Vertaling van "l'obligation d'accès imposée devrait notamment " (Frans → Engels) :

En particulier, aucune obligation générale ne devrait être imposée aux fournisseurs d’accès visant à ce qu’ils surveillent les informations qu’ils transmettent ou stockent, ou à ce qu’ils recherchent activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
In particular, no general obligation should be imposed on service providers to monitor the information which they transmit or store, nor to actively seek out facts or circumstances indicating illegal activity.

L'obligation d'accès imposée devrait notamment comprendre le droit d'utiliser les fourreaux ou les armoires de rue afin de permettre aux tiers d'avoir accès à l'infrastructure passive et pas seulement à l'infrastructure active.
In particular, the access obligation imposed should also include the right to use ducts or street cabinets in order to allow third parties to have access to passive and not only active infrastructure.

Comme l’obligation de déclaration devrait entrer en vigueur après 2017, il est essentiel d’éviter la répétition des obligations de déclaration imposées aux acteurs du marché;
As the reporting is expected to enter into force after 2017, it is crucial to avoid duplicative reporting requirements on market participants.

De même, les obligations réglementaires concernant la tarification de l’accès, imposées en vertu de l’article 13 de la directive 2002/19/CE sur les marchés 4 et 5, varient considérablement d’un État membre à l’autre de l’Union alors que de telles variations ne sont pas justifiées par des différences entre les situations nationales.
Similarly, regulatory obligations regarding access pricing imposed under Article 13 of Directive 2002/19/EC in markets 4 and 5 also vary considerably across the Member States of the Union although such variations are not justified by underlying differences in national circumstances.

Toute condition d’accès imposée devrait respecter la nécessité de préserver la concurrence efficace dans les services aux consommateurs et aux entreprises.
Any access conditions imposed should respect the need to preserve effective competition in services to consumers and businesses.

Lorsque le dégroupage de l’accès à la boucle optique est rendu obligatoire, l’offre de référence de dégroupage de la boucle locale existante devrait être modifiée de manière à couvrir toutes les conditions d’accès pertinentes, et notamment les conditions financières relatives au dégroupage de la boucle optique, conformément à l’annexe II de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil .
Where unbundled access to the fibre loop is mandated, the existing LLU reference offer should be amended to include all relevant access conditions including financial conditions relative to the unbundling of the fibre loop, according to Annex II to Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council .

Lorsque le dégroupage de l’accès à la boucle optique est rendu obligatoire, l’offre de référence de dégroupage de la boucle locale existante devrait être modifiée de manière à couvrir toutes les conditions d’accès pertinentes, et notamment les conditions financières relatives au dégroupage de la boucle optique, conformément à l’annexe II de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (4).
Where unbundled access to the fibre loop is mandated, the existing LLU reference offer should be amended to include all relevant access conditions including financial conditions relative to the unbundling of the fibre loop, according to Annex II to Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council (4).

1. Lorsque l’autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective et que d’importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d’accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.
1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets, it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.

En particulier, l'accès conditionnel aux services de radio numérique est maintenant couvert et les procédures d'analyse de marchés en vue de la révision des obligations liées à l'accès conditionnel aux services de télédiffusion numérique ont été introduites qui, en particulier, autorisent les Etats membres, sous certaines conditions, de modifier ou de supprimer les obligations d'accès imposées aux opérateurs sans part de marché significative [69].
[68] In particular, conditional access to digital radio services is now covered and market analysis procedures to review obligations in relation to conditional access to digital broadcasting services have been introduced, which notably allow Member States, under certain conditions, to modify or withdraw access obligations bearing on operators with no significant market power.