Traduction de «l'objet de mesures au niveau communautaire depuis près » (Français → Anglais) :

Les contrôles des exportations de biens à double usage, c'est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, font l'objet de mesures au niveau communautaire depuis près de quinze ans.
Export controls of dual-use items, meaning goods, which can be used for both civil and military purposes, have been the subject of EU level actions for around 15 years.

− (IT) Les contrôles des exportations de biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, font l’objet de mesures au niveau communautaire depuis près de quinze ans.
− (IT) The control of exports of dual-use items, that is goods which can be used for both civil and military purposes, has been the subject of EU-level actions for around 15 years.

Les contrôles des exportations de biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, font l’objet de mesures au niveau communautaire depuis près de quinze ans.
Export controls of dual-use items, meaning goods which can be used for both civil and military purposes, have been the subject of EU-level actions for around 15 years.

– (IT) Les contrôles des exportations de biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, font l’objet de mesures au niveau communautaire depuis près de quinze ans.
− (IT) Export controls of dual-use items, meaning goods which can be used for both civil and military purposes, have been the subject of EU-level actions for around 15 years.

Les contrôles des exportations de biens à double usage font l’objet de mesures au niveau européen depuis près de quinze ans.
The European Union has been enforcing export control measures on dual-use items for nearly 15 years.

Renseignements complémentaires: a) serait actif dans le sud de la Somalie, dans le Bas-Juba, près de Kismayo, essentiellement à Jilib et Burgabo depuis novembre 2007; b) origines familiales: clan Ogaden, sous-clan Reer-Abdille; c) membre de la direction d'Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI); d) fait l'objet des mesures énoncées dans le règlement (UE) no 356/2010 concernant la Somalie.
Other information: (a) Reported to be active in Southern Somalia, lower Juba near Kismayo, mainly in Jilibe and Burgabo as of November 2007; (b) Family background: from the Ogaden clan, Reer-Abdille subclan; (c) Part of the Al-Itihaad Al-Islamiya (AIAI) leadership; (d) Subject to the measures set out in Regulation (EU) No 356/2010 concerning Somalia.

Nouvelles mesures Plusieurs mesures réglementaires sont adoptées depuis la publication du Livre blanc et un groupe de travail a été instauré au niveau communautaire afin d'assurer une coopération plus étroite entre la Commission et des États membres.
New measures Several regulations have been adopted since the White Paper was published and a working party was set up at Community level in order to ensure closer cooperation between the Commission and the Member States.

La décision no 2455/2001/CE établit la première liste de trente-trois substances ou groupes de substances devant faire en priorité l'objet de mesures au niveau communautaire.
Decision No 2455/2001/EC sets out the first list of 33 substances or groups of substances that have been prioritised for action at Community level.

En fonction de chaque cas, un transporteur ou tous les transporteurs certifiés dans un même État pourraient faire l’objet d’une mesure au niveau communautaire.
Depending upon the merits of each case, a carrier or all the carriers certified in the same state might be eligible for action at Community level.