Vertaling van "l'investisseur doit procéder " (Frans → Engels) :

La Commission estime que, dans le cas d'une start-up, le plan d'entreprise doit être élaboré sur la base d'une analyse minutieuse des opportunités commerciales offertes par le marché où la start-up entend opérer ainsi que du rendement probable; il doit, de surcroît, démontrer que ce rendement est réellement de nature à inciter l'investisseur à procéder à l'investissement initial.
The Commission considers that the business plan prepared for a start-up should consist of a careful analysis of business opportunities into the market in which the start-up intends to operate in and the likely return to be generated, demonstrating thereby that the expected profitability is sufficient for the initial investment to be worthwhile.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l'être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

(34) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir clarifier et mieux définir le rôle du contrôle légal des comptes pour les entités d'intérêt public, améliorer les informations que doit fournir le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit à l'entité contrôlée, aux investisseurs et aux autres parties intéressées, améliorer les canaux de communication entre les contrôleurs légaux des comptes et les autorités de surveillance des entités d'intérêt public, empêcher tout conflit d'intérêts résultant de la fourniture de services autres que d'audit aux entités d'intérêt public, atténuer le risque de conflit d'intérêts potentiel lié au système actuel dans lequel l'entité contrôlée sélectionne et paie l'auditeur, ou le risque de familiarité, faciliter le changement et le choix d'un contrôleur légal des comptes ou d'un cabinet d'audit pour les entités d'intérêt public, élargir le choix des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit pour les entités d'intérêt public et améliorer l'efficacité, l'indépendance et la cohérence de la réglementation et de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit qui procèdent au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public, y compris en ce qui concerne la coopération au niveau de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leur ampleur, l’être mieux au niveau de l'Union, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(34) Since the objectives of this Regulation, namely clarifying and better defining the role of statutory audit regarding public-interest entities, improving the information that the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, investors and other stakeholders, improving the communication channels between auditors and supervisors of public-interest entities, preventing any conflict of interest arising from the provision of non-audit services to public-interest entities, mitigating the risk of any potential conflict of interest due to the existing system whereby the auditee selects and pays the auditor or the familiarity threat, facilitating the switching of, and the choice of a statutory auditor or an audit firm to public-interest entities, broadening the choice of statutory auditors and audit firms for public-interest entities and improving the effectiveness, independence and consistency of the regulation and oversight of statutory auditors and audit firms providing statutory audits to public-interest entities including as regards cooperation at Union level, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Comme je l'ai mentionné, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, lorsqu'un investissement doit faire l'objet d'un examen en vertu de la loi, le ministre doit approuver la demande d'examen formulée par un investisseur avant que celui-ci puisse procéder à toute acquisition.
As I have mentioned, under the Investment Canada Act, where an investment is subject to review under the act, the minister must approve an investor's application for review before an investor can implement an acquisition.

Du côté de l'offre, l'investisseur doit procéder à une analyse approfondie non seulement de toute garantie offerte (à l'instar du prêteur), mais également de la stratégie globale de l'entreprise afin d'évaluer les possibilités de tirer un profit de son investissement et les risques qu'il comporte.
On the supply side, the investor needs to make a careful analysis not merely of any collateral being offered (as is the case of a lender) but of the entire business strategy in order to estimate the possibilities of making a profit on the investment and the risks associated with it.

19. fait sienne la proposition de déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise par les entreprises cotées en Bourse, dans le but de garantir aux investisseurs plus de transparence et plus d'informations dans la fixation de leurs choix; cette déclaration ne peut et ne doit toutefois pas exclure la possibilité que les autorités de contrôle compétentes procèdent à une vérification indépendante pour autant qu'elles l'estiment nécessaire;
19. Endorses the proposal that companies listed on the stock exchange should make an annual statement on corporate governance to provide investors with greater transparency and more information to guide their choices; however, this statement cannot and must not prevent the competent supervisory authorities from carrying out independent checks wherever they see fit;

17. fait sienne la proposition de déclaration annuelle sur le gouvernement d'entreprise par les entreprises cotées en Bourse, dans le but de donner aux investisseurs plus de transparence et plus d'informations dans la fixation de leurs choix; cette déclaration ne peut et ne doit toutefois pas exclure la possibilité que les autorités de contrôle compétentes procèdent à une vérification indépendante pour autant qu'elles l'estiment nécessaire;
17. Endorses the proposal that companies listed on the stock exchange should make an annual statement on corporate governance to provide investors with greater transparency and more information to guide their choices; however, this statement cannot and must not prevent the competent supervisory authorities from carrying out independent checks wherever they see fit;

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Paquette (Joliette) , appuyé par M. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , — Que, de l'avis de la Chambre, tout accord de libre-échange conclu par le Canada, qu'il soit bilatéral ou multilatéral, doit inclure des règles relatives à la protection des investissements étrangers qui ne contreviennent pas à la capacité d'agir des institutions parlementaires et gouvernementales, en particulier en faveur du bien commun, et doit exclure un mécanisme de recours investisseur-État, et qu'en conséquence, le gouvernement canadien doit entreprendre des négociations avec ses partenaires américain et mexicain pour rendre l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) conforme aux principes énoncés précédemment (Affaires émanant des députés M-391)
Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Paquette (Joliette) , seconded by Mr. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , — That, in the opinion of this House, any free trade agreement entered into by Canada, whether bilateral or multilateral, must include rules for the protection of foreign investments which do not violate the ability of parliamentary and government institutions to act, particularly on behalf of the common good, and must exclude any investor-state redress provisions and consequently, the Canadian government must enter into negotiations with its American and Mexican partners with a view to bringing the North American Free Trade Agreement (NAFTA) in line with the aforementioned principles (Private Members' Business M-391)

(174) Lorsqu'un actionnaire public décide que la banque doit procéder à une augmentation de capital pour se conformer aux exigences en matière de fonds propres, il se pose alors la question de savoir si les conditions particulières de l'apport de capitaux seraient acceptables pour un investisseur opérant dans une économie de marché.
(174) If a public shareholder decides that a capital injection is an appropriate way for the bank to meet the capital requirements, the question is whether the particular circumstances under which the capital is provided would be acceptable to a market economy investor.

Du point de vue économique, ce fait doit être traité comme un fait isolé et il est indéniable que, dans la même situation, tout investisseur privé aurait également procédé au paiement des 983 millions de pesetas espagnoles qui ne représentaient que 60 % du risque qu'avait assumé l'INI en se portant garant.
From an economic view, this behaviour has to be regarded as a single event, and it cannot be denied that the payment of ESP 983 million, representing only 60 % of the risk which INI had undertaken in granting the guarantee, was behaviour such as any private company would have adopted in such a situation.