Traduction de «l’octroi de reports » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Autorisation de reporter l'octroi de la Décoration des Forces canadiennes [ Autorisation de reporter la CD ]
Canadian Forces Decoration Deferment Authorization [ CD Deferment Authorization ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

méthode du report du crédit d'impôt à l'investissement | méthode du report | méthode de la réduction du coût
deferral method of accounting for investment tax credit | deferral method | cost reduction method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons de transparence et de clarté juridique, il convient d'abroger, avec effet au 1er juillet 2006, le règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre , le règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante et le règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique
For the sake of transparency and legal clarity, Commission Regulations (EEC) No 2670/81 laying down detailed implementing rules in respect of sugar production in excess of the quota , (EEC) No 65/82 laying down detailed rules for carrying forward sugar to the following marketing year and (EC) No 1265/2001 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1260/2001 as regards granting the production refund on certain sugar products used in the chemical industry should be repealed with effect from 1 July 2006.

2. Sur la base de l'expérience acquise à la suite de la mise en œuvre du présent article, la Commission peut adopter des dispositions conformément à la procédure visée à l'article 51, paragraphe 2, en vue de préciser la définition des motifs d'octroi d'un report.
2. On the basis of the experience acquired as a result of the operation of this Article, the Commission may adopt provisions in accordance with the procedure referred to in Article 51(2) to define further the grounds for granting a deferral.

vu le règlement (CE) no 2814/2000 de la Commission du 21 décembre 2000 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 104/2000 relatives à l’octroi de l’aide au report pour certains produits de la pêche (2), et notamment son article 5,
Having regard to Commission Regulation (EC) No 2814/2000 of 21 December 2000 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 104/2000 as regards the grant of carry-over aid for certain fishery products (2), and in particular Article 5 thereof,

Afin de prévenir les retards dans l’autorisation de médicaments pour d’autres catégories de la population, il permet l’octroi de reports pour l’application ou l’achèvement de la totalité ou d’une partie des mesures figurant dans un plan d’investigation pédiatrique.
In order to avoid any delays in authorising medicines for other populations, it allows for the granting of deferrals relating to the initiation or completion of some or all of the measures contained in a paediatric investigation plan.

Sur la base de l'expérience acquise à la suite de la mise en œuvre du présent article, la Commission peut adopter conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 51, paragraphe 2, des dispositions visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, en vue de préciser la définition des motifs d'octroi d'un report».
On the basis of the experience acquired as a result of the operation of this Article, the Commission may adopt provisions, in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 51(2), amending or supplementing non-essential elements of this Regulation to define further the grounds for granting a deferral’.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à préciser la définition des motifs d'octroi d'un report du commencement ou de l'achèvement d'une partie ou de la totalité des mesures figurant dans le plan d'investigation pédiatrique et à fixer les montants maximums ainsi que les conditions et les modalités de recouvrement des sanctions financières en cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) no 1901/2006 ou des mesures d'application adoptées en vertu de celui-ci.
In particular, the Commission should be empowered to define further the grounds for granting a deferral for the initiation or completion of some or all of the measures in the paediatric investigation plan and to specify the maximum amounts as well as the conditions and methods for collection of the financial penalties for infringement of the provisions of Regulation (EC) No 1901/2006 or the implementing measures adopted pursuant to it.

Une ONG a demandé à la Commission de respecter les dispositions du vade-mecum sur la gestion des subventions, relatives à l'autorisation, accordée aux bénéficiaires, de reporter à l'année d'octroi suivante tout excédent qui ne dépasse pas 5 % du revenu total.
One NGO has requested the Commission to respect the provisions of the Vademecum on Grant Management on allowing beneficiaries to carry over any surplus of maximum 5% of the total income to the following grant year.