurrence à l'exportation, à savoir :
The document will be formally presented to the "WTO Committee on Agriculture" in its special session on 29 September It highlights the unequal treatment of the different support mechanisms under the present WTO rules and disciplines and draws the attention of all WTO members to certain instruments that can be used to distort export competition, namely:

La requête sera officiellement présentée lors de la réunion de l'Organe de règlement des différends de l'OMC.
The request will be formally tabled at the meeting of the WTO's Dispute Settlement Body.

La requête sera officiellement présentée ce mois-ci lors de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, qui se charge de résoudre les différends commerciaux entre les membres de l'organisation.
The request will be formally tabled this month at the next meeting of the WTO's Dispute Settlement Body, which is in charge of solving trade disputes between WTO Members.

Conformément aux dispositions de l'OMC, des contacts officiels entre l'UE et les partenaires ACP ne pourront avoir lieu que lorsque le rapport définitif du panel sera disponible.
According to WTO rules, formal contacts between the EU and the ACP partners can only take place after the final report of the panel is available.