Traduction de «l'offre était compatible » (Français → Anglais) :

M. Daniel Turp: Mais à l'issue de la dernière série de négociations, ne vous a-t-on pas dit que notre régime de gestion de l'offre était compatible avec l'accord?
Mr. Daniel Turp: But at the end of the last round of negotiations, were you not told this was compatible?

3. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du TFUE.
3. Where the contracting authority establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained state aid, it may reject the tender on that sole ground only if the tenderer is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting authority, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.

Le groupe n'avait pas à établir si le système de régulation de l'offre sur le marché intérieur canadien était compatible avec les règles de l'OMC, car il s'agit de la commercialisation de nos produits chez nous.
It was not trying to assess whether or not the supply management in the Canadian domestic market was compatible with WTO rules, because it is how we market product within Canada.

4. L’entité adjudicatrice qui constate qu’une offre est anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et que celui-ci n’est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l’entité adjudicatrice, que l’aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
4. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender may be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting entity, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.

4. L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et que celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
4. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender may be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting entity, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.

4. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que s'il consulte le soumissionnaire et que celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
4. Where a contracting authority establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender may be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting authority, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.

Elle a néanmoins estimé qu’il était peu probable que l’opération soit compatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les marchés de l’offre et de l’acquisition en gros de chaînes de cinéma premium payantes (pour l’offre) et les marchés de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes (pour l’acquisition).
However, the Commission concluded that the transaction is unlikely to be compatible with the internal market in respect of the markets for the wholesale supply and acquisition of Premium Pay TV (film) channels (supply side) and the markets for the supply and acquisition of Basic and Premium Pay TV channels (acquisition side).

La Commission a estimé que cette mesure était compatible avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État, étant donné que NEST offre un service d’intérêt économique général (SIEG) et ne perçoit aucune surcompensation pour le fournir.
The Commission found the measure to be compatible with EU State aid rules, because NEST carries out a service of general economic interest (SGEI) and receives no overcompensation for providing it.

Le mandat du groupe de travail était d'analyser en permanence non seulement les actions réelles du gouvernement, mais aussi ses interventions potentielles en vue d'examiner l'évolution du marché et de réagir de façon efficace, efficiente, pratique et progressiste (1140) En matière d'application des lois, la GRC offre aux enquêteurs, au Collège canadien de police, des cours de formation en perquisition et saisie électroniques sur deux types d'ordinateurs, les OP compatibles et les Macintosh.
The mandate of the working group was to review on an ongoing basis not only the actions of the government but the potential for action by the government to review what was taking place in the marketplace and to respond to it in an efficient, effective, pragmatic and progressive fashion (1140) In terms of enforcement, the RCMP offers training courses through the Canadian Police College for crime investigators on electronic search and seizure by looking at two types of computers, the PC and the Macintosh.

La Commission a conclu que la THA avait considéré à juste titre que l'offre du consortium TED était la meilleure qu'elle ait reçue, et qu'étant donné le système de contrôle établi et la situation particulière de l'entreprise, la prise en charge des 750 millions de DM de pertes par la THA était compatible avec le marché commun, conformément à l'article 92 paragraphe 3 du traité CEE.
The Commission has come to the conclusion that the THA rightly considered the TED consortium's offer the best it had received and that in regard of the established system of control and the particular circumstances the assumption of DM 750 mio. by THA is compatible with the common market under Article 92(3) of the EEC Treaty.