Vertaling van "l'intéressé avait fait précédemment " (Frans → Engels) :

18. note que le SAI a procédé à un examen documentaire de la mise en œuvre des recommandations qu’il avait formulées précédemment; prend acte du fait qu'au 31 décembre 2013, aucune recommandation critique n'était en suspens et que la mise en œuvre des trois recommandations très importantes était en cours;
18. Notes that the IAS performed a desk review of the implementation of its earlier recommendations; takes note that as of 31 December 2013, no critical recommendations were open and that the implementation of the three very important recommendations was on track;

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 29, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with the Article 29(3)(b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Lorsque le cas d'irrégularité concerne une déclaration de dépenses pour laquelle une déclaration d'assurance positive avait précédemment été faite dans un rapport annuel, conformément à l'article 30, paragraphe 3, point b), il y a présomption de problème systémique donnant lieu à l'application d'une correction forfaitaire ou extrapolée, sauf si l'État membre apporte la preuve permettant de réfuter cette présomption dans un délai de trois mois.
Where the case of irregularity relates to a statement of expenditure for which a positive assurance had previously been given in accordance with Article 30(3), point b) in an annual report, there will be a presumption of a systemic problem giving rise to the application of a flat-rate or extrapolated correction, unless the Member State can provide proof within three months to rebut this presumption.

Cependant, il ne saurait être fait grief à l’autorité investie du pouvoir de nomination d’avoir violé son devoir de sollicitude ou le principe de bonne administration en adoptant une décision de réaffectation, dans la mesure où, par cette décision, elle a donné suite aux souhaits que l’intéressé avait manifestés, à savoir ne plus travailler dans son domaine de spécialisation et ne plus être affectée à une direction générale déterminée.
However, it may not be complained that the appointing authority infringed its duty to have regard for the welfare of officials or the principle of sound administration by adopting a decision to reassign an official if, by that decision, it acceded to the wishes expressed by the official no longer to work in his area of specialisation and no longer to be assigned to a particular directorate-general.

Le public peut parfois avoir l’impression que nous payons trop peu ou rien du tout, mais en fait c’est le contraire, car l’Union européenne a transféré, au cours d’une période particulièrement critique, plus de moyens financiers qu’elle ne l’avait fait précédemment dans d’autres conditions.
The public may occasionally have got the impression that we are paying too little or nothing at all, but the opposite is in fact the case, for the European Union has, and during a very critical period, transferred more funds than it had done under other conditions previously.

Aujourd’hui, cependant, alors que vous présentez la version finale de votre rapport, Monsieur Fava, M. Marty déclare que le document ne contient absolument rien de neuf et que nous avons juste copié ce qu’il avait fait précédemment. Il dit qu’il est déçu par ce rapport, et que la seule différence, comparé au sien, est que le document dont vous êtes le rapporteur, Monsieur Fava, a été rédigé par 46 députés et 13 fonctionnaires à temps plein, tandis que M. Marty est parvenu au même résultat en travaillant seul.
Today, however, now that your report has been finalised, Mr Fava, Dick Marty says that the document contains nothing new at all and that we have just copied what he had done previously; he says he is disappointed with the report, and the only difference compared with his one is that the document that has you as the rapporteur, Mr Fava, was drawn up by 46 Members and 13 full-time staff, whereas Dick Marty achieved the same result working alone.

Il est toutefois intéressant de noter qu’aucune mesure de transposition prise par un État membre ne fait référence au considérant 8, qui dispose que, lorsque, à l'occasion d'une procédure pénale dans un État membre, des informations sont disponibles concernant une condamnation antérieure dans un autre État membre, il convient d’éviter, dans la mesure du possible, que la personne concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale.
Interestingly, no Member State's implementing measure made reference to recital 8, which provides that where, in the course of criminal proceedings in a Member State, information is available on a previous conviction in another Member State, in so far as possible the person concerned should not be treated less favourably than if the previous convictions had been a domestic conviction.

Il s’agissait en fait d’un piège pour le ministre, car si je m’intéresse bien entendu à ce qui se passe en Europe, je m’intéresse avant tout aux développements intervenant dans ma propre circonscription. L’inquiétude y est grande de voir le gouvernement irlandais ne pas tenir des promesses faites précédemment à différents groupes ayant déployé des efforts considérables pour élaborer des programmes et des projets dans ce domaine.
It was really a trap for the Minister because naturally I am interested in what is happening throughout Europe, but I am particularly interested in what is happening within my own constituency, where there is considerable concern that the Irish government is in fact not fulfilling previous promises to various groups that have put considerable effort into devising programmes and projects under this heading.

Après l’avoir entendu dire qu’elle n’allait pas agir aujourd’hui comme elle l’avait fait précédemment et qu’il fallait trouver, au nom de la coopération pour une bonne gestion financière, une meilleure base juridique réglementaire et de comitologie, je donne raison à mon camarade Van Hulten, parce que je pense que nous assistons à une inflexion dans le comportement et l’attitude de la Commission.
Having heard you say that the Commission’s behaviour would not now be the same as on previous occasions and that we have to seek, for the sake of cooperation in relation to good financial management, an improvement of the regulatory and commitological legal basis, I agree with Mr Van Hulten, because I believe that we are seeing an inflexion in the behaviour and attitude of the Commission.

Le recours préjudiciel qui nous intéresse plus particulièrement dans le cadre du présent rapport avait pour origine le fait que la chaîne TF1 avait sommé les sociétés Groupe Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d’éviter l’apparition à l’écran de marques de boissons alcooliques.
The preliminary ruling, which is our main point of interest in this Report, deals with the fact that channel TF1 called on Groupe Darmon and Girosport, which were commissioned to negotiate on its behalf for television broadcasting rights for football matches, to ensure that the brand names of alcoholic beverages do not appear on screen.