Traduction de «crédit officiel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits officiels à l'exportation
official export credits

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

crédit permanent (recommandé officiellement) crédit renouvelable, crédit tournant (selon Jean-Pierre Colignon) | crédit revolving (! variante à peine francisée utilisée par les organismes qui proposent ce produit !) | prêt renouvelable
revolving credit | open credit

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

signification officielle des crédits ouverts
appropriation warrant

institution officielle de crédit
public credit institution

révision officielle du crédit
formal credit review

candidat confirmé [ candidate confirmée | candidat officiellement désigné | candidate officiellement désignée | candidat officiellement présenté | candidat officiel | candidate officielle ]
confirmed candidate [ officially nominated candidate | official candidate | candidate officially nominated ]

Société suisse de crédit hôtelier [ SCH ]
Swiss Association for Hotel Credit [ SGH ]

Journal officiel de l'Union européenne | Journal officiel [ JO ]
Official Journal of the European Union | Official Journal [ OJ ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

le niveau de l’activité de prêt des établissements de crédit, l’accent étant mis en particulier sur les prêts en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, des autorités locales, des gouvernements régionaux et des entités du secteur public, et sur le financement du commerce extérieur, y compris dans le cadre de systèmes officiels d’assurance-crédit à l’exportation;
the level of lending by credit institutions, with a particular focus on lending to micro, small and medium-sized enterprises, local authorities, regional governments and public sector entities and on trade financing, including lending under official export credit insurance schemes;

Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.
Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.

Décision 2006/593/CE de la Commission du 4 août 2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «Compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013 [Journal officiel L 243 du 6.9.2006].Modifiée par:Décision 2010/476/UE [Journal officiel L232 du 2.9.2010].
Commission Decision 2006/593/EC of 4 August 2006 fixing an indicative allocation by Member State of the commitment appropriations for the Regional competitiveness and employment objective for the period 2007-2013 [Official Journal L 243 of 6.9.2006].

Décision 2006/594/CE de la Commission du 4 août 2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d’engagement au titre de l’objectif «Convergence» pour la période de 2007 à 2013 [Journal officiel L 243 du 6.9.2006].Modifiée par:Décision 2010/475/UE [Journal officiel L 232 du 2.9.2010].
Commission Decision 2006/594/EC of 4 August 2006 fixing an indicative allocation by Member State of the commitment appropriations for the Convergence objective for the period 2007-2013 [Official Journal L 243 of 6.9.2006].Amended by:

Décision 2006/593/CE de la Commission, du 4 août 2006, fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013 [Journal officiel L 243 du 6.9.2006].Modifiée par:Décision 2010/476/UE [Journal officiel L 232 du 2.9.2010].
Commission Decision 2006/593/EC of 4 August 2006, fixing an indicative allocation by Member States of the commitment appropriations for the Regional competitiveness and employment objective for the period 2007-2013 [Official Journal L 243 of 6.9.2006].As amended by:

Décision 1999/504/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'Objectif n° 2 des Fonds structurels pour la période 2000 à 2006 [Journal officiel L 194, 27.07.1999] Cette décision établit les montants indicatifs des crédits d'engagement au titre de l'Objectif 2 (19733 millions d'euros), ainsi que les crédits d'engagement au titre du soutien transitoire de cet objectif (2721 millions d'euros) par État membre.
This Decision fixes for 2000-06 the indicative amounts of the commitment appropriations for Objective 1 for each Member State (EUR 126 693 million), including the Peace programme (EUR 500 million) and the special programme for the Swedish regions (EUR 350 million) as well as the indicative amounts for transitional support under Objective 1 (EUR 8 411 million).

2.1. Il ressort du rapport du groupe «Crédits à l'exportation» du Conseil, ci-après le rapport, des plaintes émanant d'entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation, et des affaires portées devant la Cour de justice que, dans certains États membres, les organismes «officiels» de crédit à l'exportation assurant pour le compte ou avec la garantie de l'État (6) les risques à moyen et long terme liés à l'exportation opèrent également pour le compte ou avec la garantie de l'État dans des segments du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, où ils entrent en concurrence avec des assureurs privés, qui n'ont aucun lien comparable avec l'État.
2.1. The Report of the Council's Export Credit Group (hereinafter referred to as 'the Report`), complaints by private export-credit insurers and cases before the Court of Justice of the European Communities, have shown that in some Member States the same 'official` export-credit agencies that insure the medium and long-term risks of exporters for the account or with the guarantee (6) of the State also operate for the account or with the guarantee of the State in parts of the short-term export-credit insurance market where they are in competition with private export-credit insurers that have no such links with the State.