Traduction de «l'octroi d'un report inconditionnel permet » (Français → Anglais) :

Même si l'octroi d'un report inconditionnel permet de résoudre la différence immédiate de traitement entre les contribuables qui s'établissent dans un autre État membre et ceux qui continuent de résider dans le même État membre, cette mesure ne constitue pas nécessairement une solution aux problèmes de la double imposition et de la non-imposition involontaire qui peuvent apparaître en raison des disparités entre les régimes fiscaux nationaux.
Although granting an unconditional deferral may resolve the immediate difference in treatment between taxpayers who move to another Member State and those who remain in the same Member State, it will not necessarily provide a solution for double taxation or inadvertent non-taxation which may arise due to discrepancies between the different national rules.

Afin de prévenir les retards dans l’autorisation de médicaments pour d’autres catégories de la population, il permet l’octroi de reports pour l’application ou l’achèvement de la totalité ou d’une partie des mesures figurant dans un plan d’investigation pédiatrique.
In order to avoid any delays in authorising medicines for other populations, it allows for the granting of deferrals relating to the initiation or completion of some or all of the measures contained in a paediatric investigation plan.

Il convient de noter que l’inclusion d’une clause de sauvegarde qui permet de reporter la date d’adhésion d’une année, ainsi que la promesse ferme tant de la Commission que du Conseil d’impliquer entièrement le Parlement européen dans une décision concernant une application possible de cette clause de sauvegarde ont joué un rôle majeur dans l’octroi de notre consentement.
It should be noted that the inclusion of a safeguard clause which makes it possible to defer the date of accession by one year, along with the firm promise by both the Commission and the Council to involve the European Parliament fully in a decision about a possible application of this safeguard clause has played a major part in our giving consent.

Comme le système de la responsabilité collégiale qui prévaut au sein de la Commission nous permet de prendre en tout et pour tout trois décisions en matière de décharge, à savoir un octroi, un report ou un refus, le fait que quatre commissaires ayant appartenu à la Commission précédente se retrouvent à nouveau aujourd’hui dans cet organe n’a plus aucune incidence.
Since, on account of the college system, discharge can only be granted to the Commission as a whole or, alternatively, denied or postponed, it is no longer of any consequence that four former Commissioners who belonged to the previous Commission that has yet to be discharged, crop up again as Members of this body.

La clause 2, paragraphe 3, sous e) et f), permet aux employeurs de reporter l'octroi du congé parental pour des raisons justifiables et autorise des arrangements particuliers pour répondre aux besoins de fonctionnement et d'organisation des petites entreprises (conformément à la recommandation 96/280/CE de la Commission, du 3 avril 1996, sur les PME).
Clause 2(3)(e) and (f) allow employers to postpone the granting of parental leave for justifiable reasons and allow special arrangements to meet the operational and organisational requirements of small firms (In accordance with Commission Recommendation 96/280/EC of 3rd April 1996 on SMEs).