Vertaling van "condamnation antérieure avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

antécédent judiciaire | antécédent pénal | antécédent | condamnation antérieure | précédente condamnation | peine antérieure
previous conviction | criminal record

condamnation antérieure | déclaration de culpabilité antérieure
previous conviction

condamnation antérieure [ déclaration antérieure de culpabilité ]
previous conviction

contestation fondée sur une condamnation antérieure
impeachment by prior conviction

condamnation antérieure
previous conviction

être détenu en exécution d'une condamnation antérieure
serve a sentence on an earlier conviction

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)
An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)

preuve de condamnation antérieure
certificate evidence of conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai dit tout à l'heure, il y avait des renseignements—facilement disponibles—concernant la condamnation antérieure de M. Russell pour un crime sexuel.
I alluded to this earlier in my question, and again I suggest to you that there was information—and it was information again readily available—with respect to Mr. Russell's previous conviction for an offence involving a sexual component.

C'est d’autant plus ahurissant que le secteur avait déjà reçu une mise en garde claire du fait de la condamnation antérieure de certains négociants par l’autorité néerlandaise de la concurrence».
And it is even more astonishing taking into account that the sector had already received a clear warning via the previous conviction of some traders by the Dutch competition authority".

à titre subsidiaire, pour le cas où, pour des raisons de fait ou de droit, le requérant ne serait pas réintégré dans ses fonctions et/ou ne serait plus employé par le SEAE aux conditions antérieures, condamner le SEAE à réparer le préjudice matériel subi par le requérant du fait qu’il a irrégulièrement été mis fin à son activité, en procédant au versement d’une indemnité d’un montant correspondant à la différence entre les revenus qu’il peut effectivement escompter et les revenus que le requérant aurait perçus si son contrat n’avait pas été rompu, en tenant compte des prestations de retraite et des autres prestations auxquelles il pourrait prétendre et
In the alternative, in the event that, for legal or factual reasons, the applicant is not reinstated in the service and/or further employed under the previous conditions, order the EEAS to pay the applicant compensation for material harm suffered by him as a result of the unlawful termination of his employment in the amount of the difference between his actual expected income and the income which the applicant would have received had the contract continued to run, having regard to pension benefits and other entitlements; and

4. Conformément au paragraphe 3, le paragraphe 1 ne s’applique pas dans la mesure où, si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure, la prise en compte de la condamnation antérieure aurait eu pour effet, conformément au droit national dudit État membre, d’influer sur la condamnation antérieure ou toute décision relative à son exécution, de les révoquer ou de les réexaminer.
4. In accordance with paragraph 3, paragraph 1 shall not apply to the extent that, had the previous conviction been a national conviction of the Member State conducting the new proceedings, the taking into account of the previous conviction would, according to the national law of that Member State, have had the effect of interfering with, revoking or reviewing the previous conviction or any decision relating to its execution.

Lorsque, au cours de la procédure pénale dans un État membre, des informations sont disponibles concernant une condamnation antérieure dans un autre État membre, il convient d’éviter dans la mesure du possible que la personne concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale.
Where, in the course of criminal proceedings in a Member State, information is available on a previous conviction in another Member State, it should as far as possible be avoided that the person concerned is treated less favourably than if the previous conviction had been a national conviction.

Il est toutefois intéressant de noter qu’aucune mesure de transposition prise par un État membre ne fait référence au considérant 8, qui dispose que, lorsque, à l'occasion d'une procédure pénale dans un État membre, des informations sont disponibles concernant une condamnation antérieure dans un autre État membre, il convient d’éviter, dans la mesure du possible, que la personne concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale.
Interestingly, no Member State's implementing measure made reference to recital 8, which provides that where, in the course of criminal proceedings in a Member State, information is available on a previous conviction in another Member State, in so far as possible the person concerned should not be treated less favourably than if the previous convictions had been a domestic conviction.

Comme si cette tragédie ne suffisait pas, sa famille a appris rapidement dans les médias que le conducteur du véhicule avait déjà subi huit condamnations antérieurement pour conduite avec facultés affaiblies.
As if that tragedy was not bad enough, her family soon found out through the media that the driver of the vehicle had eight prior impaired driving convictions.

Le conducteur qui a tué Mark n'avait ni permis de conduire, ni assurance, en raison de ses cinq condamnations antérieures.
The drunk driver who killed Mark had no licence, no insurance and stole a truck.

Le sénateur Duncan Jessiman: La loi prévoit actuellement qu'«En rendant une ordonnance conformément au présent article».Il s'agit de la garde.«le tribunal ne tient pas compte de la conduite antérieure d'une personne, sauf si cette conduite est liée à l'aptitude de la personne à agir à titre de père ou de mère», Manifestement, dans votre cas, il y avait peut-être eu des condamnations antérieures pour violence, mais la loi dit que l'on ne doit pas en tenir compte—le juge peut user de son pouvoir discrétionnaire—à moins que la conduite ne soit liée à l'aptitude de cette personne à agir à titre de père ou de mère.
Senator Duncan Jessiman: The act provides right now that “In making an order under this section”—that's custody—“the court shall not take into consideration the past conduct of any person, unless the conduct is relevant to the ability of that person to act as a parent of a child”. Obviously, in your case, there may have been prior convictions of abuse, but the act says you don't take that into account—the judge has discretion—unless the conduct is relevant to the ability of that person acting as a parent.