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Bâtiment à défendre
Bâtiment à protéger
Exception destinée à protéger l'intérêt du public
ISOS
Intérêt imparfaitement protégé
Intérêts acquis sur fonds placés
Intérêts courus sur fonds placés
Prorata d'intérêts sur placements
Prorata d'intérêts à recevoir sur les placements
Protéger le fisc
Protéger les intérêts fisc
Swap d'intérêts à différentiel fixe
Swap d'intérêts à écart fixe
Swap à différentiel fixe
Swap à écart fixe
établissement à protéger

Vertaling van "intérêts à protéger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
intérêt imparfaitement protégé

imperfectly protected interest


protéger les intérêts fisc [ protéger le fisc ]

protect the revenue


exception destinée à protéger l'intérêt du public

public interest exception


bâtiment à protéger | établissement à protéger | bâtiment à défendre

exposed building


Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (2) [ ISOS ]

Inventory of Swiss Heritage Sites [ ISOS ]


prorata d'intérêts sur placements [ intérêts courus sur fonds placés | prorata d'intérêts à recevoir sur les placements | intérêts acquis sur fonds placés ]

interest accrued on investments


swap à différentiel fixe | swap d'intérêts à écart fixe | swap d'intérêts à différentiel fixe | swap à écart fixe

spread-lock swap


swap à différentiel fixe | swap à écart fixe | swap d'intérêts à différentiel fixe | swap d'intérêts à écart fixe

spread-lock swap


souhaiter adopter des mesures visant à protéger des intérêts légitimes

wish to adopt measures to protect legitimate interests


devoir moral ou légal de protéger les intérêts d'une autre personne

moral or legal duty to protect another's interest
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, elle ne saurait être justifiée par l’intérêt de protéger la qualité des prestations qui est dépourvue de tout lien direct avec la forme juridique des organismes de formation et la détention du capital d’une société.

Further there is no legal justification in the interest of protecting the quality of the services, since that has no direct connection with the restriction on the legal form of the training service providers and the ownership of share capital.


La subsidiarité signifie que la sécurité doit être organisée au plus bas niveau possible et au plus près des directions générales et des services du Parlement européen. La proportionnalité signifie que les activités de sécurité doivent être strictement limitées à celles qui sont absolument nécessaires et que les mesures de sécurité doivent être proportionnelles aux intérêts à protéger ainsi qu'aux menaces réelles ou potentielles qui pèsent sur ces intérêts, de manière à en organiser la protection dans des conditions imposant le moins de perturbations possible.

Proportionality means that security activities must be strictly limited to those which are absolutely necessary and that security measures must be proportional to the interests to be protected as well as to the actual or potential threat to those interests, so as to enable those interests to be defended in a manner ensuring the least possible disruption.


La subsidiarité signifie que la sécurité doit être organisée au plus bas niveau possible et au plus près des directions générales et des services du Parlement européen. La proportionnalité signifie que les activités de sécurité doivent être strictement limitées à celles qui sont absolument nécessaires et que les mesures de sécurité doivent être proportionnelles aux intérêts à protéger ainsi qu'aux menaces réelles ou potentielles qui pèsent sur ces intérêts, de manière à en organiser la protection dans des conditions imposant le moins de perturbations possible.

Proportionality means that security activities must be strictly limited to those which are absolutely necessary and that security measures must be proportional to the interests to be protected as well as to the actual or potential threat to those interests, so as to enable those interests to be defended in a manner ensuring the least possible disruption.


Le principe de proportionnalité signifie que les activités de sécurité doivent être strictement limitées à ce qui est absolument nécessaire et que les mesures de sécurité doivent être proportionnelles aux intérêts à protéger et aux menaces réelles ou potentielles qui pèsent sur ces intérêts, de manière à en organiser la protection dans des conditions imposant le moins de perturbations possible.

The principle of proportionality means that security activities shall be strictly limited to what is absolutely necessary and that security measures shall be proportional to the interests to be protected and to the actual or potential threat to those interests, so as to enable them to be defended in a way which causes the least possible disruption.


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Le principe de proportionnalité signifie que les activités de sécurité doivent être strictement limitées à ce qui est absolument nécessaire et que les mesures de sécurité doivent être proportionnelles aux intérêts à protéger et aux menaces réelles ou potentielles qui pèsent sur ces intérêts, de manière à en organiser la protection dans des conditions imposant le moins de perturbations possible.

The principle of proportionality means that security activities shall be strictly limited to what is absolutely necessary and that security measures shall be proportional to the interests to be protected and to the actual or potential threat to those interests, so as to enable them to be defended in a way which causes the least possible disruption.


Les autorités espagnoles s’en tiennent donc à leur argument selon lequel l’octroi d’un report au taux d’intérêt légal protège mieux les intérêts de la sécurité sociale en matière de recouvrement des dettes que ne le ferait toute autre forme d’action prise par un créancier privé.

Thus, the Spanish authorities reiterate their argument that the granting of a deferment applying the legal interest rate protects the interests of the social security system, in terms of recovering debts, better than any other form of action that a private creditor could have taken.


Il signifie enfin que les mesures de sécurité doivent être proportionnelles aux intérêts à protéger et aux menaces réelles ou potentielles qui pèsent sur ces intérêts, de manière à en organiser la protection dans des conditions imposant le moins de perturbations possible.

And finally it means that security measures shall be proportional to the interests to be protected and to the actual or potential threat to these interests, allowing for a defence which causes the least possible disruption.


Il signifie enfin que les mesures de sécurité doivent être proportionnelles aux intérêts à protéger et aux menaces réelles ou potentielles qui pèsent sur ces intérêts, de manière à en organiser la protection dans des conditions imposant le moins de perturbations possible.

And finally it means that security measures shall be proportional to the interests to be protected and to the actual or potential threat to these interests, allowing for a defence which causes the least possible disruption.


(16) Les autorités espagnoles s'en tiennent donc à leur argument selon lequel l'octroi d'un report au taux d'intérêt légal protège mieux les intérêts de la sécurité sociale en matière de recouvrement des dettes que ne le ferait toute autre forme d'action prise par un créancier privé.

(16) Thus, the Spanish authorities reiterate their argument that the granting of deferments applying the legal interest rate protects the interests of the social-security system, in terms of recovering debts, better than any other form of action that a private creditor could have taken.


Promeut le rôle économique de l'agriculture et de la sylviculture à l'échelle nationale et défend leurs intérêts collectifs. protège les intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur la concurrence déloyale (UWG).

Promotes the national economic role of agriculture and forestry and represents their economic interests. Protects the collective interests of consumers pursuant to § 1, § 2(1) und § 14(1) of the UWG.


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