Vertaling van "récupération soit exclue " (Frans → Engels) :

Le plaignant 3 fait en outre valoir que l'offre de Capricorn n'était pas inconditionnelle car elle était subordonnée à l'existence d'une décision exécutoire de la Commission dans laquelle une extension de l'obligation de récupération soit exclue.
Complainant 3 also claims that Capricorn's offer was not unconditional, since it was subject to a non-contestable decision by the Commission making clear that there is no extension of the recovery order.

Toutefois, compte tenu du fait que le montant d'aide perçu dépend principalement de la capacité du bénéficiaire à générer des profits, la Commission n'a pas exclu que dans certains cas individuels d'application la récupération ne soit pas nécessaire. Ce sera notamment le cas si les montants versés ne constituent pas des aides car inférieurs à 100 000 euros conformément à la règle de minimis ou si les montants versés constituent des aides compatibles au regard des lignes directrices sur les aides à finalité régionale ou du règlement d'exemption relatif aux aides aux petites et moyennes entreprises .
However, since the amount of aid received depends mainly on the recipient's profit-generating capacity, the Commission does not rule out the possibility that recovery may not be necessary in certain specific cases, e.g. where the amounts granted do not constitute aid because they were below the €100 000 ceiling under the de minimis rule or where the amounts granted constitute compatible aid under the guidelines on national regional aid or the Regulation on the exemption of aid to small and medium-sized enterprises.