Traduction de «légitimes ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

naître d'un mariage légitime [ être né d'un mariage légitime | être né pendant le mariage | être né d'un mariage ]
be born within marriage [ be born in wedlock | be born in lawful wedlock ]

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quant à la motion no 7 présentée par un collègue réformiste, que nous retrouvons à la page 14 du projet de loi, soit l'article 13, par rapport à ce qui était prévu, par rapport à l'esprit de la loi, si on comprend bien la position du Parti réformiste qui, par ailleurs, il faut le lui accorder, est très logique avec lui-même, il y a, dans le projet de loi, une modalité qui veut que les briseurs de grève ne soient pas légitimés, ne soient pas invités à voter lors d'un vote sur la représentation syndicale, sur la représentativité d'un syndicat.
Motion No. 7, proposed by the Reform Party, deals with clause 13, on page 14 of the bill, and concerns the spirit of the legislation. If I understand its position correctly, the Reform Party is very true to itself. The bill provides that scabs cannot take part in a vote on a union's representational capacity.

Il s'agit d'un nouveau type de visa destiné aux ressortissants de pays tiers, qu'ils soient soumis à l'obligation de visa ou qu'ils en soient exemptés, ayant un intérêt légitime à circuler dans l'espace Schengen plus de 90 jours sur une période donnée de 180 jours [COM(2014) 163].
It is a new type of visa both for visa-exempt and visa requiring third-country nationals with a legitimate interest in travelling around the Schengen area for more than 90 days in any 180-day period (COM(2014)163).

Afin d'apporter une plus grande souplesse à l'aide qui produit des effets agroenvironnementaux, les États membres devraient pouvoir mettre un terme aux engagements en faveur de l'agroenvironnement et proposer une aide équivalente dans le cadre du premier pilier, pour autant que soient pris en compte les intérêts économiques et les attentes légitimes du bénéficiaire et que soient préservés les avantages pour l'environnement sur le plan mondial.
In order to provide more flexibility for support which produces agri-environmental effects, Member States should be able to put an end to agri-environmental commitments and to make available equivalent support under the first pillar, on the condition that the economic interests and the legitimate expectations of the beneficiary are respected and the global environmental benefit is maintained.

J'essayais de dire que si nous commencions par inclure les groupes les plus légitimes qui soient et que nous allions dans ce sens, nous subirions des pressions de toutes sortes d'autres groupes dont l'inclusion serait, devrais-je dire, beaucoup plus discutable.
I was trying to say that if we begin by including, for specific reference, the most legitimate groups imaginable and find ourselves moving along a continuum, we would end up pressured to include all kinds of other groups who are, shall we say, far more debatable.

Dans leur intérêt commun, l'Union et ses voisins doivent coopérer à la fois au niveau bilatéral et régional pour veiller à ce que les personnes et les marchandises qui franchissent la frontière à des fins légitimes ne soient pas bloquées ou retardées par leurs politiques en matière de migration, leurs formalités douanières et leurs contrôles aux frontières.
The EU and the neighbours have a mutual interest in cooperating, both bilaterally and regionally, to ensure that their migration policies, customs procedures and frontier controls do not prevent or delay people or goods from crossing borders for legitimate purposes.

C'est la raison pour laquelle il est indispensable que nos propositions et leur légitimation démocratique soient à la hauteur des objectifs que nous nous sommes fixés.
Our proposals and the democratic accountability needed to back them up must be consonant with the goals we want to achieve.

3. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et tous les autres organismes ayant un intérêt légitime, en vertu du droit national, à ce que les infractions intracommunautaires cessent ou soient interdites, afin de faire en sorte que les infractions intracommunautaires potentielles soient notifiées sans délai aux autorités compétentes.
3. Member States shall encourage cooperation between the competent authorities and any other bodies having a legitimate interest under national law in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to ensure that potential intra-Community infringements are notified to competent authorities without delay.

- d'autre part, que des contacts internationaux étroits puissent s'établir, notamment au sein même des autorités de répression des États membres, afin que ces manifestations publiques légitimes ne soient pas exploitées ou détournées par des éléments extérieurs dont le seul but est de commettre des actes de violence, collectifs ou individuels.
on the other hand, close international contacts, particularly among the Member States' law enforcement authorities themselves, to ensure that such legitimate demonstrations are not exploited or abused by other elements for the sole purpose of committing acts of collective or individual violence.

Quant à savoir si un amendement est nécessaire afin de s'assurer que des organismes de bienfaisance légitimes ne soient pas indûment visés par de nouvelles infractions pénales, je cite encore une fois la réponse du ministère relativement à cette question: Il n'est
On the issue of whether or not an amendment is necessary to ensure legitimate charitable organizations are not unnecessarily subjected to new criminal offences, I further quote the department's response on the issue: There is