Traduction de «donnant lieu soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

subvention ne donnant lieu à aucune action [ subvention ne donnant pas lieu à une action | subvention ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable subsidy

conflit ne donnant lieu à aucune action [ conflit ne donnant pas lieu à une action | conflit ne pouvant donner lieu à une action ]
non-actionable dispute

infraction donnant lieu à poursuites
violation of the law leading to action

instrument donnant lieu à un règlement en espèces
cash-settled instrument

procédure donnant lieu à cautionnement
bailable proceedings

passage donnant lieu aux fuites
leaking path

passage donnant lieu à des fuites
leakage pathway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Aux fins du présent article, on entend par «période d’éducation d'enfants» toute période prise en compte en vertu de la législation en matière de pension d’un État membre ou donnant lieu à un complément de pension pour la raison expresse qu’une personne a éduqué un enfant, quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer les périodes pertinentes et que celles-ci soient comptabilisées tout au long de l’éducation de l’enfant ou prises en considération rétroactivement.
1. For the purposes of this Article, ‘child-raising period’ refers to any period which is credited under the pension legislation of a Member State or which provides a supplement to a pension explicitly for the reason that a person has raised a child, irrespective of the method used to calculate those periods and whether they accrue during the time of child-raising or are acknowledged retroactively.

b) soit, lorsque l’accident nucléaire donnant lieu à l’action a entraîné des blessures ou des dommages occasionnés dans des endroits où plus d’un tribunal aurait autrement été compétent en vertu du présent paragraphe, au lieu où était située l’installation nucléaire dans laquelle l’accident nucléaire est survenu, ou à l’égard de laquelle il est survenu ou, s’il s’agit d’une installation nucléaire qui faisait partie de l’équipement d’un navire, d’un aéronef ou autre moyen de transport, au lieu où elle a été déclarée être située pour l’application du présent article par la licence visée à la définition de « exploitant » à l’article 2 se rapportant à cette installation nucléaire.
(b) where the nuclear incident in respect of which the action is brought resulted in injury or damage occasioned in places in which more than one court would otherwise have jurisdiction under this subsection, in the place where the nuclear installation at or in relation to which the nuclear incident occurred was situated or, in the case of a nuclear installation that formed part of the equipment of a ship, aircraft or other means of transportation, was declared to be situated for the purposes of this section by the licence described in the definition " operator" in section 2 relating to that nuclear installation,

a) soit au lieu où les blessures ou les dommages résultant de l’accident nucléaire donnant lieu à l’action ont été occasionnés;
(a) in the place where the injury or damage resulting from the nuclear incident in respect of which the action is brought was occasioned, or

26.02 La demande visée à la règle 26.01 est adressée à un juge du tribunal dans le comté ou le district où le procès sur l’acte d’accusation doit avoir lieu, après que les questions y donnant lieu sont survenues, que ce soit avant ou après la fixation de la date du procès.
26.02 Applications under rule 26.01 shall be made to a judge of the court in the county or district in which the trial is scheduled to be held upon the indictment, after the matters giving rise thereto have arisen, whether before or after the trial date has been fixed.

La Commission exigera en conséquence qu'il existe, au niveau communautaire ou national, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives permettant aux autorités nationales compétentes d'agir face à la maladie concernée, soit en arrêtant des mesures pour l'éradiquer, en particulier des mesures contraignantes donnant lieu à une indemnisation financière, soit en instaurant un système d'alerte combiné en tant que de besoin avec une aide pour encourager des particuliers à s'associer à des mesures de prévention sur une base volontaire .
Therefore the Commission will require that Community or national provisions exist, whether laid down by law, regulation or administrative action, to the effect that the competent national authorities should deal with the disease in question, either by organising measures to eradicate it, in particular through binding measures giving rise to compensation, or initially by setting up an alert system combined, where appropriate with aid to encourage individuals to take part in preventative measures on a voluntary basis .

dans le cas du paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point f): soit les prestations dont l'autorité compétente de l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif n'a pas été informée autrement par l'agent payeur, directement ou via son représentant fiscal ou l'autorité compétente d'un autre État membre, en vertu de toute autre disposition législative que celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive, soit le montant total versé au titre des contrats d'assurance-vie donnant lieu à ces paiements.
in the case of interest payments within the meaning of point (f) of the first subparagraph of Article 6(1): either the benefits about which the competent authority of the Member State of residence of the beneficial owner has not otherwise been informed by the paying agent, either directly or via its fiscal representative or the competent authority of another Member State, pursuant to any legislative provision different from those necessary to implement this Directive, or the total amount paid out under life insurance contracts generating such payments.

soit dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration «CE» de vérification, dont les éléments sont donnés à l'annexe V,
either as part of the procedure leading to the ‘EC’ declaration of verification, the components of which are set out in Annex V,

—soit dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration «CE» de vérification, dont les éléments sont donnés à l'annexe V,
—either as part of the procedure leading to the ‘EC’ declaration of verification, the components of which are set out in Annex V,

Donc, pour que ce soit une infraction de terrorisme, il faut que ce soit un acte criminel, en vertu de cette loi-ci ou de toute autre loi promulguée par le Parlement, pour lequel l'acte donnant lieu à l'infraction constitue également une activité terroriste.
So in order to be a terrorism offence, it is an indictable offence, under this or any act of Parliament, where the act constituting the offence also constitutes a terrorist activity.