Traduction de «permet l’octroi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

—liste des nouvelles exigences imposées par la législation de l’Union dont le respect permet l’octroi d’une aide en vertu de l’article 17, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1305/2013.
—list of new requirements imposed by Union legislation for complying with which support may be granted under Article 17(6) of Regulation (EU) No 1305/2013.

15. rappelle l'amendement apporté en 2009 à la réglementation du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière d'efficacité énergétique, qui permet l'octroi d'aides au logement, plafonnées à 4 %, dans toutes les parties de l'Union, mais constate que, dans de nombreux États membres, en raison de la modification tardive des dispositions, concernant plus précisément les programmes opérationnels, qui a eu lieu durant la période de programmation, cette mesure politique n'a pas donné lieu à une hausse notable des fonds consacrés à cet objectif; constate que, du fait que cette modification ne s'est pas accompagnée d'un nouveau renforcement des crédits de l'Union, certains États membres ont rejeté cette opportunité, alors que dans d'autres, un lien étroit a été établi entre la faible absorption des fonds et des lacunes administratives; souligne l'importance de veiller à la clarté juridique concernant les mesures d'efficacité énergétique avant et pendant la période de programmation 2014-2020;
15. Recalls the 2009 amendment of the European Regional Development Fund (ERDF) Regulation regarding energy efficiency, making housing eligible for support in all parts of the EU, with a cap of 4 %; notes that, as a result of a late change to the provisions, namely a modification of operational programmes made during the programming period, in many Member States this policy action has not resulted in a substantial increase of funds diverted to this objective; notes that because this change was not met with new additional EU funding, some Member States rejected this opportunity while in others a significant correlation has been found between low absorption of funds and weak administrative functions; points to the importance of legal clarity regarding EE measures before and during the programming period 2014-2020;

Le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) instauré en 1989 dans le cadre du programme Erasmus permet l'octroi de crédits sur la base des résultats de l'apprentissage formel et de la charge de travail de l'étudiant et facilite l'octroi, par les établissements de l'enseignement supérieur, de crédits pour les acquis de l'apprentissage non formel et informel.
The European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS) established in 1989 within the framework of the Erasmus programme awards credits for formal learning based on learning outcomes and student workload, and also facilitates the award by higher education institutions of credits based on learning outcomes for non-formal and informal learning experiences.

Les États membres veillent à ce que, dans les cas où, au plus tard le . , un organisme de gestion collective n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales, ou ne permet pas à un autre organisme de gestion collective de représenter ces droits à cette fin, les titulaires de droits qui ont autorisé cet organisme de gestion collective à représenter leurs droits en ligne sur des œuvres musicales puissent retirer à cet organisme les droits en ligne sur des œuvres musicales aux fins de l’octroi de licences multiterritoriales pour tous les territoires sans devoir lui retirer ces droits aux fins de l’octroi de licences monoterritoriales, de manière à octroyer eux-mêmes des licences multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou à le faire par l'intermédiaire d'une autre partie à laquelle ils accordent l'autorisation ou de tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du présent titre.
Member States shall ensure that where a collective management organisation does not grant or offer to grant multi-territorial licences for online rights in musical works or does not allow another collective management organisation to represent those rights for such purpose by ., rightholders who have authorised that collective management organisation to represent their online rights in musical works can withdraw from that collective management organisation the online rights in musical works for the purposes of multi-territorial licensing in respect of all territories without having to withdraw the online rights in musical works for the purposes of mono-territorial licensing, so as to grant multi-territorial licences for their online rights in musical works themselves or through any other party they authorise or through any collective management organisation complying with the provisions of this Title.

Afin de prévenir les retards dans l’autorisation de médicaments pour d’autres catégories de la population, il permet l’octroi de reports pour l’application ou l’achèvement de la totalité ou d’une partie des mesures figurant dans un plan d’investigation pédiatrique.
In order to avoid any delays in authorising medicines for other populations, it allows for the granting of deferrals relating to the initiation or completion of some or all of the measures contained in a paediatric investigation plan.

D. considérant que le traité de Lisbonne, en conférant à l'Union une personnalité juridique, renforce sa capacité à rejoindre un certain nombre d'organisations internationales, lui octroie un plus large éventail de compétences dans le cadre de son action extérieure, lui permet de s'exprimer d'une voix plus claire et plus forte dans le monde, notamment grâce à la création du poste de Vice-Président de la Commission / Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et du service européen pour l'action extérieure (SEAE), et encourage tous types de coopération mutuellement bénéfique de l'Union avec les organisations internationales et régionales pertinentes ainsi qu'avec des groupes d'États, et qu'il lui permet de s'organiser de manière à être en mesure de devenir un acteur mondial efficace,
D. whereas the Treaty of Lisbon, by introducing the Union's legal personality, enhances the EU's capacity to join various international organisations, entrusts it with a wider range of competences in its external action, provides, notably by the creation of the post of a Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) and the European External Action Service (EEAS), the Union with an opportunity for a clearer and stronger single voice in the world, as well as encouraging all types of mutually beneficial cooperation with relevant international and regional organisations and groups of states, and whereas it enables the Union to organise itself in such a way as to be able to become an effective global player,

D. considérant que le traité de Lisbonne, en conférant à l'Union une personnalité juridique, renforce sa capacité à rejoindre un certain nombre d'organisations internationales, lui octroie un plus large éventail de compétences dans le cadre de son action extérieure, lui permet de s'exprimer d'une voix plus claire et plus forte dans le monde, notamment grâce à la création du poste de Vice-Président de la Commission / Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et du service européen pour l'action extérieure (SEAE), et encourage tous types de coopération mutuellement bénéfique de l'Union avec les organisations internationales et régionales pertinentes ainsi qu'avec des groupes d'États, et qu'il lui permet de s'organiser de manière à être en mesure de devenir un acteur mondial efficace,
D. whereas the Treaty of Lisbon, by introducing the Union’s legal personality, enhances the EU’s capacity to join various international organisations, entrusts it with a wider range of competences in its external action, provides, notably by the creation of the post of a Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) and the European External Action Service (EEAS), the Union with an opportunity for a clearer and stronger single voice in the world, as well as encouraging all types of mutually beneficial cooperation with relevant international and regional organisations and groups of states, and whereas it enables the Union to organise itself in such a way as to be able to become an effective global player,

Cette modification fait une référence explicite à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE. Elle permet l'octroi d'aides au fonctionnement dans les régions ultra périphériques bénéficiant de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité.
That amendment makes explicit reference to Article 299(2) EC and enables operating aid to be granted in the outermost regions which benefit from the derogation under Article 87(3)(a) and (c) of the Treaty.

D'une part, toutes les régions en cause sont totalement assimilées aux régions agricoles défavorisées, ce qui permet l'octroi d'aides plus élevées pour la plupart des investissements agricoles, tant au niveau de l'exploitation (taux maximum de 35 à 75 %) qu'au niveau de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (taux maximum de 55 à 75 %).
First of all, the regions concerned are treated in exactly the same way as less-favoured farming areas, which means that they can receive higher amounts of aid for most agricultural investment, at the level both of individual holdings (a top rate of 35% to 75%) and of the processing and marketing of agricultural products (a top rate of 55% to 75%).