Vertaling van "l'occurrence que cette disposition serait trop " (Frans → Engels) :

Je pense que nous pourrions faire valoir certains des arguments avancés par le secrétaire parlementaire, en l'occurrence que cette disposition serait trop limitative et ne permettrait pas de tenir compte des circonstances.
I think we could make some of the same arguments as the parliamentary secretary made, that this clause could be too restrictive and insensitive to circumstances.

Certains commentateurs ont estimé que le défi représenté par cette forme de gestion serait trop important.
Some commentators considered that the challenge of this form of management would be too great.

Cette disposition serait modifiée de manière à rendre le mécanisme actuel plus dynamique et plus souple.
This provision would be amended to render the current mechanism more dynamic and adaptable.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Mme Viau: Dans la pire des hypothèses, si la Cour suprême décide que cette disposition est trop vague, la disposition serait retranchée, mais cela n'aurait pas d'impact sur les autres paragraphes concernant les autres dispositions.
Ms Viau: Assuming the worst, if the Supreme Court decided that this provision was too vague, the provision would be struck down, but that would have no impact on the other paragraphs dealing with the other provisions.

En l’occurrence, l’obligation de se doter d’un responsable du bien-être animal serait par conséquent disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis, et le présent règlement devrait permettre à ces abattoirs de déroger à cette obligation.
The requirement to have an animal welfare officer in place would therefore be disproportionate to the objectives pursued in those cases and this Regulation should provide for a derogation from that requirement for such slaughterhouses.

L'approche choisie par le gouvernement britannique pour mener à bien cette action repose sur une étroite coopération avec les opérateurs économiques, car il serait trop onéreux à la fois pour le secteur public et pour le secteur privé de mener ce genre d'actions individuellement.
The UK approach to land remediation is based on close co-operation with market participants as it would be too expensive for both the public and the private sectors to do it alone.

Le débat a montré que pour certaines délégations une telle obligation serait trop large et qu'il n'était pas possible d'adopter une position définitive sur cette question, ainsi que sur la nature du système de garantie financière, avant que les autres questions en suspens concernant la proposition n'aient été approfondies et qu'un ensemble complet de dispositions ne soit proposé.
The debate showed that for some delegations such an obligation would be too broad, and that final views on this issue and the nature of the financial guarantee system cannot be fully expressed until the other outstanding issues of the proposal have been given further consideration and a complete package is proposed.

Cette disposition serait soumise à l'interprétation et serait hautement susceptible de donner lieu à des discussions vives entre APA et VAW. Deuxièmement, quant à l'engagement de mettre en place de "procédures de secret rigoureux" à Norf, la Commission a considéré que, outre le fait que de telles 'cloisons pare-feu' ne pourraient pas être efficacement contrôlées, toute rétention d'information (suite aux procédures de confidentialité) en ce qui concerne les programmes de production et les prévisions de ventes pourrait compromettre le fonctionnement et la compétitivité de Norf. En effet, si les sociétés mères sont sélectives quant aux informations qu'elles passeront au personnel de fabrication de Norf, alors Norf ne pourrait pas coordonner et optimiser son processus de fabrication à l'avance mais devrait attendre chaque ordre individuel passé par les parents jusqu'à l'épuisement total de la capacité que les parents ont le droit d'utiliser.
Indeed, if the parent companies are selective as to the information they will pass on to the Norf production staff, then Norf could not co-ordinate and optimise its production process in advance but would have to wait for each individual order put by the parents up to the total capacity which they are entitled to use.

Cette approche trop légaliste serait incompatible avec la nécessité de mener les politiques en temps opportun, ainsi qu'avec les attentes des citoyens qui souhaitent que les institutions européennes concentrent davantage leurs efforts sur le contenu, et non sur les procédures.
Such an over-legalistic approach would be incompatible with the need for timely delivery of policy, and with the expectations of the citizens that the European Institutions should deliver on substance rather than concentrating on procedures.