Vertaling van "cette protection pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette protection pourrait prendre la forme d'une interdiction de labour et de conversion visant les zones "Natura 2000" les plus sensibles sur le plan environnemental couvertes par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, ainsi que d'une mesure de sauvegarde plus générale, fondée sur un ratio de prairie permanente, contre la conversion vers d'autres usages.
This protection should consist of a ban on ploughing and conversion on the environmentally most sensitive areas in "Natura 2000" areas covered by Directives 92/43/EEC and 2009/147/EC, and of a more general safeguard, based on a ratio of permanent grassland, against conversion to other uses.

À cet égard, une contribution proportionnelle aux coûts des services capables de fournir cette protection pourrait être financée, dans la mesure du possible, par le budget alloué à Copernicus, moyennant une gestion rigoureuse des coûts et le respect total du montant maximal de 26,5 millions d'EUR à prix courants établi par le présent règlement.
In this respect, a proportionate contribution to the costs of services capable of providing such protection could be financed by the budget allocated to Copernicus insofar as possible following rigorous cost management and full compliance with the maximum amount of EUR 26,5 million in current prices established in this Regulation.

À ce titre, une participation aux frais des services à même d'assurer cette protection pourrait être financée par le budget alloué aux programmes Galileo et EGNOS dans la mesure des disponibilités résultant d'une gestion rigoureuse des coûts et dans le plein respect du montant maximal fixé par le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013.
In this respect, a contribution to the costs of services capable of providing such protection could be financed by the budget allocated to the Galileo and EGNOS programmes insofar as possible following rigorous cost management and full compliance with the maximum amount established in Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013.

Cette protection pourrait prendre la forme d'une interdiction de labour et de conversion visant les zones «Natura 2000» les plus sensibles sur le plan environnemental couvertes par les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE, ainsi que d'une mesure de sauvegarde plus générale, fondée sur un ratio de prairie permanente, contre la conversion vers d'autres usages.
This protection should consist of a ban on ploughing and conversion on environmentally most sensitive areas in ‘Natura 2000’ areas covered by Directives 92/43/EEC and 2009/147/EC, and of a more general safeguard, based on a ratio of permanent grassland, against conversion to other uses.

À cet égard, une contribution proportionnelle aux coûts des services capables de fournir cette protection pourrait être financée, dans la mesure du possible, par le budget alloué à Copernicus, moyennant une gestion rigoureuse des coûts et le respect total du montant maximal de 26,5 millions d'euros à prix courants établi par le présent règlement.
In this respect, a proportionate contribution to the costs of services capable of providing such protection could be financed by the budget allocated to Copernicus insofar as possible following rigorous cost management and full compliance with the maximum amount of EUR 26,5 million in current prices established in this Regulation.

À ce titre, une participation aux frais des services à même d'assurer cette protection pourrait être financée par le budget alloué aux programmes Galileo et EGNOS dans la mesure des disponibilités résultant d'une gestion rigoureuse des coûts et dans le plein respect du montant maximal fixé par le règlement (UE, Euratom) n° ./2013 * .
In this respect, a contribution to the costs of services capable of providing such protection could be financed by the budget allocated to the Galileo and EGNOS programmes insofar as possible following rigorous cost management and full compliance with the maximum amount established in Regulation (EU, Euratom) No ./2013 .

À ce titre, une participation aux frais requis pour bénéficier de services à même d'assurer cette protection pourrait être financée par le budget alloué aux programmes dans la mesure des disponibilités résultant d'une gestion rigoureuse des coûts et dans le plein respect du montant total précité et fixé à l'article [x] du règlement (UE) n° ./2013 [fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020].
In this respect, a contribution to the costs required to benefit from services capable of providing this protection could be financed by the budget allocated to the programmes insofar as possible following rigorous cost management and full compliance with the abovementioned total sum established in Article [x] of Regulation (EU) No ./2013 [laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020].

Sans cette disposition supplémentaire, la prolongation de la durée de protection pourrait, au final, ne bénéficier qu'à une minorité d'artistes vedettes.
Without this additional provision, the extension of the term of protection may ultimately only be beneficial to a minority of featured artists.

Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive; cette proposition pourrait comporter une modification d’autres actes législatifs en matière de protection des consommateurs, reflétant ainsi l’engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réviser l’acquis de l’Union afin d’atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.
That review could lead to a Commission proposal to amend this Directive; that proposal may include amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission’s Consumer Policy Strategy commitment to review the Union acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.

Grâce à cette présence régionale de l'UE, un système d'orientation différencié, tant en matière de migration que de protection, pourrait ainsi être mis en place.
The EU regional presence would allow for the establishment of a differentiated referral system, catering for migration and protection alike.