Vertaling van "contrôle compétentes procèdent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procéder à une vérification au préalable | procéder à une vérification préalable | procéder à une vérification diligente | procéder à un contrôle préalable | procéder à un contrôle diligent
perform due diligence | perform due diligence procedures

contrôle restreint [ procédé restreint | contrôle limité | procédé limité ]
limited procedure

ingénieur en contrôle de procédés électriques [ ingénieure en contrôle de procédés électriques ]
electrical process control engineer

ingénieur chimiste du contrôle des procédés [ ingénieure chimiste du contrôle des procédés ]
chemical process control engineer

agrément de l'autorité de contrôle compétente
approval by the responsible supervisory authority

autorité de contrôle compétente en matière d'énergie
competent energy supervisory authority

contrôle du procédé
process monitoring

contrôler des procédés de production de textiles
control textile production | supervise textile process | control textile process | production control in the textile industry

procédure de remplacement | test de remplacement | test de rechange | procédure de rechange | procédure alternative | procédé de rechange | procédé de contrôle alternatif | contrôle de remplacement | contrôle de rechange
alternative procedure

procédure d'audit | test d'audit | technique de vérification | technique d'audit | procédé de vérification | procédé d'audit | contrôle
auditing procedure | audit procedure | audit test | auditing technique | audit technique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. La déclaration visée au paragraphe 1 n’est pas requise dans les États membres où les autorités de contrôle compétentes procèdent à un contrôle analytique systématique de tous les lots de produits faisant l’objet d’une vinification.
5. The notification referred to in paragraph 1 shall not be required in Member States in which the competent inspection authorities carry out systematic analytical checks of all batches of products turned into wine.

146. L’autorité compétente procède, sous réserve des règlements, à la collecte de données ainsi qu’à l’analyse de celles-ci, de données scientifiques, de connaissances traditionnelles et d’autres renseignements pertinents en ce qui touche le contrôle des répercussions environnementales cumulatives découlant des différentes formes — simultanées ou non — d’utilisation des terres ou des eaux ou de dépôt de déchets, dans la vallée du Mackenzie.
146. The responsible authority shall, subject to the regulations, analyze data collected by it, scientific data, traditional knowledge and other pertinent information for the purpose of monitoring the cumulative impact on the environment of concurrent and sequential uses of land and water and deposits of waste in the Mackenzie Valley.

4. L’autorité compétente procède à des inspections physiques sur le terrain au cas où la photo-interprétation d’orthophotographies (aériennes ou par satellite) ne fournit pas de résultats permettant de tirer des conclusions définitives, à la satisfaction de l’autorité compétente, quant à l’admissibilité ou la dimension correcte de la surface faisant l’objet de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.
4. The competent authority shall carry out physical inspections in the field in the event that photo-interpretation of ortho-images (satellite or aerial) do not provide results that would permit definitive conclusions to be drawn to the satisfaction of the competent authority concerning the eligibility or the correct size of the area that is the subject of administrative or on-the-spot checks.

en lieu et place de l’obligation actuelle imposée à toutes les entreprises de notifier l’ensemble des activités concernant la protection de données à des autorités de contrôle compétentes en la matière – cette obligation étant à l’origine de formalités administratives inutiles coûtant 130 millions d’EUR par an aux entreprises, le règlement impose davantage d’obligations aux entités procédant au traitement de données à caractère personnel et accroît leur responsabilité;
Instead of the current obligation of all companies to notify all data protection activities to data protection supervisors – a requirement that has led to unnecessary paperwork and costs businesses €130 million per year, the Regulation provides for increased responsibility and accountability for those processing personal data.

Ces informations étaient ensuite transmises au point de contrôle frontalier concerné, où les autorités douanières compétentes étaient en mesure de procéder à un contrôle physique des marchandises.
This information was then sent to the concerned border control point where the responsible customs authorities were able to conduct a physical control of the goods.

1. L'autorité compétente procède à des contrôles officiels réguliers des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 97/78/CE, importés dans les territoires mentionnés à l'annexe I. Elle organise ces contrôles sur la base du plan national de contrôle pluriannuel établi conformément aux articles 41 à 43 et compte tenu des risques potentiels.
1. The competent authority shall carry out regular official controls on feed and food of non-animal origin not included in the scope of Directive 97/78/EC, imported into the territories referred to in Annex I. It shall organise these controls on the basis of the multi-annual national control plan drawn up in accordance with Articles 41 to 43 and in the light of potential risks.

1. L'autorité compétente procède à des contrôles officiels réguliers des aliments pour animaux et des denrées alimentaires d'origine non animale qui n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 97/78/CE, importés dans les territoires mentionnés à l'annexe I. Elle organise ces contrôles sur la base du plan national de contrôle pluriannuel établi conformément aux articles 4l à 43 et compte tenu des risques potentiels.
1. The competent authority shall carry out regular official controls on feed and food of non-animal origin not included in the scope of Directive 97/78/EC, imported into the territories referred to in Annex I. It shall organise these controls on the basis of the multi-annual national control plan drawn up in accordance with Articles 41 to 43 and in the light of potential risks.

4. L'autorité de contrôle compétente peut décider de procéder en combinant les procédures décrites aux paragraphes 2 et 3 lorsque cela renforce l'efficacité du système de contrôle.
4. The competent control authority may decide to proceed by a combination of the procedures set out in paragraphs 2 and 3 in the case where such a combination increases the effectiveness of the control system.

Sur cette base, les autorités nationales compétentes doivent procéder, selon la gravité de l'infraction et selon qu'elle est établie ou suspectée, à la détermination d'une gamme variable de mesures qui peuvent aller de contrôles renforcés jusqu'à l'exclusion des opérateurs concernés de la participation aux opérations en cause lorsque leur agissement frauduleux est établi.
According to the seriousness of the infringement and whether it is established or suspected, the competent national authorities must determine a scale of different measures which may range from stepping up checks to preventing the traders concerned from engaging in the operations in question when they are found to have committed fraud.