Vertaling van "condition d’accès imposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition d'exercice [ condition d'accès à la profession ]
entrance requirement [ entry requirement | entry requisite ]

conditions d'accès | conditions d'admission
conditions of eligibility | eligibility conditions

condition d'accès
requirements for admission

condition d'accès à l'emploi
condition of access to employment

Consultation d'experts sur les conditions d'accès aux ressources ichtyques dans les zones économiques exclusives
Experts Consultation on the conditions of access to the fish resources of the Exclusive Economic Zone

condition d'accès à l'éducation
education opportunity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute condition d’accès imposée devrait respecter la nécessité de préserver la concurrence efficace dans les services aux consommateurs et aux entreprises.
Any access conditions imposed should respect the need to preserve effective competition in services to consumers and businesses.

La seule condition imposée à ces dernières est d’être titulaires d’une licence communautaire, qu’elles peuvent obtenir si elles remplissent les conditions d’accès à la profession de transporteur par route établies par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (5) et le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus (6).
The only condition imposed on such undertakings is that they have a Community licence, which can be obtained provided they satisfy the conditions governing admission to the occupation of road transport operator laid down in Regulation (EC) No 1072/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on common rules for access to the international road haulage market (5) and Regulation (EC) No 1073/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on common rules for access to the international market for coach and bus services (6).

en l'absence d'une réglementation ex ante imposée par une autorité de régulation nationale (ARN), l'accès effectif au réseau n'est pas offert aux tiers, ou les conditions d'accès ne conduisent pas à une concurrence effective.
in the absence of ex ante regulation imposed by a national regulatory authority (‘NRA’), effective network access is not offered to third parties or access conditions are not conducive to effective competition.

en l'absence d'une réglementation ex ante imposée par une ARN, un accès effectif au réseau n'est pas offert aux tiers ou les conditions d'accès n'incitent pas à une concurrence effective.
in the absence of ex ante regulation imposed by a NRA, effective network access is not offered to third parties or access conditions are not conducive to effective competition.

Un tel encadrement minimum pourrait régler certains des aspects suivants : les conditions d'accès à cette peine; leur durée, éventuellement en fixant un minimum et/ou un maximum ; les conditions à imposer pour leur mise en oeuvre ; la nature du travail à exécuter qui, comme les modalités d'exécution du travail d'intérêt général, devraient éventuellement varier en fonction du délit commis (p.ex. un travail à l'hôpital pour un délinquant qui a causé des lésions corporelles importantes ou un travail dans une maison de repos pour un jeune délinquant qui a agressé des personnes âgées) ; les conditions de contrôle de ces peines alternatives ainsi que les sanctions en cas de non-respect des conditions imposées pour leur mise en oeuvre.
A minimal approach would be to regulate the following aspects: conditions in which these penalties may be imposed; duration of the penalty, with a possible indication of a minimum and/or a maximum period; conditions of implementation; the nature of the work to be done which, like the practical arrangements for community service, may differ according to the offence committed (for example hospital work for a person who has caused grievous bodily harm or work in old people's home for a young person who has attacked an elderly person); monitoring of alternative sanctions; penalties for failure to respect the conditions imposed for their implementation and, finally, as regards probation, the consequences of not abiding by the conditions set.

Les conditions d'accès, les modalités d'application ainsi que les conséquences pour les bénéficiaires en cas de violation des conditions imposées varient considérablement.
The eligibility conditions, the implementing rules and the consequences of violation of the conditions imposed vary widely.

En particulier, l'accès conditionnel aux services de radio numérique est maintenant couvert et les procédures d'analyse de marchés en vue de la révision des obligations liées à l'accès conditionnel aux services de télédiffusion numérique ont été introduites qui, en particulier, autorisent les Etats membres, sous certaines conditions, de modifier ou de supprimer les obligations d'accès imposées aux opérateurs sans part de marché significative [69].
[68] In particular, conditional access to digital radio services is now covered and market analysis procedures to review obligations in relation to conditional access to digital broadcasting services have been introduced, which notably allow Member States, under certain conditions, to modify or withdraw access obligations bearing on operators with no significant market power.

considérant qu'il y a lieu de prévoir, pour les États qui ne soumettent à aucune réglementation l'accès aux activités en cause, la possibilité d'être autorisés, le cas échéant, pour une ou plusieurs activités, à exiger des ressortissants des autres États membres la preuve de leur qualification pour l'exercice de l'activité en cause dans le pays de provenance, afin notamment d'éviter dans ces États un afflux disproportionné de personnes qui n'auraient pas été à même de satisfaire aux conditions d'accès et d'exercice imposées dans le pays de provenance;
Whereas, as regards States which do not make the taking up of the activities in question subject to any rules, in order to avoid a disproportionate influx into those States of persons who are unable to satisfy the conditions laid down in respect of the taking up and pursuit of such activities in the country whence they come, provision should be made for those States to be authorised, where appropriate and in respect of one or more activities, to require nationals of other Member States to furnish proof that they are qualified to pursue the activity in question in the country whence they come;