Traduction de «majeur dans l’octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

constituant majeur de l'eau de mer
major constituent of sea water

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

Accord EUR-OPA Risques majeurs | Accord partiel ouvert en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs | Accord partiel ouvert sur les risques majeurs (EUR-OPA)
EUR-OPA Major Hazards Agreement | Open Partial Agreement on Major Hazards (EUR-OPA) | Open partial agreement on the prevention of, protection against, and organisation of relief in major natural and technological disasters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, une telle approche ne pouvait s'entendre sans la réalisation de deux exercices majeurs conditionnant l'octroi des aides.
However, this approach required two major exercises to be accomplished before aid could be granted.

(20 bis) Afin de compléter les dispositions de la présente décision, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être conféré à la Commission en ce qui concerne la création et la gestion du centre de réaction aux situations d’urgence et les précisions à apporter quant au fonctionnement du système commun de communication et d’information d’urgence; aux précisions à apporter quant aux conditions permettant de définir les modules et aux exigences générales applicables à leur fonctionnement et à leur interopérabilité, à la définition des conditions concernant les ressources pouvant être affectées aux interventions d’aide; à la définition du fonctionnement de la capacité européenne de réaction d’urgence (CERU) en tant que réserve de moyens mis à disposition à titre volontaire, les objectifs de capacité de la CERU, les exigences en matière d’interopérabilité et de qualité applicables aux capacités de la CERU, et au système de certification et d’enregistrement des capacités; à la définition des modalités permettant de faire face aux déficits de capacités; à la définition de l’objectif, du contenu, de la structure, de l’organisation et du groupe cible du programme et du réseau de formation; la définition de la procédure de réaction aux catastrophes majeures ou aux catastrophes majeures imminentes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union; la définition du fonctionnement des équipes d’experts et des conditions de sélection, d’envoi et de rappel d’une équipe d’experts; la définition du niveau de détail des informations sur les équipements et les ressources en moyens de transport et la définition des procédures d’identification de ces équipements et ressources et de fourniture de ressources en moyens de transport supplémentaires; la définition de la procédure de demande et d’octroi d’un soutien financier de l’Union pour le transport; et l’adoption des programmes annuels de travail.
(20a) In order to supplement the provisions of this Decision, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of establishing and managing the Emergency Response Centre (ERC) and specifying the functioning of the Common Emergency Communication and Information System; specifying the conditions for identifying modules and the general requirements for their functioning and interoperability; establishing conditions for resources available for assistance intervention; specifying the functioning of the European emergency response capactity (EERC) as a voluntary pool, the capacity goals for the EERC, the interoperability and quality requirements for capacities in the EERC, and the process for certification and registration of capacities; specifying the modalities for addressing capacity gaps; defining the aim, the content, the structure, the organisation, and the target group of the training programme and the training network; specifying the procedure for responding to major disasters or imminent major disasters within and outside the Union; specifying the functioning of the expert teams and the conditions of selection, dispatching and disengaging an expert team; specifying the level of detail of the information on equipment and transport resources and specifying the procedures for the identification of such equipment and resources and for the provision of additional transport resources; specifying the procedure for requesting and deciding on granting Union financial support for transport; and adopting the annual work programmes.

1. Le Fonds de solidarité de l'Union européenne est destiné à permettre l'octroi d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat, selon la définition de l'acte de base pertinent.
1. The European Union Solidarity Fund is intended to allow financial assistance in the event of major disasters occurring on the territory of a Member State or of a candidate country, as defined in the relevant basic act.

Il convient de noter que l’inclusion d’une clause de sauvegarde qui permet de reporter la date d’adhésion d’une année, ainsi que la promesse ferme tant de la Commission que du Conseil d’impliquer entièrement le Parlement européen dans une décision concernant une application possible de cette clause de sauvegarde ont joué un rôle majeur dans l’octroi de notre consentement.
It should be noted that the inclusion of a safeguard clause which makes it possible to defer the date of accession by one year, along with the firm promise by both the Commission and the Council to involve the European Parliament fully in a decision about a possible application of this safeguard clause has played a major part in our giving consent.

Ces nouveaux instruments fourniront un financement communautaire pour affronter les situations d'urgence majeure en général, comprenant une réaction immédiate (par exemple, déploiement de ressources pour lutter contre les effets d'une catastrophe), l'octroi d'une aide financière pour faire face aux situations d'urgence au lendemain d'une crise et, dans une mesure limitée, une préparation à une réaction rapide.
Those new Instruments will provide Community funding to cope with major emergency situations in general, including immediate response (e.g. deployment of resources to combat a disaster), financial assistance to cope with emergencies in the aftermath of a crisis, and to a limited extent preparation to rapid response.

le Fonds de solidarité: le Fonds de solidarité de l'UE est destiné à permettre l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat.
Solidarity Fund: the EU Solidarity Fund is intended to allow swift financial assistance in the event of major disasters occurring on the territory of a Member State or of a candidate country.

Il établit les règles d'octroi d'une aide financière en faveur des actions destinées à élever le niveau de préparation de la Communauté aux urgences majeures et prévoit également des dispositions particulières d'aide financière en cas d'urgence majeure, afin de permettre d'y apporter une réponse rapide et efficace.
It lays down rules for the provision of financial assistance for actions designed to enhance the Community’s state of preparedness for major emergencies, and it also makes special provision for financial assistance in the event of a major emergency, in order to facilitate a rapid and effective response thereto.

Il établit les règles d'octroi d'une aide financière et d'une assistance technique , au titre de l'instrument, en faveur des actions destinées à élever la capacité de prévention des risques de la Communauté et son niveau de préparation pour réagir aux urgences majeures et prévoit des projets pilotes visant à développer un certain nombre de questions présentant un intérêt général pour l'Union et/ou susceptibles de contribuer au renforcement ou à la création de réseaux appropriés au niveau européen .
It lays down rules for the provision of financial and technical assistance under the Instrument for actions designed to enhance the Community's risk prevention capacity and state of preparedness for responses to major emergencies and makes provision for pilot projects to develop sets of themes of general European interest and/or contribute to the strengthening or establishment of appropriate networks at European level .

Il établit les règles d'octroi d'une aide financière, au titre de l'instrument, en faveur des actions destinées à élever le niveau de préparation de la Communauté aux urgences majeures.
It lays down rules for the provision of financial assistance under the Instrument for actions designed to enhance the Community's state of preparedness for major emergencies.

25. Un instrument de solidarité européenne et de réaction rapide, ci-après dénommé «instrument de solidarité», est intégré à la rubrique 3 «Citoyenneté, liberté, sécurité et justice» et est destiné à permettre l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat, selon la définition de l'acte de base pertinent.
25. A European Solidarity and Rapid Reaction instrument, here after referred to as 'the Solidarity Instrument', is included in Heading 3 'Citizenship, Freedom, Security and Justice' and is intended to allow rapid financial assistance in the event of major disasters occurring on the territory of a Member State or of a candidate country, as defined in the relevant basic act.