Traduction de «l'intérêt juridique protégé soient identiques » (Français → Anglais) :

25. souligne que les utilisateurs, les chercheurs et les développeurs doivent jouir du droit inaliénable de contrôler, de tester et d'analyser le fonctionnement des systèmes informatiques des véhicules, ainsi que de mener des analyses scientifiques afin de détecter des fonctions non déclarées ou des fonctions destinées à tromper le public ou les autorités, et qu'ils doivent pour ce faire disposer d'une protection juridique et des moyens techniques appropriés; invite la Commission à lever les obstacles juridiques empêchant les utilisateurs, les chercheurs et les développeurs d'inspecter, d'analyser et de démonter les dispositifs numériques et les systèmes informatiques embarqués dans les véhicules, et à faire en sorte que des textes législatifs destinés à protéger des intérêts légitimes ne soient pas détournés pour couvrir des pratiques commerciales frauduleuses;
25. Stresses that users, researchers and developers should have the unencumbered right, the technological means, and legal protection to inspect, test and analyse the functioning of IT systems in vehicles and to conduct forensic analysis to detect undeclared functions or functions intended to defraud the public or the authorities; calls on the Commission to remove legal obstacles to users, researchers and developers inspecting, analysing and disassembling digital services and IT systems embedded in vehicles, and to prevent legislation intended to protect legitimate interests being misused to cover up fraudulent business practices;

25. souligne que les utilisateurs, les chercheurs et les développeurs doivent jouir du droit inaliénable de contrôler, de tester et d'analyser le fonctionnement des systèmes informatiques des véhicules, ainsi que de mener des analyses scientifiques afin de détecter des fonctions non déclarées ou des fonctions destinées à tromper le public ou les autorités, et qu'ils doivent pour ce faire disposer d'une protection juridique et des moyens techniques appropriés; invite la Commission à lever les obstacles empêchant les utilisateurs, les chercheurs et les développeurs d'inspecter, d'analyser et de démonter les dispositifs numériques et les systèmes informatiques embarqués dans les véhicules et à veiller à ce que des textes législatifs destinés à protéger des intérêts légitimes ne soient pas détournés pour couvrir des pratiques commerciales frauduleuses;
25. Stresses that users, researchers and developers should have the unencumbered right, the technological means, and legal protection to inspect, test and analyse the functioning of IT systems in vehicles and to conduct forensic analysis to detect undeclared functions or functions intended to defraud the public or the authorities; calls on the Commission to remove legal obstacles to users, researchers and developers inspecting, analysing and disassembling digital services and IT systems embedded in vehicles, and to prevent legislation intended to protect legitimate interests being misused to cover up fraudulent business practices;

Le transfert et le traitement des données à caractère personnel des salariés entre entreprises juridiquement distinctes au sein d'un groupe d'entreprises et avec des professionnels fournissant une assistance juridique et fiscale sont autorisés dans la mesure où ils sont pertinents pour le fonctionnement de l'entreprise et la réalisation d'opérations ou de procédures administratives répondant à une finalité précise et où ils ne s'opposent pas aux droits fondamentaux et aux intérêts à protéger de la personne concernée.
Transmission and processing of personal employee data between legally independent undertakings within a group of undertakings and with professionals providing legal and tax advice shall be permitted, providing it is relevant to the operation of the business and is used for the conduct of specific operations or administrative procedures and is not contrary to the interests and fundamental rights of the person concerned which are worthy of protection.

Pour ce faire, le programme contribuera à protéger la santé, la sécurité et les intérêts juridiques et économiques des consommateurs, et à promouvoir leur droit à l’information et à l’éducation ainsi que leur droit de s’organiser afin de défendre leurs intérêts, et en appuyant l’intégration desdits intérêts des consommateurs dans d’autres domaines d’action.
The Programme will do so by contributing to protecting the health, safety and the legal and economic interests of consumers, as well as to promoting their right to information, education and to organise themselves in order to safeguard their interests, and supporting the integration of consumer interests into other policy areas.

Pour ce faire, le programme contribuera à protéger la santé, la sécurité et les intérêts juridiques et économiques des consommateurs, et à promouvoir leur droit à l'information et à l'éducation ainsi que leur droit de s'organiser afin de défendre leurs intérêts, et en appuyant l'intégration desdits intérêts des consommateurs dans d'autres domaines d'action .
The Programme will do so by contributing to protecting the health, safety and the legal and economic interests of consumers, as well as to promoting their right to information, education and to organise themselves in order to safeguard their interests, and supporting the integration of consumer interests into other policy areas .

Veiller à ce que les intérêts des consommateurs soient protégés de manière adéquate et cohérente dans le contexte des opérations de paiement, avec s'il y a lieu une extension de la protection réglementaire aux nouveaux canaux et services de paiement innovants.
Ensure adequate and consistent protection of consumer interests in the context of payment transactions, including extending regulatory protection to new channels and innovative payment services.

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

Elle dispose qu’une infraction de même nature peut être une infraction au regard d'une législation étrangère «qui peut avoir été formulée différemment, mais vise à protéger les mêmes intérêts juridiques et, par conséquent, appartient à la même catégorie d’infractions que celle commise aux Pays-Bas qui est à l’origine de la nouvelle procédure».
The NL law stipulates that a similar offence can be an offence under foreign law "which may have been formulated differently, but which is aimed at protecting the same legal interests and thus belongs to the same category of offences as the NL offence to which the reoffending provision relates".

Cette proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers constitue une nouvelle tentative pour exploiter en même temps et d'une manière complémentaire des instruments du premier et du troisième pilier, et pour rappeler ainsi la nécessité et l'urgence de prendre une décision sur l'opportunité de préserver ou non deux systèmes parallèles, qui peuvent être parfois conflictuels, destinés tous deux à protéger les mêmes intérêts, qu'ils soient financiers, environnementaux ou autres.
This proposal for a directive on the criminal-law protection of the Community's financial instruments therefore continues the attempt to make simultaneous and complementary use of first- and third-pillar instruments, thereby restating the urgent need for a decision on whether or not it is appropriate to maintain two parallel systems, which are partially in conflict with each other, to safeguard the same interests, be they financial, environmental or other.

(3) considérant que le traité prévoit la libre circulation de tous les services fournis normalement contre rémunération; que ce droit, appliqué aux services de radiodiffusion et à ceux de la société de l'information, est aussi une manifestation spécifique, en droit communautaire, d'un principe plus général, à savoir la liberté d'expression telle qu'elle est consacrée par l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que cet article reconnaît explicitement la liberté des citoyens de recevoir et de communiquer des informations sans considération de frontières et que toute restriction de cette liberté doit tenir dûment compte des autres intérêts légitimes dignes d'être juridiquement protégés;
(3) Whereas the Treaty provides for the free movement of all services which are normally provided for remuneration; whereas this right, as applied to broadcasting and information society services, is also a specific manifestation in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; whereas that Article explicitly recognizes the right of citizens to receive and impart information regardless of frontiers and whereas any restriction of that right must be based on due consideration of other legitimate interests deserving of legal protection;