Traduction de «locale existante devrait » (Français → Anglais) :

Le renforcement de la coopération devrait être fondé sur une structure européenne composée d’un centre de réaction d’urgence coordonné avec les structures nationales, régionales et locales existantes, d’une capacité européenne de réaction d’urgence sous la forme d’une réserve de capacités affectées au préalable de manière volontaire par les États membres, d’experts dûment formés, d’un système commun de communication et d’information d’urgence géré par la Commission, ainsi que de points de contact dans les États membres.
The reinforced cooperation should be based on a Union structure consisting of an emergency response centre coordinated with existing national, regional and local structures, a European emergency response capacity in the form of a voluntary pool of pre-committed capacities from the Member States, trained experts, a common emergency communication and information system managed by the Commission and contact points in the Member States.

Lorsque le dégroupage de l’accès à la boucle optique est rendu obligatoire, l’offre de référence de dégroupage de la boucle locale existante devrait être modifiée de manière à couvrir toutes les conditions d’accès pertinentes, et notamment les conditions financières relatives au dégroupage de la boucle optique, conformément à l’annexe II de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil .
Where unbundled access to the fibre loop is mandated, the existing LLU reference offer should be amended to include all relevant access conditions including financial conditions relative to the unbundling of the fibre loop, according to Annex II to Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council .

Lorsque le dégroupage de l’accès à la boucle optique est rendu obligatoire, l’offre de référence de dégroupage de la boucle locale existante devrait être modifiée de manière à couvrir toutes les conditions d’accès pertinentes, et notamment les conditions financières relatives au dégroupage de la boucle optique, conformément à l’annexe II de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (4).
Where unbundled access to the fibre loop is mandated, the existing LLU reference offer should be amended to include all relevant access conditions including financial conditions relative to the unbundling of the fibre loop, according to Annex II to Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council (4).

(i) reconnaît que la composition de la cour d'appel et du tribunal de première instance devrait être multinationale; souligne que leur composition devrait prendre en compte les structures juridictionnelles existantes, sachant toutefois que l'objectif suprême consiste à mettre en place une nouvelle juridiction véritablement uniforme; propose par conséquent que la composition des divisions locales devienne, dans les meilleurs délais, multinationale, des dérogations motivées à ce principe fondamental pouvant être admises après acceptation de la commission administrative au titre d'une période transitoire maximale de cinq ans, et qu'il soit fait en sorte dans le même temps que le niveau de qualité et d'efficacité des structures existantes ne soit pas amoindri; considère que cette période de cinq ans devrait être employée à assurer une formation et une préparation intensives des juges;
(i) acknowledges that the composition of the Court of Appeal and the Court of First Instance should be multinational; considers as regards their composition that account should be taken of the existing court structures, while bearing in mind that the overriding objective is to ensure that the new court is genuinely unified; proposes, therefore, that the composition of the local divisions should become multinational as soon as possible but that reasoned exceptions to this general principle may be made after approval from the Administrative Committee during a transitional period of no more than five years, while it has to be ensured that the standard of quality and efficiency of the existing structures is not reduced; considers that the period of five years should be used for intensive training and preparation for the judges;

reconnaît que la composition de la cour d'appel et du tribunal de première instance devrait être multinationale; souligne que leur composition devrait prendre en compte les structures juridictionnelles existantes, sachant toutefois que l'objectif suprême consiste à mettre en place une nouvelle juridiction véritablement uniforme; propose par conséquent que la composition des divisions locales devienne, dans les meilleurs délais, multinationale, des dérogations motivées à ce principe fondamental pouvant être admises après acceptation de la commission administrative au titre d'une période transitoire maximale de cinq ans, et qu'il soit fait en sorte dans le même temps que le niveau de qualité et d'efficacité des structures existantes ne soit pas amoindri; considère que cette période de cinq ans devrait être employée à assurer une formation et une préparation intensives des juges;
acknowledges that the composition of the Court of Appeal and the Court of First Instance should be multinational; considers as regards their composition that account should be taken of the existing court structures, while bearing in mind that the overriding objective is to ensure that the new court is genuinely unified; proposes, therefore, that the composition of the local divisions should become multinational as soon as possible but that reasoned exceptions to this general principle may be made after approval from the Administrative Committee during a transitional period of no more than five years, while it has to be ensured that the standard of quality and efficiency of the existing structures is not reduced; considers that the period of five years should be used for intensive training and preparation for the judges;

