Traduction de «l’obligation considérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au coût des facteurs de l'année considérée [ au coût des facteurs de l'année en cours | au coût des facteurs aux prix courants ]
at current factor cost

pondéré en fonction de l'année considérée [ pondéré en fonction de l'année en cours ]
current-weighted

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en ira de même lorsque les obligations considérées seront énoncées dans un règlement.
This will not change when the obligations concerned are set out in a Regulation.

toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir que l'obligation considérée n'était pas remplie et qui a agi pour le compte de la personne qui était tenue de remplir l'obligation;
any person who was aware or should reasonably have been aware that the obligation concerned was not fulfilled and who acted on behalf of the person who was obliged to fulfil the obligation;

toute personne appelée à remplir les obligations considérées;
any person who was required to fulfil the obligations concerned;

C. considérant que la résolution 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies rappelle que ses États membres ont l'obligation de veiller à ce que ni leurs ressortissants ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne mettent des ressources économiques à la disposition de l'EIIL/Daech, d'Al-Qaïda et des personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés, rappelle également que cette obligation s'applique au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, et rappelle en outre qu'il importe que tous les États membres respectent l'obligation qui leur incombe de veiller à ce que ni leurs ressortissants ni les personnes se trouvant sur leur territoire ne fassent de dons à des personnes ou entités considérées comme terroristes ou à quiconque agit pour le compte ou sur les ordres de ces personnes ou entités;
C. whereas UN Security Council Resolution 2253 (2015) reiterates member states’ obligation to ensure that their nationals and persons in their territory do not make economic resources available to ISIS/Daesh, Al-Qaeda, and associated individuals, groups, undertakings, and entities – recalls that this obligation applies to the direct and indirect trade in oil and refined oil products, and recalls further the importance of all member states complying with their obligation to ensure that their nationals and persons within their territory do not make donations to individuals and entities designated as terrorist or those acting on behalf of or at the direction of such designated individuals or entities;

L'intention est que, si l'entreprise d'investissement elle-même respecte les critères pertinents fixés dans le présent règlement pour être considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, la transaction puisse être traitée de cette manière; si toutefois elle n'est pas considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, l'entreprise d'investissement devrait alors pouvoir effectuer la transaction par l'intermédiaire d'un autre internalisateur systématique qui respecte ses obligations d'«exécution au mieux» et que cette option lui est ouverte.
The intention is that if the investment firm itself meets the relevant criteria laid down in this Regulation to be deemed a systematic internaliser in that particular share, the trade may be dealt in that way; however, if it is not deemed a systematic internaliser in that particular share, the investment firm should still be able to undertake the trade on another systematic internaliser where that complies with its best execution obligations and the option is available to it.

toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir que l’obligation considérée n’était pas remplie et qui a agi pour le compte de la personne qui était tenue de remplir l’obligation;
any person who was aware or should reasonably have been aware that the obligation concerned was not fulfilled and who acted on behalf of the person who was obliged to fulfil the obligation;

toute personne appelée à remplir l’obligation considérée;
any person who was required to fulfil the obligation concerned;

La Cour a établi que ces périodes doivent également être considérées comme temps de travail, étant donné que le facteur déterminant est "le fait [que les médecins] sont contraints d'être physiquement présents sur le lieu déterminé par l'employeur". Ainsi, cette obligation, qui met les médecins concernés dans l'impossibilité de choisir leur lieu de séjour pendant les périodes d'attente, est considérée comme relevant de l'exercice de leurs fonctions.
The Court ruled that these periods should also be considered as working time, since the decisive factor is the fact that they are legally ‘required to be present at the place determined by the employer’ and that this obligation, making it impossible for them to choose the place where they stay during waiting periods, even when resting, must be regarded as part of the performance of their duties.

Cette nouvelle formulation, conforme au considérant 12, implique que les obligations convertibles au choix de l'investisseur devraient être considérées comme des titres autres que de capital, tandis que les obligations convertibles au choix de l'émetteur devraient être considérées comme des titres de capital.
This new wording, in line with Recital 12, makes it clear that convertible bonds at the option of the investor should be treated as non-equity securities whereas convertible bonds at the option of the issuer should be treated as equity-securities.