Vertaling van "pénale des intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection pénale des intérêts financiers des Communautés
protection under criminal law of the financial interests of the Communities

Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen
Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

procédure pénale
Criminal law proceedings

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

75. salue la reprise de la discussion engagée sur la base de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 au sujet des compétences du législateur européen en matière de droit pénal; souligne que, contrairement à l'argumentation développée par la Commission , il estime nécessaire un contrôle au cas par cas des propositions législatives en cours; maintient sa position selon laquelle le projet de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté doit se fonder sur l'article 280 du traité ; exhorte le Conseil à abandonner sa position de refus d'un renforcement de la protection des intérêts financiers de la Communauté par des mesures de droit pénal et à entamer la première lecture;
75. Welcomes the debate, resumed on the basis of the judgment of 13 September 2005 , on the powers of the European legislative authority in the area of criminal law; underscores the fact that, contrary to the approach championed by the Commission , it regards a case-by-case review of ongoing legislative proposals as necessary; remains of the opinion that the draft directive on the criminal law protection of the Community's financial interests should be based on Article 280 of the Treaty ; calls on the Council to abandon its rejectionist stance on strengthened protection for the Community's financial interests through criminal law measures and to move to the first-reading stage;

74. salue la reprise de la discussion engagée sur la base de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 au sujet des compétences du législateur européen en matière de droit pénal; souligne que, contrairement à l'argumentation développée par la Commission, il estime nécessaire un contrôle au cas par cas des propositions législatives en cours; il maintient sa position selon laquelle un projet de directive relative à la protection en droit pénal des intérêts financiers de la Communauté doit s’appuyer sur l’article 280 du traité CE; exhorte le Conseil à abandonner sa position de refus d’un renforcement de la protection des intérêts financiers de la Communauté par des mesures de droit pénal et à entamer la première lecture;
74. Welcomes the debate, resumed on the basis of the judgment of 13 September 2005, on the powers of the European legislative authority in the area of criminal law; underscores the fact that, contrary to the approach championed by the Commission, it regards a case-by-case review of ongoing legislative proposals as necessary; remains of the opinion that the draft directive on the criminal law protection of the Community's financial interests should be based on Article 280 of the Treaty; calls on the Council to abandon its rejectionist stance on strengthened protection for the Community's financial interests through criminal law measures and to move to the first-reading stage;

La Commission européenne accueille une audition publique sur la création d'un procureur européen pour la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté
European Commission hosts Public Hearing on the establishment of a European Public Prosecutor for the criminal-law protection of the Community's financial interests

Le 11 décembre 2001, Mme Michaele Schreyer, membre de la Commission chargée du budget et de la lutte antifraude, a annoncé la publication par la Commission européenne d'un Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen [COM(2001)715] concernant l'institution d'un procureur public européen.
On 11 December 2001 Commissioner Michaele Schreyer, European Commissioner responsible for budget and anti-fraud announced the publication by the European Commission of a Green Paper on criminal-law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor [COM(2001)715] on the establishment of a European Public Prosecutor.

Dans ce livre vert, la Commission précise la contribution qu'elle a soumise à la Conférence intergouvernementale de Nice, dans laquelle elle proposait de prévoir dans le traité CE (sous la forme d'un nouvel article 280bis) l'institution d'un procureur européen chargé de la protection pénale des intérêts financiers communautaires.
In this Green Paper the Commission fleshes out its contribution to the Nice Intergovernmental Conference. It suggested there that the EC Treaty should provide for the establishment of a European Public Prosecutor (new Article 280a) who would be responsible for the criminal-law protection of the Community's financial interests.

Livre vert sur la création d'un procureur européen pour assurer la protection pénale des intérêts financiers communautaires
Green Paper on the establishment of a European Public Prosecutor for the criminal-law protection of the Community's financial interests

- L'ordre du jour appelle la communication de la Commission relative au Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen.
– The next item is the Commission communication on the Green Paper on the criminal protection of the Community's financial interests: A European prosecutor.

Aujourd'hui, le collège des commissaires a approuvé à l'unanimité le Livre que j'ai déposé vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen.
Today the college of Commissioners has unanimously approved the Green Book I presented on the use of criminal law to protect the financial interests of the Community and on the creation of a European Public Prosecutor.

C'est pourquoi la Commission a déjà proposé en septembre 2000 pour la conférence intergouvernementale de Nice la création d'un procureur européen pour la protection pénale des intérêts financiers communautaires.
For this reason, back in September 2000, the Commission tabled a proposal for the Intergovernmental Conference in Nice that a European Public Prosecutor be established to protect the financial interests of the Communities through the system of criminal law.

Dans l'état actuel des choses, la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi que ses protocoles additionnels signés en 1996 et 1997 (les instruments PIF), adoptés dans le cadre du troisième pilier du traité sur l'Union européenne, devraient en principe constituer les premiers éléments importants d'un socle commun relatif à la protection pénale des intérêts financiers de l'Union, car ils traitent de certains aspects du droit pénal matériel et de la coopération judiciaire en cette matière.
As things stand, the Convention on the protection of the European Communities' financial interests of 26 July 1995 and the additional protocols signed in 1996 and 1997 (the PFI instruments), which were adopted under the Third Pillar of the Treaty on European Union, should in principle be the first important elements of a common base for the criminal protection of the Union's financial interests, as they deal with aspects of substantive criminal law and judicial cooperation in this field.