Traduction de «verticalement intégrée l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise verticalement intégrée
vertically integrated electricity undertaking | vertically integrated undertaking

société verticalement intégrée
vertically integrated company

production intégrée verticalement | VIM [Abbr.]
vertically integrated manufacturing | VIM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a pour but de régler le prétendu problème de l'industrie de l'essence au détail où les entreprises verticalement intégrées sont accusées d'obliger les détaillants d'essence indépendants à fermer leur porte en offrant aux consommateurs un prix de détail inférieur au prix de gros facturé aux détaillants d'essence indépendants.
It was intended to address the alleged problem in the gasoline retail industry where vertically integrated companies are accused of attempting to squeeze independent gasoline retailers out of business by offering consumers a retail price that is below the wholesale cost paid by independent gasoline retailers.

1. Lorsque l'autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n'ont pas permis d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d'accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l'obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.
1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets , it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.

Autrement dit, c'est le fait d'obliger un fournisseur à payer une prime à un détaillant pour que celui-ci vende un produit; la compression, par un détaillant intégré verticalement, de la marge bénéficiaire accessible à une personne non intégrée qui est en concurrence avec ce détaillant—vous constaterez que c'est très semblable à ce que nous essayons de faire dans le projet de loi C-235—et le fait de retenir unilatéralement une somme due à un fournisseur pour toute raison alléguée, alors qu'il n'y a aucune entente préalable à cet égard de la part du fournisseur.
Namely, those would be requiring a supplier to pay a fee to a retailer as a condition for selling a product; squeezing by vertically integrated retailers the margin available to a non-integrated person competing with the retailer—you'll notice that is a very similar change to what we are trying to accomplish in Bill C-235—and unilaterally withholding amounts owing to a supplier for some purported reason without prior agreement of the supplier.

1. Une autorité de régulation nationale peut, conformément aux dispositions de l'article 8 et, en particulier, de son paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer, à titre de mesure exceptionnelle, à une entreprise verticalement intégrée l'obligation de confier ses activités de fourniture en gros de produits d'accès fixe à une entité économique fonctionnellement indépendante.
1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, and in particular the second subparagraph of Article 8(3), impose, as an exceptional measure, an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of fixed access products in an independently operating business unit.

9. L'entreprise verticalement intégrée s'abstient de toute action de nature à empêcher le gestionnaire de réseau de transport de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent chapitre ou à lui porter préjudice dans ce contexte et ne fait pas obligation au gestionnaire de réseau de transport de solliciter l'autorisation de l'entreprise verticalement intégrée pour s'acquitter desdites obligations.
9. The vertically integrated undertaking shall refrain from any action impeding or prejudicing the transmission system operator from complying with its obligations in this Chapter and shall not require the transmission system operator to seek permission from the vertically integrated undertaking in fulfilling those obligations.

Cela inclut le pouvoir d'infliger ou de proposer d'infliger au gestionnaire de réseau de transport ou à l'entreprise verticalement intégrée, selon le cas, des sanctions allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel du gestionnaire de réseau de transport ou de l'entreprise verticalement intégrée, pour non-respect des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive; et
This shall include the power to impose or propose the imposition of penalties of up to 10 % of the annual turnover of the transmission system operator or of up to 10 % of the annual turnover of the vertically integrated undertaking on the transmission system operator or on the vertically integrated undertaking, as the case may be, for non compliance with their respective obligations pursuant to this Directive; and

Cette obligation de séparation juridique n'implique en aucun cas une séparation de propriété au sein d'une compagnie verticalement intégrée.
This obligation does not in any way imply unbundling of ownership in vertically integrated companies.

Il n'est pas possible, dans le cadre des règles communautaires de la concurrence, d'obliger des sociétés intégrées verticalement à utiliser les profits qu'elles tirent de leurs activités en amont pour abaisser le prix de leurs produits en aval.
It does not appear possible, under EC competition rules, to oblige vertically integrated companies to use their profits from their up-stream activities to lower prices for their down-stream products.

Le Bundeskartellamt (Allemagne) a lui aussi récemment adopté une décision obligeant des sociétés intégrées verticalement à ne pas appliquer des prix différents selon qu'il s'agissait d'un opérateur indépendant ou d'un de leurs revendeurs.
A third example is the German Bundeskartellamt which has recently adopted a decision ordering vertically integrated companies not to charge different prices to independent resellers than they charge to their own resellers.