Lorsqu’une entreprise verticalement intégrée choisit de céder une partie importante ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou en instituant une entité économique distincte chargée des produits d’accès, l’autorité réglementaire nationale devrait évaluer l’incidence de la transaction envisagée sur toutes les obligations réglementaires existantes imposées à l’opérateur verticalement intégré afin d’assurer la compatibilité de toute nouvelle disposition avec la directive 2002/19/CE (directive «accès») et la directive 2002/22/CE (directive «service universel»).
Where a vertically integrated undertaking chooses to transfer a substantial part or all of its local access network assets to a separate legal entity under different ownership or by establishing a separate business entity for dealing with access products, the national regulatory authority should assess the effect of the intended transaction on all existing regulatory obligations imposed on the vertically integrated operator in order to ensure the compatibility of any new arrangements with Directive 2002/19/EC (Access Directive) and Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive).

Conformément aux principes de proportionnalité et de subsidiarité et au protocole sur l’application de ces principes, annexé au traité, et compte tenu des capacités existantes des États membres, une grande marge de manœuvre devrait être laissée aux niveaux local et régional, notamment pour ce qui est de l’organisation et de la responsabilité des autorités.
In accordance with the principles of proportionality and subsidiarity and the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality attached to the Treaty, and in view of existing capabilities of Member States, considerable flexibility should be left to the local and regional levels, in particular as regards organisation and responsibility of authorities.

52. rappelle aux États membres que, en coopération avec la Commission et ses initiatives sur "l'éducation dans le domaine de l'énergie", l'information des citoyens constitue une responsabilité essentiellement nationale, régionale et locale et les invite à renforcer leurs efforts pour faciliter l'information du citoyen et du secteur privé; considère que cette information devrait porter notamment sur la disponibilité de techniques existantes et rentables et ainsi que sur la raréfaction des ressources; demande à la Commission de financer, avec les institutions nationales, régionales et locales concernées, une campagne d'information et de sensibilisation à l'échelle européenne sur les meilleures pratiques de l'efficacité énergétique, et de soutenir des réseaux d'excellence
52. Reminds Member States that, together with the Commission and its initiatives on 'energy education', the provision of information to citizens is mainly a national, regional and local responsibility and calls for an increased effort in facilitating the provision of information to citizens and the private sector; considers that this information should include information on the availability of existing and cost-effective technology and on the increasing scarcity of resources; calls on the Commission to support, together with relevant national, local and regional institutions, an EU wide information and awareness raising campaign on best practice in energy efficiency and to support networks of excellence;

59. rappelle aux États membres que, en coopération avec la Commission et ses initiatives sur «l’éducation dans le domaine de l’énergie», l’information des citoyens constitue une responsabilité essentiellement nationale, régionale et locale et les invite à renforcer leurs efforts pour faciliter l'information du citoyen et du secteur privé; considère que cette information devrait porter notamment sur la disponibilité de techniques existantes et rentables et ainsi que sur la raréfaction des ressources; demande à la Commission de financer, avec les institutions nationales, régionales et locales concernées, une campagne d’information et de sensibilisation à l’échelle européenne sur les meilleures pratiques de l’efficacité énergétique, et de soutenir des réseaux d’excellence
59. Reminds Member States that, together with the Commission and its initiatives on 'energy education', the provision of information to citizens is mainly a national, regional and local responsibility and calls for an increased effort in facilitating the provision of information to citizens and the private sector; considers that this information should include information on the availability of existing and cost-effective technology and on the increasing scarcity of resources; calls on the Commission to support, together with relevant national, local and regional institutions, an EU wide information and awareness raising campaign on best practice in energy efficiency and to support networks of excellence;

(2) Le dégroupage de la boucle locale devrait venir en complément des dispositions existantes du droit communautaire qui garantissent le service universel et l'accès à un prix abordable à tous les citoyens de l'Union européenne, en accroissant la concurrence, en assurant l'efficacité économique et en offrant les avantages maximaux pour les utilisateurs.
(2) Local loop unbundling should complement the existing provisions in Community law guaranteeing universal service and affordable access for all citizens by enhancing competition, ensuring economic efficiency and bringing maximum benefit to users.