Traduction de «celui-ci puisse procéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un progrès consisterait, pour le Sénat, à renvoyer la question au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, pour que celui-ci puisse procéder à un examen plus rigoureux de la question.
One way forward would be for the senate to refer the matter to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs so that there could be a more thorough examination of that issue.

Comme je l'ai mentionné, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, lorsqu'un investissement doit faire l'objet d'un examen en vertu de la loi, le ministre doit approuver la demande d'examen formulée par un investisseur avant que celui-ci puisse procéder à toute acquisition.
As I have mentioned, under the Investment Canada Act, where an investment is subject to review under the act, the minister must approve an investor's application for review before an investor can implement an acquisition.

(b)la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que l'établissement possède un montant suffisant d'engagements éligibles afin d'être certain, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que la confiance des marchés dans l'établissement reste suffisante et que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2006/48/CE ou 2006/49/CE.
(b)the need to ensure, in appropriate cases, that the institution has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail in tool were to be applied the Common Equity Tier 1 ratio of the institution could be restored to a level necessary to sustain sufficient market confidence in the institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which is authorised under Directive 2006/48/EC or Directive 2006/49/EC.

b)la nécessité de faire en sorte, le cas échéant, que l’établissement possède un montant suffisant d’engagements éligibles afin d’être certain, en cas d’application de l’instrument de renflouement interne, que les pertes puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l’agrément et continuer à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2014/65/UE et pour que la confiance des marchés dans l’établissement ou l’entité reste suffisante.
(b)the need to ensure, in appropriate cases, that the institution has sufficient eligible liabilities to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, losses could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of the institution could be restored to a level necessary to enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity.

Afin d’assurer une protection effective dudit destinataire, elle a notamment pour objet que celui-ci puisse corriger une erreur ou faire valoir tels éléments relatifs à sa situation personnelle qui milite dans le sens que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu’elle ait tel ou tel contenu (voir, en ce sens, arrêt du 18 décembre 2008, Sopropé, C‑349/07, Rec. p. I‑10369, point 49).
In order to ensure that the addressee is in fact protected, the object of that rule is, in particular, to enable him to correct an error or produce such information relating to his personal circumstances as will tell in favour of the decision’s being adopted or not, or of its having this content or that (see, to this effect, Case C‑349/07 Sopropé [2008] ECR I‑10369, paragraph 49).

Afin d’assurer une protection effective dudit destinataire, elle a notamment pour objet que celui-ci puisse corriger une erreur ou faire valoir tels éléments relatifs à sa situation personnelle qui milite dans le sens que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu’elle ait tel ou tel contenu.
In order to ensure that the addressee is in fact protected, the object of that rule is, in particular, to enable him to correct an error or produce such information relating to his personal circumstances as will tell in favour of the decision’s being adopted or not, or of its having this content or that.

95 Concernant le rapport de spécialité entre l’article 16, paragraphe 2, l’article 27, paragraphe 3, et l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, le Tribunal relève que ce dernier article précise la procédure à suivre dans le cas où il est prévu d’appliquer une modalité de recouvrement (la compensation), qui porte sur les indemnités payables à un député afin de permettre à celui‑ci d’exercer ses fonctions représentatives en toute efficacité, en veillant à ce que celui-ci puisse exercer son mandat de manière effective.
95. As regards the special relationship between Article 16(2), Article 27(3) and Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the Court notes that the latter article lays down the procedure to be followed if it is intended to apply a recovery method (offsetting) that involves the allowances payable to a Member so that he can effectively perform his representative duties by ensuring that he can exercise his mandate in an effective manner.

Qu'est-ce que la compensation? C'est tout simplement que lorsqu'il y a une transaction sur des produits dérivés, c'est-à-dire lorsqu'il y a un vendeur de produits dérivés et un acheteur, la chambre de compensation, en l'occurrence la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés dans le cas qui nous concerne, s'assure que l'acheteur puisse payer le vendeur et que celui-ci puisse recevoir l'argent de l'acheteur.
What does clearing mean?All it means is that when there is a transaction involving derivatives, in other words, when there is a seller of derivatives and a buyer, the clearing house, in this case the Canadian Derivatives Clearing Corporation, ensures that the buyer is able to pay the seller and that the seller is able to receive the money from the buyer.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, par dérogation à toute disposition du Règlement et à la pratique habituelle, le Comité permanent des comptes publics se réunisse aujourd'hui, à 12 h 30, pour procéder à l'audition du Vérificateur général du Canada; qu'en l'absence du président et des vice-présidents du Comité, celui-ci puisse choisir en son sein un président de séance; que le Comité soit autorisé à permettre la télédiffusion de sa séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or the usual practice, the Standing Committee on Public Accounts meet at 12:30 p.m. this day for the purpose of hearing evidence from the Auditor General of Canada; that if the Chair or Vice-Chairs of the Committee are not present, the Committee may choose any other Member to be Acting Chair of the meeting; and that the Committee be authorized to broadcast its proceedings.

3. Le projet de budget ainsi établi par le Conseil en deuxième lecture sera transmis au Parlement européen pour que celui-ci puisse procéder à sa deuxième lecture lors de sa session du mois de décembre (vote prévu le 17 décembre).
3. The draft budget established by the Council at second reading will be sent to the European Parliament for second reading at its part-session in December (vote scheduled for 17 December).