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Traduction de «l'obligation considérée n'était » (Français → Anglais) :

toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir que l'obligation considérée n'était pas remplie et qui a agi pour le compte de la personne qui était tenue de remplir l'obligation;

any person who was aware or should reasonably have been aware that the obligation concerned was not fulfilled and who acted on behalf of the person who was obliged to fulfil the obligation;


Il en ira de même lorsque les obligations considérées seront énoncées dans un règlement.

This will not change when the obligations concerned are set out in a Regulation.


toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir que l’obligation considérée n’était pas remplie et qui a agi pour le compte de la personne qui était tenue de remplir l’obligation;

any person who was aware or should reasonably have been aware that the obligation concerned was not fulfilled and who acted on behalf of the person who was obliged to fulfil the obligation;


Une autre raison tient au fait que la baisse des bénéfices, en termes absolus, enregistrée sur la période considérée n'était pas aussi prononcée que la chute du chiffre d'affaires.

Another reason was that the fall in profits in absolute terms, over the period considered was not as pronounced as the fall in turnover.


Une autre raison tient au fait que la baisse des bénéfices, en termes absolus, enregistrée sur la période considérée n’était pas aussi prononcée que la chute du chiffre d’affaires.

Another reason was that the fall in profits in absolute terms, over the period considered was not as pronounced as the fall in turnover.


Pour ce qui est des dépenses qu’impliquait la vente de HSY, l’ETVA devait accorder la garantie considérée, qui était illimitée quant à son montant, et, dès lors, impliquait le paiement probable de dizaines, voire, de centaines de millions EUR.

As regards the costs incurred in case of sale of HSY, ETVA had to issue the guarantee currently analysed, which was unlimited in size and therefore entailed potential payments of tens or even hundreds of millions of Euro.


D. considérant que la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , avait fixé une série de règles utiles pour déterminer la juridiction nationale compétente en cas de litige international et qu'avec la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , les règles de droit international privé des États membres en matière d'obligations contractuelles avaient été harmonisées alors que l'harmonisation des obligations non contractuelles ...[+++]

D. whereas the 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters laid down a body of rules serving to determine which national court would have jurisdiction in the event of an international dispute; whereas the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations harmonised the Member States" private international law rules regarding contractual obligations on the understanding that non-contractual obligations would be covered by a future instrument ,


D. considérant que la Convention de Bruxelles de 1968, avait fixé une série de normes utiles pour déterminer la juridiction nationale compétente en cas de controverse internationale et qu'avec la Convention de Rome de 1980, les normes de droit international privé des États membres en matière d'obligations contractuelles avaient été harmonisées alors que l'harmonisation des obligations non contractuelles était renvoyée à un instrument futur,

D. whereas the 1968 Brussels Convention laid down a body of rules serving to determine which national court would have jurisdiction in the event of an international dispute; whereas the 1980 Rome Convention harmonised the Member States’ private international law rules regarding contractual obligations on the understanding that non-contractual obligations would be covered by a future instrument,


Même si cette obligation de déclaration était mal appliquée, il me semble que l'urgence était plutôt de la renforcer, et non de l'affaiblir.

Even if this obligation to declare oneself was poorly applied, I was of the opinion that it was a matter of urgency to strengthen this obligation, rather than to weaken it.


Le groupe de la Nouvelle Démocratie, dans le cadre du parti populaire européen, a toujours soutenu vigoureusement toutes les politiques qui étaient nécessaires pour que la Grèce, qui était restée en dehors du premier groupe des États membres, puisse remplir les obligations auxquelles elle était tenue pour participer à la zone euro.

The New Democracy team within the European People’s Party has always vigorously supported the policies needed so that Greece, which was outside the first round of Member States, could honour the obligations needed in order to join the euro zone.


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