Traduction de «postes juridiques pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Questions éthiques et juridiques liées à la prophylaxie post-exposition pour les cas d'exposition potentielle au VIH en contexte non professionnel
Ethical and legal issues relating to post-exposure prophylaxis (PEP) for possible non-occupational exposure to HIV

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon une interprétation juridique, est-ce qu'on pourrait en arriver à étendre la zone militaire partout au Québec parce qu'il y a des boîtes à lettres du bureau de postes partout au Québec?
Under a legal interpretation, could one end up extending the military zone throughout Quebec because there are Canada Post mailboxes all over Quebec.

Par exemple, Postes Canada pourrait compenser sur le plan des journaux francophones hors Québec, parce qu'il y a un cadre juridique qui le permet.
For example, Canada Post could offset what has been done with respect to French-language newspapers outside Quebec, because there is a legal framework for this.

Les États membres ne sont pas non plus autorisés à exclure des travailleurs migrants des concours de recrutement à moins que tous les postes à attribuer au travers de ce concours satisfassent aux critères énoncés à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE (par exemple, un concours pour l'admission à des postes juridiques pourrait être réservé à des ressortissants nationaux alors qu'un concours pour l'attribution de postes de cadres dans l'administration générale devrait en principe être ouvert à des travailleurs migrants).
Member States are also not allowed to exclude migrant workers from recruitment competitions unless all posts accessible via that competition fulfil the criteria of Article 39(4) EC (e.g. a competition for judicial posts could be restricted to nationals, whereas a competition for senior posts in general administration should in principle be open to migrant workers).

Compte tenu de ce que le Conseil estime qu'il n'existe pas de base juridique pour le poste budgétaire B-1003, la Commission pourrait-elle indiquer de quelle manière elle entend rassembler les crédits nécessaires à partir d'autres postes budgétaires afin d'assurer le lancement prévu de ce projet porteur ?
In view of the fact that the Council believes there is no legal basis for budget line B-1003, could the Commission state how it intends finding the necessary funds from other budget lines to ensure that this worthwhile project can go ahead as planned?

Compte tenu de ce que le Conseil estime qu'il n'existe pas de base juridique pour le poste budgétaire B-1003, la Commission pourrait-elle indiquer de quelle manière elle entend rassembler les crédits nécessaires à partir d'autres postes budgétaires afin d'assurer le lancement prévu de ce projet porteur?
In view of the fact that the Council believes there is no legal basis for budget line B-1003, could the Commission state how it intends finding the necessary funds from other budget lines to ensure that this worthwhile project can go ahead as planned?

Le Tribunal canadien des droits de la personne a condamné le gouvernement pour avoir tenté d'étouffer les conclusions d'une étude montrant qu'il existe un important écart salarial entre les femmes et les hommes qui occupent des postes comparables dans la fonction publique, et a commencé à tenir des audiences sur la façon dont le gouvernement pourrait respecter ses obligations juridiques.
The Canadian Human Rights Tribunal ruled against the government's attempt to quash the findings of a study that found a large wage gap between women and men in comparable positions in the public service and began hearings on how the government could make good on its legal obligations.

À mon avis, le ministre ne pourrait pas faire mieux que le conseiller juridique de Postes Canada.
In my view, the minister could not possibly do any better than counsel for Canada Post did.