Traduction de «requête sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

état de la requête
Request status

contrôle de la requête
Order control

comparution par requête policière
Police request to attend

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

requête en restitutio in integrum | requête en restitution
application for re-establishment of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L' étape suivante sera "Europa 2nd Generation", une nouvelle génération de portails qui offrira une gamme complète de services interactifs d'information thématique sur les politiques et les activités communautaires et qui sera d'utilisation simple quelque soit la complexité de la requête..
A next step is Europa 2nd Generation, a new generation of portals for a complete range of thematic information and interactive services on EU policies and activities, hiding the organisational complexity behind the scene.

NOTEZ que, si la requête est faite à l’égard d’un renvoi sous le régime de l’article 173 ou 174 de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’article 310 ou 311 de la Loi sur la taxe d’accise, de l’article 97.58 de la Loi sur les douanes, de l’article 51 ou 52 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de l’article 204 ou 205 de la Loi de 2001 sur l’accise ou de l’article 62 ou 63 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, l’intitulé sera le même que celui qui figure dans l’acte introductif d’instance et le corps de l’avis de requête sera modifié en conséquence.
NOTE that if the proceeding in which the motion is made is a reference under section 173 or 174 of the Income Tax Act, section 310 or 311 of the Excise Tax Act, section 97.58 of the Customs Act, section 51 or 52 of the Air Travellers Security Charge Act, section 204 or 205 of the Excise Act, 2001 or section 62 or 63 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act, 2006, the style of cause shall be the same as in the originating document and the body of the notice of motion shall be adjusted accordingly.

(2) Lorsqu’une date d’audience est fixée pour une requête, le Secrétaire avise aussitôt le requérant de l’heure, de la date et du lieu choisis pour l’audience, ainsi que des noms des personnes à qui un avis de requête sera envoyé et du délai établi à cette fin.
(2) Where an application has been set down for hearing, the Secretary shall forthwith notify the applicant of the time and place fixed for the hearing and shall by such notice, indicate the persons to whom and the time within which notice of the application shall be given.

Enfin, en ce qui concerne la conférence consécutive à une audience, il n'y a aucun problème si l'on présume que la décision du juge concernant la requête sera : « Non, l'audience se déroulera en public. Je refuse la requête».
Third, when it comes to the post hearing, assuming that the decision of the judge to a motion is to say, " No, it is going public, I refuse the motion,'' there would be no problem.

2. En outre, les législations des États membres prévoient au moins que la réduction sera sans effet ou qu'aucun paiement ne pourra être effectué au profit des actionnaires, tant que les créanciers n'auront pas obtenu satisfaction ou qu'un tribunal n'aura pas décidé qu'il n'y a pas lieu de faire droit à leur requête.
2. The laws of the Member States shall also stipulate at least that the reduction shall be void, or that no payment may be made for the benefit of the shareholders, until the creditors have obtained satisfaction or a court has decided that their application should not be acceded to.

Ils reçoivent la requête un lundi, et cette requête sera entendue le lundi suivant, de sorte qu'ils doivent immédiatement déterminer comment faire pour obtenir un avocat.
They are served with that application on a Monday, and the application is being heard the following Monday, and immediately they have to figure out how to get counsel.

Conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies, la présente convention sera enregistrée au secrétariat des Nations unies à la requête du secrétaire général du conseil.
In accordance with Article 102 of the Charter of the United Nations, this Convention shall be registered with the Secretariat of the United Nations at the request of the Secretary-General of the Council.

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.

M. Maurice Vellacott: Ils ont commencé leurs démarches il y a environ un an, et je ne sais probablement pas plus que vous quand leur requête sera entendue par les tribunaux et nous sera soumise.
Mr. Maurice Vellacott: They started on this road about a year ago now, and your guess is probably as good as mine in terms of when it gets through the court system and comes up before us.