Traduction de «portée de l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

portée juridique des obligations découlant de cet article
legal scope of the obligations resulting from this article

portée d'arbre | portée | portée de l'arbre
journal | bearing | shaft journal

portée à l'extérieur (du territoire) [ portée au-delà des frontières | portée extra-territoriale | exterritorialité | extra-territorialité | application extraterritoriale ]
extra-territoriality [ extraterritoriality | extra-territorial operation | extraterritorial effect ]

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

portée des obligations
extent of obligations

la nature et la portée des obligations
the nature and extent of the requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de ces mêmes directives, les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée de cette obligation d'effacement des données relatives au trafic lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, entre autres, pour la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou pour l'utilisation non autorisée du système de télécommunications [47].
Under the EU Data Protection Directives, Member States may adopt legislative measures to restrict the scope of the obligation to erase traffic data when this constitutes a necessary measure for, amongst others, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the telecommunications system. [47]

La résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité clarifie davantage la portée de l'obligation faite aux États membres des Nations unies d'empêcher que des ressortissants de la RPDC ne reçoivent une formation spécialisée dans des disciplines sensibles.
UNSCR 2270 (2016) further clarifies the scope of the obligation for UN Member States to prevent specialised training of DPRK nationals in certain sensitive disciplines.

Bien que la portée des deux versions soit identique si seules les langues officielles sont utilisées, la portée de l'obligation en vertu de la version française, qui ne se limite pas aux langues officielles, peut être plus vaste lorsque des langues tierces sont utilisées.
While the scope of both versions is identical if only official languages are spoken, the scope of the obligation under the French version, which is not limited to official languages, may be wider when third languages are spoken.

Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation
Appeals — Pleas in law — Inadequate statement of reasons — Scope of the obligation to state reasons

À l’appui de son pourvoi, la Commission invoque en substance trois moyens, tirés, le premier, de la méconnaissance de la portée de l’obligation de motivation, le deuxième, de l’incompatibilité avec le droit communautaire du contrôle des appréciations portées par les membres du jury et, le troisième, de la méconnaissance de certaines règles procédurales dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prises en première instance et de l’appréciation des preuves.
In support of its appeal, the Commission relies, essentially, on three grounds alleging, first, a misinterpretation of the scope of the obligation to give reasons, second, the incompatibility with Community law of the review of assessments made by the members of the selection board and, third, disregard for certain procedural rules in the context of the measures of organisation of procedure adopted at first instance and of the assessment of the evidence.

Notre intervention touchera des points très spécifiques: la portée de l'obligation qui incombe aux institutions en vertu du paragraphe 41(2); ce que signifient les « mesures positives »; quelles sont la nature et la portée de l'obligation de consulter, ce que vous avez soulevé; le type d'examen que doivent effectuer les tribunaux pour évaluer la conformité d'une institution fédérale à la partie VII; dans quelle mesure Patrimoine canadien en a respecté les obligations, ce qui a été étudié aussi profondément que possible dans l'enquête que l'on a menée; et la nature et la partie du droit de recours qui est prévu dans la partie X de la loi.
Our intervention will address some very specific points: the scope of the obligation imposed on institutions pursuant to subsection 41(2); what is meant by " positive measures" ; what is the nature and extent of the duty to consult, a point that you raised; what review process the courts must follow to determine whether a federal institution is part VII-compliant; to what extent Canadian Heritage has met its responsibilities, a point that was also studied in as in-depth a manner as possible in our inquiry; and what is meant by the right to redress which is provided in part X of the act.

Une majorité d’États membres (une quinzaine selon les chiffres de 2004) ne prévoient actuellement pas d’obligations de conservation des données; Dans près de la moitié des États membres dotés d’une législation contraignante prévoyant des obligations de conservation de données, il n’est pas procédé à la conservation des données, car les mesures d’exécution doivent encore être adoptées; Dans les États membres dans lesquels s’appliquent effectivement des obligations de conservation de données, il existe d’importantes divergences sur le plan de la durée de conservation (entre trois mois et quatre ans) et de la portée de ces obligations (dans certains cas, seules les communications de téléphonie mobile prépayée sont concernées et pas Internet, dans d’autres, tous les services sont visés, etc.).
A majority (about 15 according to 2004 figures) of Member States at present do not have mandatory data retention obligations; In about half of the Member States with mandatory data retention obligations laws in place, data retention is not operational since implementing measures are still missing; In those Member States with data retention obligations in operation, the period (between 3 months and 4 years) and scope vary substantially e.g. just pre-paid mobile, not the Internet, all services etc.

Bien que le projet de loi S-3 vise à renforcer le caractère exécutoire des obligations qui incombent au gouvernement en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, il ne précise pas la portée de ces obligations.
While Bill S-3 seeks to make the government's commitment under part VII of the Official Languages Act more enforceable, it does not clarify the scope of those commitments.

Le cadre réglementaire établi en 1998 à l'occasion de la libéralisation totale du marché des télécommunications dans la Communauté définissait la portée minimale des obligations de service universel et arrêtait des règles pour le calcul de leur coût et leur financement.
The regulatory framework established for the full liberalisation of the telecommunications market in 1998 in the Community defined the minimum scope of universal service obligations and established rules for its costing and financing.

Tout en étant conscients que toute la portée de l’obligation gouvernementale de consultation n’a pas encore été définie, les membres du Comité estiment qu’il incombe au gouvernement – que ce soit en raison d’une obligation légale ou d’une politique – d’intensifier ses efforts en vue d’élaborer et d’arrêter définitivement des politiques de consultation exhaustives relativement au processus législatif et aux Autochtones intéressés et de les mettre en œuvre le plus rapidement possible.
Although recognizing that the full extent of the government’s duty to consult has yet to be determined, Committee members believe that it is incumbent on government, whether on the basis of a legal duty or as a matter of policy, to accelerate its efforts to develop and finalize comprehensive consultation policies with respect to the legislative process and Aboriginal stakeholders, for the earliest possible implementation.