Vertaling van "l'interdiction générale pourrait alors poser " (Frans → Engels) :

Donc, s'il existait un moyen moins restrictif sur le plan commercial de régler un problème environnemental particulier prévu à la disposition XX(b), l'interdiction générale pourrait alors poser problème.
So if there was a less trade-restrictive way of dealing with the particular environmental problem intended to be covered by article XX(b), then the out-and-out ban could be problematic.

Les États membres traitent aussi ce phénomène selon des approches différentes et en offrant des niveaux de protection différents: alors que, dans certains, le code de la concurrence prévoit des dispositions spécifiques en matière de copie parasite (Autriche, Allemagne, Espagne, République tchèque), dans d'autres, la copie parasite relève de l'interdiction générale de la concurrence déloyale (Belgique, Danemark, Finlande).
Also this phenomenon is dealt with by Member States using different concepts and providing different levels of protection. Thus, while some Member States have specific provisions on parasitic copying under unfair competition law (Austria, Germany, Czech Republic, Spain), in some others parasitic copying is dealt with under a catch-all or general clause of prohibition of unfair competition (Belgium, Denmark, Finland).

Cette protection pourrait prendre la forme d'une interdiction de labour et de conversion visant les zones "Natura 2000" les plus sensibles sur le plan environnemental couvertes par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, ainsi que d'une mesure de sauvegarde plus générale, fondée sur un ratio de prairie permanente, contre la conversion vers d'autres usages.
This protection should consist of a ban on ploughing and conversion on the environmentally most sensitive areas in "Natura 2000" areas covered by Directives 92/43/EEC and 2009/147/EC, and of a more general safeguard, based on a ratio of permanent grassland, against conversion to other uses.

L. considérant que l'interdiction des produits de l'Union issus de la pêche sur le marché russe pourrait potentiellement poser de graves problèmes dans certains États membres tels que l'Espagne, la France, le Royaume-Uni, le Danemark, la Lettonie, l'Estonie et l'Irlande;
L. whereas the ban on EU fisheries products to the Russian market could potentially pose severe problems in some Member States such as Spain, France, the UK, Denmark, Latvia, Estonia and Ireland;

Une interdiction définitive pourrait alors affecter lourdement la santé des Canadiens.
Banning it completely could therefore seriously affect the health of Canadians.

Troisièmement, s'agissant de l'avantage apporté, l'aide est généralement accordée directement aux investisseurs du réseau, qui sont choisis, dans la plupart des cas, sur base d'un appel d'offres ouvert Alors que le recours à un appel d'offres garantit que l'aide apportée à un projet donné est limitée au montant strictement nécessaire, le soutien financier pourrait permettre au soumissionnaire retenu de mener une activité commerciale dans des conditions qu'il n'aurait pas autrement pu trouver sur le marché.
Third, as regards the granting of an advantage, the aid is usually granted directly to investors of the network, which in most cases are chosen by means of an open tender . While the use of a tender ensures that any aid is limited to the minimum amount necessary for the particular project, the financial support might enable the successful bidder to conduct a commercial activity on conditions which would not otherwise be available on the market.

Les États membres ne sont pas non plus autorisés à exclure des travailleurs migrants des concours de recrutement à moins que tous les postes à attribuer au travers de ce concours satisfassent aux critères énoncés à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE (par exemple, un concours pour l'admission à des postes juridiques pourrait être réservé à des ressortissants nationaux alors qu'un concours pour l'attribution de postes de cadres dans l'administration générale devrait en principe être ouvert à des travailleurs migrants).
Member States are also not allowed to exclude migrant workers from recruitment competitions unless all posts accessible via that competition fulfil the criteria of Article 39(4) EC (e.g. a competition for judicial posts could be restricted to nationals, whereas a competition for senior posts in general administration should in principle be open to migrant workers).

Je peux répondre à la question du député maintenant ou, si vous estimez, madame la Présidente, que la question est irrecevable, le député pourrait alors poser de nouveau sa question à une autre date.
I can answer the question put by the hon. member at this time or if you find, Madam Speaker, that the question is out of order the member could try to put the question again by reintroducing at another date his late show question of this evening.

Bien sûr, cela pourrait alors poser des problèmes parce qu'il s'agirait de divulguer de l'information à un groupe puissant plutôt qu'au public.
I want this information'. ' However, you then get into these problems of release of information to a power group versus the public.

Mme Cools pourrait alors poser une question.
Then Senator Cools has one question.