Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Obligation de rembourser le trop-perçu

Traduction de «obligation serait trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).


obligation de rembourser le trop-perçu [ obligation de rembourser le trop-perçu ]

liability for overpayment [ liability to return overpayment ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certes, le projet de loi C-10 ne va pas—ce serait trop beau—jusqu'à obliger Ottawa à fixer, sur la base de l'évaluation municipale, les paiements en remplacement d'impôts qu'il paie aux villes et villages, comme c'est le cas pour tout bon contribuable.

Of course, Bill C-10 does not go as far as to force Ottawa to make payments in lieu of taxes to cities and villages on the basis of the municipal evaluation rolls, as is the case for all the taxpayers.


Il cherche à obliger les fournisseurs de services Internet à signaler à une agence désignée des renseignements concernant un site web où pourrait se trouver de la pornographie juvénile; l'agence effectue ensuite une vérification et s'acquitte ainsi d'une tâche qui serait trop lourde pour les services de police et après cette vérification, elle transmet à la police les éléments sur lesquels il y a lieu de faire enquête.

It is about making sure that providers of Internet services, if they are informed of a website where child pornography may be available, will report it to a designated agency who will triage it and do a function that would be overwhelming for police, and then triage in whatever way it needs to be investigated will be sent to police.


Troisièmement, dans cette étude, nous constatons que dans la majorité des pays du Commonwealth, il y a ce qu'on appelle en anglais des saving clauses — que je traduirais peut-être par « clauses d'exception » — qui permettent à un juge qui estime que la sentence minimale serait absolument injuste, que l'application dans un cas particulier de l'obligation d'une sentence minimale serait trop injuste, de faire exception à condition d'exposer ses raisons, soit par écrit, soit o ...[+++]

Third, the study concluded that the majority of Commonwealth countries have a saving clause, which allows a judge, who feels that a minimum sentence would be completely unfair in a given case, who believes that the mandatory imposition of such a sentence would result in unfairness, to not do so and to provide the reasons for this, either in writing or verbally.


O. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels,

O. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured in all Member States, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome; whereas, however, the maintenance of these mandates does not contribute to an early implementation of the SEPA Direct Debit scheme unless a solution to migrating existing mandat ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
O. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement dans tous les États membres, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système de prélèvement SEPA serait trop contraignante; considérant, toutefois, que le maintien de ces mandats ne contribue pas à une mise en œuvre précoce du système de prélèvement SEPA tant qu'une solution n'est pas trouvée pour la migration des mandats actuels,

O. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured in all Member States, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome; whereas, however, the maintenance of these mandates does not contribute to an early implementation of the SEPA Direct Debit scheme unless a solution to migrating existing mandate ...[+++]


K. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système SEPA de prélèvement serait trop contraignante,

K. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome;


K. considérant qu'il y a lieu de maintenir la validité juridique des mandats actuels de prélèvement, car l'obligation de signer de nouveaux mandats lors du passage de régimes nationaux de prélèvement au système SEPA de prélèvement serait trop contraignante,

K. whereas the continued legal validity of existing direct debit mandates should be ensured, as the obligation to sign new mandates when switching from national direct debit schemes to the SEPA Direct Debit scheme would be burdensome;


Le débat a montré que pour certaines délégations une telle obligation serait trop large et qu'il n'était pas possible d'adopter une position définitive sur cette question, ainsi que sur la nature du système de garantie financière, avant que les autres questions en suspens concernant la proposition n'aient été approfondies et qu'un ensemble complet de dispositions ne soit proposé.

The debate showed that for some delegations such an obligation would be too broad, and that final views on this issue and the nature of the financial guarantee system cannot be fully expressed until the other outstanding issues of the proposal have been given further consideration and a complete package is proposed.


L'obligation de recourir à la procédure centralisée pour toutes les nouvelles substances serait trop contraignante dans beaucoup de cas, notamment pour les médicaments développés par des PME qui ne peuvent pas envisager une mise sur le marché simultanée dans toute l'UE.

Mandatory recourse to the centralised procedure for all new substances would be too rigid in many cases, notably for drugs developed by SMEs that cannot envisage a simultaneous marketing in the EU as a whole.


Une obligation de travailler dans toutes les langues de l'UE serait beaucoup trop coûteuse, mais l'extrême opposée, qui consisterait à utiliser uniquement l'anglais comme langue commune de procédure, serait trop radicale.

A requirement to work in all EU languages would be far too expensive, the extreme alternative of using only English as the common procedural language too radical.




D'autres ont cherché : obligation de rembourser le trop-perçu     obligation serait trop     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

obligation serait trop ->

Date index: 2021-12-05
w