Traduction de «l'obligation de récupération soit exclue » (Français → Anglais) :

Le plaignant 3 fait en outre valoir que l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle car elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission dans laquelle une extension de l'obligation de récupération soit exclue.
Complainant 3 also claims that Capricorn's offer was not unconditional, since it was subject to a non-contestable decision by the Commission making clear that there is no extension of the recovery order.

Il convient qu'un opérateur économique soit exclu par le pouvoir adjudicateur lorsqu'un jugement définitif a été rendu ou une décision administrative définitive adoptée en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect, délibéré ou non, des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, de fraude portant atteinte au budget général de l'Union (ci-après dénommé «budget»), de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d'autres formes de traite des êtres humains ou d'irrégularités.
An economic operator should be excluded by the contracting authority when a final judgment or a final administrative decision has been taken in the case of grave professional misconduct, non-compliance, whether intentional or not, with the obligations related to the payment of social security contributions or the payment of taxes, fraud affecting the general budget of the Union (‘the budget’), corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings or irregularity.

(13) (13 ) Il convient qu'un opérateur économique soit exclu par le pouvoir adjudicateur lorsqu'un jugement définitif a été rendu ou une décision administrative définitive adoptée en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect, délibéré ou non , des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, de fraude portant atteinte au budget général de l'Union (ci-après dénommé "budget") , de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d'autres formes de traite des êtres humains ou d'irrégularités .
(13) (13 ) An economic operator should be excluded by the contracting authority when a final judgment or a final administrative decision has been taken in the case of grave professional misconduct, non-compliance, whether intentional or not, with the obligations related to the payment of social security contributions or the payment of taxes, fraud affecting the general budget of the Union ("the budget") , corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings or irregularity.

subsidiairement, restreindre la portée de l’obligation de récupération imposée au Royaume d’Espagne à l’article 4, paragraphe 2, de la décision pour que celle-ci soit soumise aux mêmes conditions que celles prévues dans les première et deuxième décisions; et
in the alternative, limit the scope of the recovery obligation imposed on the Kingdom of Spain by Article 4(2) of the contested decision under the same terms as those established in the First and Second Decisions, and

L. considérant que, bien que le pluralisme soit exclu de son champ d'application, la directive Télévision sans frontières a établi le droit des journalistes à l'accès à de courts extraits et instauré l'obligation d'instituer dans chaque État membre une autorité indépendante de surveillance des médias, et ce principalement grâce à l'apport du Parlement européen,
L. whereas the 'TV Without Frontiers' Directive, in spite of the exclusion of pluralism from its scope, introduced the right of journalists to access short extracts and the obligation to set up an independent media monitoring authority in each Member State, mainly thanks to the contribution of the European Parliament,

Si, au moment de l'exécution de la décision, il apparaît que l'aide a été transférée à d'autres entités, l'État membre peut avoir à étendre la procédure de récupération pour englober l'ensemble des bénéficiaires effectifs, de sorte que l'obligation de récupération ne soit pas contournée.
If, at the stage of the implementation, it appears that the aid was transferred to other entities, the Member State may have to extend recovery to encompass all effective beneficiaries to ensure that the recovery obligation is not circumvented.

En conséquence, la possibilité d'apprendre à lire et à écrire devrait être offerte à tous en tant que droit fondamental, et les parents, les professeurs, comme les hommes et les femmes politiques, devraient reconnaître leur obligation de veiller à ce que cette chance soit saisie par tous, d'autant plus que, lorsqu'on ne peut s'exprimer avec les mots, on le fait bien souvent avec les poings, se sentant exclu de l'école, de l'entreprise, voire de la famille.
Consequently, the opportunity to learn how to read and write should be available to all as a fundamental right, and parents, teachers and politicians should recognise their obligation to ensure that this opportunity is grasped by all, in particular because, when people cannot express themselves with words, they often do so with their fists, as they feel excluded from school, business or even their own family.

Tous ces décrets contiennent une disposition prévoyant que ces personnes peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaire, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
All these decrees contain a provision stipulating that these persons can carry out, on a voluntary basis beyond their weekly duties, additional work which gives rise either to time off in lieu or to compensation.