Vertaling van "l'interdiction de séparation des marques pourrait aboutir " (Frans → Engels) :

Il a mis en exergue la fracture qui sépare l'école du monde extérieur, qui pourrait aboutir à ce que les enfants finissent par reprocher au système éducatif en général de ne pas les avoir préparés aux nouveaux défis.
He pointed out that there is a gap between our standard classrooms and the outside world and this could lead at a certain point to children blaming education in general since it didn't prepare them for the new challenges.

L'interdiction ne s'applique pas aux comptes rendus, commentaires et opinions portant sur un produit du tabac, sauf si un fabricant ou un détaillant a donné une contrepartie, directement ou indirectement, pour la mention du produit ou de la marque. Si je suis le conseiller juridique d'une société de tabac et que je suis payé par elle, tout ce que je dis, qui pourrait facilement constituer une promotion selon la définition, n'est pas protégé par l'alinéa b); j'en conclus donc que les sociétés de tabac n'ont pas droit à la liberté d'expression.
A report or a commentary or an opinion in respect of a tobacco product is not criminal if no consideration is given by a manufacturer or retailer directly or indirectly for the reference to the tobacco product.If I am counsel to a tobacco company and I am paid by a tobacco company, what I am saying, which can easily constitute a promotion as defined, is not protected by subclause (b), so the tobacco companies are not allowed to express opinions.

(26 bis) Dans le secteur des véhicules utilitaires, l'interdiction de séparation des marques pourrait aboutir à une limitation de la concurrence parce que, dans nombre de cas, les fournisseurs influent sur le prix de vente final à travers des actions de soutien.
(26a) In the commercial vehicle sector a ban on the separation of brands could lead to restrictions on competition between brands, since suppliers often intervene with support measures in finally determining the sales price.

Le fait d'associer explicitement la levée de l'interdiction de réadmission au remboursement des frais engendrés par la procédure de retour pourrait aboutir à une discrimination positive injustifiée en faveur des personnes les plus aisées, voire des réseaux de passeurs fortunés.
Explicitly linking the withdrawal of the re-entry ban to reimbursement of costs of the return procedure could lead to unjustified positive discrimination in favour of more well-to-do persons, or even well-off smugglers' networks.

La décision du Hamas de ranger les armes au profit des élections marque un tournant stratégique, qui pourrait aboutir à des discussions avec Israël.
Hamas’ decision to swap bullets for ballots potentially marks a strategic shift that could lead to talks with Israel.

Par exemple, une extension généralisée de l'interdiction d'utiliser certaines marques pourrait porter préjudice à des entreprises qui, en réalité, ne se consacrent pas à la production de tabac ; la seule chose qui arrive est que certaines de leurs marques coïncident avec celles d'une autre entreprise qui produit du tabac.
For example, a generalised extension of the prohibition of the use of certain trade marks could prejudice companies which, in reality, do not produce tobacco; all that happens is that some of the trade marks coincide with those of other companies who do produce it.

Cette décision marque la deuxième étape («avis motivé») d'une procédure qui pourrait aboutir à la Cour de justice européenne, à Luxembourg.
This decision marks the second stage ("reasoned opinion") in a procedure that could end up at the European Court of Justice in Luxembourg.

Ils ont lancé un appel à tous les Etats signataires de la Convention sur l'interdiction des armes chimiques afin qu'ils ratifient ce document dans les meilleurs délais ; ils ont insisté sur l'importance de la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et ont marqué leur appui aux négociations en cours dans le cadre de la conférence sur le désarmement en vue d'aboutir à un traité d'interdiction complète des essais.
The Ministers called upon all signatory States of the Chemical Weapons Convention to ratify this document as soon as possible, emphasized the importance of the Biological Weapons Convention and supported the negotiations in the Conference on Disarmament of a Comprehensive Test-Ban Treaty (CTBT).

Dans les circonstances particulieres de cette affaire, l'obligation pour le franchise de vendre seulement a des utilisateurs finals ou a d'autres franchises de Computerland est egalement cconsideree comme restrictive : dans certains systemes, par exemple ceux ou les produits vendus portent le nom et/ou la marque du franchiseur, l'interdiction de revendre a des detaillants qui n'appartiennent pas a ce reseau est fondee sur le souci legitime qu'il pourrait etre fait du tort au nom ou a la marque si les produits faisant l'objet du contrat etaient vendus par des revendeurs qui n'ont pas acces au savoir-faire du franchiseur et ne sont pas lies par les obligations destinees a preserver la reputation et l'unite des marques d'identification du reseau.
Under the specific circumstances of this case, the franchisee's obigation to sell only to end-users or to other Computerland franchisees is likewise deemed to be restrictive: in certain systems, for example where the products sold bear the franchisor's name and/or trademark, the prohibition on resale to retailers who do not belong to that network is based on the legitimate concern that the name or trademark could be damaged if the contract products were sold by resellers who do not have access to the franchisor's know-how and are not bound by the obligations aimed at preserving the reputation and unity of the network's identifying marks.