Traduction de «savoir que l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, le monde des affaires a fait savoir que ces obligations, si elles devenaient exécutoires dans le domaine du travail et de l'environnement, ou encore les obligations régissant le comportement des sociétés, décourageraient en fait les investissements directs étrangers vers un pays signataire et saboteraient également la possibilité pour les pays non membres de l'OCDE d'accéder un jour à l'accord.
On the other hand, business has argued that such obligations, if they were to become binding in the area of labour, the environment, or the guidelines on corporate behaviour, would in fact discourage FDI flows into a country signing the agreement, and would also sabotage the possibility of non-OECD members ever acceding to the agreement.

La question devient cependant la nature des obligations contenues dans ces accords-là et la question de savoir si ces obligations-là peuvent être mises en oeuvre par le biais d'un mécanisme de règlement des différends qui soit valable, qui soit à l'intérieur de l'accord ou en parallèle avec l'accord, pour autant que les mêmes parties soient signataires et qu'ils aient des forces de loi.
However the question becomes the nature of the obligations contained in those agreements, and whether these obligations can be implemented using a dispute settlement mechanism that is valid, that is included in the agreement or in a parallel agreement as long as the same parties are signatories and the arguments have force of law.

toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir qu'une obligation découlant de la législation douanière n'était pas remplie et qui a agi pour le compte de la personne qui était tenue de remplir l'obligation ou qui a participé à l'acte ayant donné lieu à l'inexécution de l'obligation;
any person who was aware or should reasonably have been aware that an obligation under the customs legislation was not fulfilled and who acted on behalf of the person who was obliged to fulfil the obligation, or who participated in the act which led to the non-fulfilment of the obligation;

toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir que l'obligation considérée n'était pas remplie et qui a agi pour le compte de la personne qui était tenue de remplir l'obligation;
any person who was aware or should reasonably have been aware that the obligation concerned was not fulfilled and who acted on behalf of the person who was obliged to fulfil the obligation;

En outre, dans ces circonstances, la Cour est invitée à se prononcer notamment sur la question de savoir si l’obligation de prise en charge doit être limitée pécuniairement ou dans le temps.
Additionally, the Court is asked to give a ruling, in particular, on the question whether the obligation to provide care must be limited, in temporal or monetary terms, in those circumstances.

Les autorités hongroises se sont engagées à modifier quatre points de leur loi sur les médias, à savoir i) l’obligation de couverture équilibrée, ii) le principe du pays d’origine, iii) les obligations d’enregistrement et iv) les contenus choquants.
The Hungarian government committed to change the Hungarian Media law on four points: i) obligation of balanced coverage, ii) country of origin principle, iii) registration requirements and iv) offensive content.

toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir qu’une obligation découlant de la législation douanière n’était pas remplie et qui a agi pour le compte de la personne qui était tenue de remplir l’obligation ou qui a participé à l’acte ayant donné lieu à l’inexécution de l’obligation;
any person who was aware or should reasonably have been aware that an obligation under the customs legislation was not fulfilled and who acted on behalf of the person who was obliged to fulfil the obligation, or who participated in the act which led to the non-fulfilment of the obligation;

toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoir que l’obligation considérée n’était pas remplie et qui a agi pour le compte de la personne qui était tenue de remplir l’obligation;
any person who was aware or should reasonably have been aware that the obligation concerned was not fulfilled and who acted on behalf of the person who was obliged to fulfil the obligation;

Lors de l'ouverture de la procédure d'examen de l'aide en faveur de Gotha Technik, la Commission s'était par conséquent posé la question de savoir si cette obligation de restitution pouvait influencer l'évaluation de l'aide en faveur de Gotha Technik au regard des critères de viabilité et de proportionnalité.
In the opening of the State aid investigation procedure for Gotha Technik the Commission had accordingly questioned whether this obligation to recover could influence the evaluation of the viability criterion and the proportionality criterion for Gotha Technik.

Si la plupart des États membres interprètent correctement cette disposition, à savoir comme l'obligation de procéder à l'examen complet des besoins de protection du demandeur d'asile, à la connaissance de la Commission, un État membre ne procède pas, dans certains cas, à cet examen lorsqu'il reprend en charge des demandeurs d'asile en provenance des autres États membres.
While most Member States correctly interpret this provision as an obligation to proceed to the full assessment of the protection needs of the asylum applicant, to the knowledge of the Commission, one Member State does not carry out, under certain circumstances, such an assessment when taking back asylum seekers from other Member States.