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Traduction de «l’opération soit compatible » (Français → Anglais) :

Elle a néanmoins estimé qu’il était peu probable que l’opération soit compatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les marchés de l’offre et de l’acquisition en gros de chaînes de cinéma premium payantes (pour l’offre) et les marchés de l’offre et de l’acquisition de chaînes de télévision de base et premium payantes (pour l’acquisition).

However, the Commission concluded that the transaction is unlikely to be compatible with the internal market in respect of the markets for the wholesale supply and acquisition of Premium Pay TV (film) channels (supply side) and the markets for the supply and acquisition of Basic and Premium Pay TV channels (acquisition side).


(14) Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la politique européenne visant à assurer l'intégrité des marchés financiers exposée dans le règlement (UE) n° . du Parlement européen et du Conseil sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché, les États membres devraient étendre la responsabilité aux personnes morales, y compris, dans toute la mesure du possible, la responsabilité pénale, pour autant que cela soit compatible avec leurs ordres juridiques nationaux respectifs.

(14) In order to ensure effective implementation of the European policy for ensuring the integrity of the financial markets set out in Regulation (EU) No.of the European Parliament and the Council on insider dealing and market manipulation, Member States should also extend liability to legal persons, including, whenever possible, criminal liability of legal persons, where this is compatible with the national legislation applicable.


Des formats de données compatibles, des interfaces et protocoles ouverts et documentés de transmission de données pertinentes, quelle que soit leur source (capteurs, données flottantes des véhicules, centres de contrôle de la circulation, etc.), ainsi que leur intégration au sein des systèmes d'informations sur la circulation et des opérations de gestion de la circulation actuels et futurs, et ce pour différents réseaux routiers, y ...[+++]

Compatible data formats, open and documented interfaces and protocols for transmission of relevant data, independently of their source (e.g. sensors, floating car data, traffic control centres), and their integration in current and future traffic information systems and traffic management operations, for various road networks including urban-interurban links, shall be ensured (i.e. worked out where necessary).


Des formats de données compatibles, des interfaces et protocoles ouverts et documentés de transmission de données pertinentes, quelle que soit leur source, ainsi que leur intégration au sein des systèmes d'information sur la circulation et des opérations de gestion de la circulation actuels et futurs, et ce pour différents réseaux routiers, y compris les liaisons urbaines et interurbaines, doivent être garantis (c'est-à-dire réalis ...[+++]

Compatible data formats, open and documented interfaces and protocols for transmission of relevant data, independently of their source and their integration in current and future traffic information systems and traffic management operations, for various road networks including urban-interurban links, shall be ensured (i.e. worked out where necessary).


13. souligne que le formulaire mentionné ci-dessus devrait être accessible dans des langues que les migrants et les demandeurs d'asile comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils les comprennent, et que toutes les informations nécessaires quant à la façon de déposer une plainte, y compris des orientations pratiques rédigées d'une manière compréhensible, devraient y figurer; rappelle que le règlement (UE) n° 656/2014 prévoit déjà la disponibilité à terre d'interprètes, de conseillers juridiques et d'autres experts compétents; recommande qu'il soit possible de déposer une plainte oralement auprès d'une personne portant l' ...[+++]

13. Emphasises that the above form should be accessible in languages that migrants and asylum seekers understand or may be reasonably supposed to understand, and that it should include all necessary information on how to submit a complaint, including practical guidelines drawn up in a comprehensible manner; recalls that Regulation (EU) No 656/2014 already provides for the availability of shore-based interpreters, legal advisers and other relevant experts; recommends the possibility of being able to initiate a complaint orally with a ...[+++]


13. souligne que le formulaire mentionné ci-dessus devrait être accessible dans des langues que les migrants et les demandeurs d'asile comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils les comprennent, et que toutes les informations nécessaires quant à la façon de déposer une plainte, y compris des orientations pratiques rédigées d'une manière compréhensible, devraient y figurer; rappelle que le règlement Frontex (règlement 656/2014) prévoit déjà la disponibilité à terre d'interprètes, de conseillers juridiques et d'autres experts compétents; recommande qu'il soit possible de déposer une plainte oralement auprès d'une personn ...[+++]

13. Emphasises that the above form should be accessible in languages that migrants and asylum seekers understand or may be reasonably supposed to understand, and that it should include all necessary information on how to submit a complaint, including practical guidelines drawn up in a comprehensible manner; recalls that the Frontex regulation (Regulation 656/2014) already provides for the availability of shore-based interpreters, legal advisers and other relevant experts; recommends the possibility of being able to initiate a compla ...[+++]


«approche écosystémique en matière de gestion des pêches»: une approche permettant de faire en sorte que les ressources aquatiques vivantes procurent d'importants avantages mais que, en revanche, les incidences directes et indirectes des opérations de pêche sur les écosystèmes marins soient faibles et ne portent pas préjudice au fonctionnement, à la diversité et à l'intégrité futurs de ces écosystèmes le processus décisionnel tienne compte des incidences des opérations de pêche, de même que des autres activités humaines et des facteurs environnementaux, sur les stocks visés et sur toutes les autres espèces qui appartiennent au même écosy ...[+++]

'ecosystem-based approach to fisheries management' means an approach ensuring that benefits from living aquatic resources are high while the direct and indirect impacts of fishing operations on marine ecosystems are low and not detrimental to the future functioning, diversity and integrity of those ecosystems decision-making considers the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and all other species belonging to the same ecosystem or associated with or dependent upon the target stocks, ensuring that the collective pressure of such activities is kept within levels that are ...[+++]


La plupart des États membres conviennent de la nécessité de réformer le système des Nations unies dans un sens qui soit compatible avec les recommandations du groupe d'experts de haut niveau sur la cohérence du système des Nations unies afin de renforcer la transparence de ses opérations et sa responsabilité globale, mais la proposition clé du rapport visant à l'amélioration de la gouvernance globale, à savoir le Global 25 Forum , n'est pas soutenue.

Most Member States agree on the need for a reformed UN system, consistent with the recommendations of the High-Level Panel on UN System-wide Coherence, to strengthen the transparency of its operations and overall accountability; but there is not support for the report's key proposal for improved global governance, i.e. the Global 25 forum.


de permettre aux établissements de l'enseignement supérieur opérant sur leur territoire de choisir, parmi les agences de garantie de la qualité ou d'accréditation figurant sur le registre européen, une agence répondant à leurs besoins et spécificités, à condition que cela soit compatible avec leur législation nationale ou que leurs autorités nationales le permettent;

enable higher education institutions active within their territory to choose among quality assurance or accreditation agencies in the European Register an agency which meets their needs and profile, provided that this is compatible with their national legislation or permitted by their national authorities;


D. de permettre aux établissements de l'enseignement supérieur opérant sur leur territoire de choisir parmi les agences de garantie de la qualité ou d'accréditation figurant sur le registre européen une agence répondant à leurs besoins et leurs spécificités, à condition que cela soit compatible avec la législation de leur État ou que les autorités nationales le permettent ;

D. enable higher education institutions active within their territory to choose among quality assurance or accreditation agencies in the European Register an agency which meets their needs and profile, provided that this is compatible with their national legislation or permitted by their national authorities,




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

l’opération soit compatible ->

Date index: 2022-11-02
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